Traduction de «government should introduce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each level of government should then take the appropriate action, as quickly as possible, to remove or reduce their negative effects, for example by introducing new taxes or tax incentives combined with harmonised performance targets (see section ).
Les pouvoirs publics, à leur niveau, devront ensuite prendre, aussi rapidement que possible, les mesures appropriées afin de supprimer ou de réduire ces effets négatifs, par exemple en instaurant de nouvelles taxes ou incitations fiscales combinées à des objectifs de performance harmonisés (voir partie 4.2.1).

That, in the opinion of this House, the government should introduce a comprehensive plan of action to stop the international drug trade that should undertake to: (a) reduce domestic consumption through drug rehabilitation programs based upon some of the new and effective European models; (b) prevent the use of drugs in the early stages of childhood by introducing a national Headstart program that focuses on strengthening the parent-child bond; (c) pursue a hemispheric free trade agreement that reduces tariff, non-tariff barriers and the elimination of double taxation regimes; and (d) introduce amendments to the criminal code based on the model of the American Racketeer Influenced and Corrupt Organisation Act (RICO); and that this plan should be taken to the Summit of the Americas and the Organization of American States for further action.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un plan d'action exhaustif pour freiner le commerce international de la drogue, qui viserait à: a) réduire la consommation interne au moyen de programmes efficaces de traitement de la toxicomanie inspirés de certains nouveaux modèles européens; b) prévenir l'usage des drogues dès l'enfance en lançant un programme national Bon départ axé sur le renforcement des liens parents-enfants; c) obtenir un accord de libre-échange des Amériques réduisant les barrières tarifaires et non tarifaires, ainsi que l'élimination des régimes de double imposition; et d) présenter des modifications au Code criminel sur le modèle de la loi américaine RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organisation Act); et que le plan soit soumis au Sommet des Amériques et à l'Organisation des États américains pour suite à donner.

Should the evoked broader modification of the rules governing agencies not be introduced by then, a separate revision of the EEA regulation should be envisaged at the end of the next Multi Annual Work Programme of the Agency, i.e. in 2008.
Si la modification plus large des règles régissant les agences précédemment évoquée devait ne pas être introduite d'ici là, une révision du seul règlement de l'AEE devrait être envisagée à la fin du prochain programme de travail pluriannuel de l'Agence, c'est-à-dire en 2008.

In particular: 82.8 % of respondents expressed the view that governments in the EU should do more to ensure a high level of NIS; 82.8 % were of the opinion that users of information and systems were unaware of existing NIS threats and incidents; 66.3 % would in principle be in favour of introducing a regulatory requirement to manage NIS risks; and 84.8 % said that such requirements should be set at EU level.
On notera en particulier ce qui suit. 82,8 % des participants ont estimé que les pouvoirs publics de l'UE devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir un niveau élevé de SRI et que les utilisateurs des systèmes et des informations n'étaient pas conscients des menaces et incidents liés à la SRI, 66,3 % seraient en principe favorables à l'introduction d'exigences réglementaires pour gérer les risques de NRI et 84,8 % des participants ont estimé que ces exigences devraient être fixées au niveau de l'UE.

In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed corporate governance arrangements on the sound management of risk, Member States should introduce principles and standards to ensure effective oversight by the management body, promote a sound risk culture at all levels of credit institutions and investment firms and enable competent authorities to monitor the adequacy of internal governance arrangements.
Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance d'entreprise mal conçus pourraient avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient introduire des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de suivre l'adéquation des dispositifs de gouvernance internes.

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.
À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

Therefore, let us suggest to the government today that perhaps the government should introduce two possible amendments in the committee to bring it in line with decisions of the Supreme Court of Canada.
Par conséquent, disons donc au gouvernement aujourd'hui qu'il devrait présenter deux amendements possibles en comité, afin de rendre le projet de loi conforme à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.

Therefore, the people have said in the petition that the government should introduce legislation to ensure that all Canadians have the same rights with respect to tax obligations as people accused of crimes, that is, to be presumed innocent until proven guilty, and that relevant legislation should be amended to this end.
Les cours canadiennes de l'impôt devraient reconnaître que les contribuables sont innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables. Par conséquent, les pétitionnaires affirment que le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour que chaque Canadien ait les mêmes droits en matière d'obligations fiscales qu'une personne accusée d'un crime, c'est-à-dire être présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, et que les lois pertinentes devraient être modifiées en conséquence.

Pursuant to Order madeThursday, June 13, 1996, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), — That, in the opinion of this House, the government should introduce amendments to the Financial Administration Act requiring all departments and agencies to table in the House of Commons a specific response to the Auditor General’s report on their activities, including time frames within which corrective action will be taken regarding any shortcomings or failures of administration identified by the Auditor General; and such reports should be referred to the Standing Committee on Public Accounts and any other relevant standing committees.
Conformément à l’ordre adopté le jeudi 13 juin 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en œuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné.

However, I believe that in the future it should be an option. If we want to bring a substantive solution to the issue of same sex spouses, the government should introduce a bill and amend the whole legislation in a way that would allow the House to apply a final solution instead of taking a piecemeal approach.
Si on veut régler la question des conjoints de même sexe, le gouvernement devrait proposer une loi et procéder à la modification de l'ensemble des lois où on pourrait appliquer la décision finale de la Chambre communes, plutôt que de régler ça à la pièce.