...ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi,
(iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si l
e gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse [ht
...[+++]tp ...]