Vertaling van "government shall recover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each Government shall delegate one of its members
chaque gouvernement délègue un de ses membres

enforcement shall be governed by the rules of...
l'exécution forcée est régie par les règles de...

enforcement shall be governed by the rules of civil procedure
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

189.1 For the purposes of this Part, where a person who is the holder of, or an applicant for, a right the supply of which is an exempt supply described by paragraph 20(c) of Part VI of Schedule V is required to pay to a government or municipality or a board, commission or other body established by a government or municipality an amount that is levied for the purposes of recovering the costs of administration of a regulatory program relating to the right and a failure to pay the amount would result in a denial or loss of, a restriction in the exercise of, or a change in the person’s entitlements under, the right, the government, municipality or body, as the case may be, shall be deemed to have made an exempt supply to the person and the amount shall be deemed to be consideration for that supply.
189.1 Pour l’application de la présente partie, lorsque le titulaire ou le demandeur d’un droit dont la fourniture est une fourniture exonérée visée à l’alinéa 20c) de la partie VI de l’annexe V est tenu de verser à un gouvernement, à une municipalité ou à une commission ou autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité un montant qui est perçu en vue de recouvrer le coût de l’application d’un programme de réglementation concernant le droit et à défaut du versement duquel la personne perdrait le droit, se le verrait refuser, ne pourrait l’exercer pleinement ou verrait se modifier les pouvoirs qu’il lui confère, le gouvernement, la municipalité ou l’organisme est réputé avoir effectué une fourniture exonérée au profit de la personne, et le montant est réputé être la contrepartie de cette fourniture.

the requested State shall effect recovery in accordance with the rules governing the recovery of similar tax debts of its own; however, tax debts to be recovered shall not be regarded as privileged debts in the requested State.
l’État requis procède au recouvrement conformément aux règles applicables pour le recouvrement de ses propres créances fiscales semblables; toutefois, les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme créances privilégiées dans l’État requis.

(ii) when no reciprocal no-charge arrangement exists and the inspection services cannot be provided without additional significant cost to the Crown, such additional costs incurred in the carrying out of the inspection shall be recovered for the Department by the Department of Supply and Services from the foreign government concerned;
(ii) dans les cas où aucun accord réciproque de gratuité n’existe, si les services d’inspection ne peuvent être fournis sans que des frais additionnels considérables soient imputés à la Couronne, les frais additionnels encourus par suite de l’inspection seront recouvrés du gouvernement étranger intéressé, au nom du ministère, par le ministère des Approvisionnements et Services;

(ii) when no reciprocal no-charge arrangement exists and the inspection services cannot be provided without additional significant cost to the Crown, such additional costs incurred in the carrying out of the inspection shall be recovered for the Department by the Department of Supply and Services from the foreign government concerned; and
(ii) dans les cas où aucun accord réciproque de gratuité n’existe, si les services d’inspection ne peuvent être fournis sans que des frais additionnels considérables soient imputés à la Couronne, les frais additionnels encourus par suite de l’inspection seront recouvrés du gouvernement étranger intéressé, au nom du ministère, par le ministère des Approvisionnements et Services; et

If the situation is not remedied within that period, the Executive Director shall propose that the Governing Board invite the Commission to take the necessary action in accordance with Article 323 of the TFEU to recover that contribution.
S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif propose que le comité directeur invite la Commission à prendre les mesures nécessaires, conformément à l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour récupérer cette contribution.

The Norwegian Government shall recover from Entra the foregone stamp duty and the foregone registration fees plus accrued interest calculated on the basis of the relevant reference rate of interest, beginning from the date on which the excise duties were payable until the date of recovery.
Le gouvernement norvégien récupère auprès d’Entra les droits de timbre et frais d’enregistrement qui n’ont pas été acquittés, majorés des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt de référence à compter de la date à laquelle les droits d'accise étaient dus jusqu’à la date du remboursement.

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

The German government shall take the necessary measures to recover the aid.
Le gouvernement allemand arrêtera les mesures nécessaires pour récupérer l'aide versée.