Vertaling van "government sector specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general government | general government sector | government
administrations publiques | gouvernement général

National Master Specification [ NMS | Government Master Specification | Government of Canada Master Construction Specification ]
Devis directeur national [ DDN | Devis directeur du gouvernement | Devis directeur du gouvernement du Canada pour la construction ]

Convention governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa
Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

OAU Convention governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa
Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

Interdepartmental Committee on Government Master Specifications
Comité interministériel des devis-types du gouvernement

Canadian Government Food Specifications Board
Comité des produits alimentaires de l'Office des normes du gouvernement canadien

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

legal requirements for operating in automotive retail | legislation governing operations in the automotive retail sector | automotive retail sector operating requirements | legal requirements for operating in the automotive retail sector
exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

sector-specific intervention
intervention spécifique par branche d'activité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2012, Eurostat introduced a new EDP inventory format which involved structural changes and required more detailed information (for example, with respect to compilation procedures, delimitation of the general government sector, specific transactions, quality management, and upstream data sources etc.).
En 2012, Eurostat a mis en place un nouveau format d’inventaire PDE qui a entraîné des modifications structurelles et nécessité des informations plus détaillées (par exemple en ce qui concerne les procédures de calcul, la délimitation du secteur des administrations publiques, certaines opérations spécifiques, la gestion de la qualité, les sources de données en amont, etc.).

Recognising the need to ensure the competitiveness of Europe's industries, and in particular to tailor policies to the specific situation of industrial sectors, the Commission's Communication "Industrial Policy in an Enlarged Europe" (COM (2002)714) identified the aerospace sector as a particular example of a sector whose activities are governed by specific factors, stressing the need for a clear commitment from the EU and the Member States to improving the competitiveness of this industry.
Reconnaissant la nécessité d'assurer la compétitivité des industries européennes, et en particulier d'adapter les politiques à la situation spécifique des secteurs industriels, la communication de la Commission «La politique industrielle dans une Europe élargie» (COM (2002)714) a cité l'aérospatiale comme un exemple particulier de secteur dont les activités dépendent de facteurs spécifiques, soulignant l'importance d'un engagement clair de l'UE et des États membres en vue d'améliorer la compétitivité de cette industrie.

Similarly, on the topic of telework, social partners in the electricity and local and regional government sectors have adopted joint texts welcoming the cross-industry agreement and calling on their members to implement it in their sectors in accordance with the procedures and practices specific to management and labour by the July 2005 implementation deadline for the cross-industry agreement. Both sectors also undertake to monitor the implementation of the agreement in their sectors in 2005.
De la même façon, dans le domaine du télétravail, les partenaires sociaux des secteurs de l'électricité et des services publics locaux et régionaux ont adopté des textes conjoints intégrant l'accord interprofessionnel et demandant à leurs membres de l'appliquer dans ces secteurs selon leurs procédures et pratiques propres d'ici juillet 2005, date butoir de l'accord interprofessionnel. Les deux secteurs s'engagent également à contrôler la mise en oeuvre de l'accord dans leurs secteurs en 2005.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Direct financial support, on the other hand, is more suited to the targeting by government of specific sectors and objectives.
Par ailleurs, le soutien financier direct est un meilleur instrument pour les pouvoirs publics lorsqu'ils veulent cibler des secteurs et des objectifs spécifiques.

These principles should apply in parallel to any rule or regulation governing a specific financial sector.
Ces principes devraient s’appliquer parallèlement à toute règle ou réglementation relative à un secteur financier spécifique.

3. Without prejudice to specific provisions deriving from the application of sector-specific rules governing either revenue or expenditure, the rights and obligations of the Communities shall be expressed and executed in euro.
3. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l'application de réglementations sectorielles régissant soit les recettes, soit les dépenses, les droits et les obligations des Communautés sont libellés et exécutés en euros.