Traduction de «government referred earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right
selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

Letterhead - Public works and Government Services Canada, 8 1/2 x 11 (english first, without file reference)
Papier à en tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 1/2 x 11 (anglais premier, sans référence au dossier)

Letterhead - Public Works and Government Services Canada, 8 1/2 x 11 (french first, without file reference)
Papier à en-tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 1/2 x 11 (français premier, sans référence au dossier)

Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual
Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The relevant provisions of Directives 91/496/EEC and 97/78/EC which govern matters referred to in Article 47(2), Article 48, points (b), (c) and (d) of Article 51(1), point (a) of Article 53(1), Article 54(1) and (3), and point (a) of Article 58 of this Regulation shall continue to apply instead of the corresponding provisions of this Regulation until 14 December 2022 or an earlier date to be determined in the delegated act adopted in accordance with paragraph 2 of this Article.
1. Les dispositions pertinentes des directives 91/496/CEE et 97/78/CE qui régissent les matières visées à l’article 47, paragraphe 2, à l’article 48, à l’article 51, paragraphe 1, points b), c) et d), à l’article 53, paragraphe 1, point a), à l’article 54, paragraphes 1 et 3, et à l’article 58, point a), du présent règlement continuent de s’appliquer en lieu et place des dispositions correspondantes du présent règlement jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à une date antérieure fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 2 du présent article.

That clinical trial shall continue to be governed by that Directive until 42 months after the date of publication of the notice referred to in Article 82(3) of this Regulation, or, if that publication occurs earlier than 28 November 2015, until 28 May 2019.
Il continue de relever de ladite directive jusqu'à quarante-deux mois après la date de publication de la notice visée à l'article 82, paragraphe 3, du présent règlement ou, si cette publication intervient avant le 28 novembre 2015, jusqu'au 28 mai 2019.

The EU governments involved in the negotiations clearly have less challenging objectives on women’s rights than the European Parliament expressed in the resolutions referred to earlier.
Les gouvernements de l’UE impliqués dans les négociations ont des objectifs clairement moins ambitieux en matière de droits des femmes que n’en avait le Parlement européen dans les résolutions précitées.

‘The minutes of the proceedings of the Governing Council shall be approved at the subsequent meeting (or if necessary earlier by written procedure) by the members of the Governing Council who had a voting right at the meeting to which the minutes refer and shall be signed by the President’.
«Le procès-verbal des délibérations du conseil des gouverneurs est approuvé lors de la réunion suivante (ou plus tôt, s’il y a lieu, par procédure écrite) par les membres du conseil des gouverneurs qui disposaient du droit de vote lors de la réunion à laquelle le procès-verbal se rapporte; il est signé par le président».

– Mr President, it has been brought to my attention that Mr Hudghton raised a point of order earlier today in this Chamber under Rule 2 of the Rules of Procedure. He referred to a debate in the Scottish Parliament and a statement by a Conservative Member of that Parliament to the affect that it is incumbent on me, as Chairman of the Committee on Fisheries, to represent the views of the UK Government.
- (EN) Monsieur le Président, M. Hudghton a soulevé une motion de procédure tout à l’heure, au sein de cette Assemblée, en invoquant l’article 2 du règlement, et cela a retenu mon attention. Il a mentionné un débat qui avait eu lieu au parlement écossais ainsi qu’une déclaration faite par un député conservateur de ce Parlement dans laquelle il était dit qu’il m’appartenait, en tant que président de la commission de la pêche, de représenter les points de vue du gouvernement britannique.

We especially welcome the fact that the policy for the enlargement of the Union is continuing and is a basic incentive for countries, especially candidate countries such as Turkey, prompting them to further reforms in order to safeguard the values and principles I referred to earlier. We also welcome the fact that this objective is also the stated wish of the Turkish people and the policy of its elected government.
Nous saluons plus particulièrement le fait que la politique pour l’élargissement de l’Union se poursuit et constitue une motivation essentielle pour ces pays, en particulier les pays candidats tels que la Turquie. Ce processus les incite à entreprendre de nouvelles réformes visant à sauvegarder les valeurs et les principes que j’ai évoqués plus haut. Nous saluons aussi le fait que cet objectif soit également l’objectif avoué du peuple turc et de la politique menée par son gouvernement élu.

1. Projected collective redundancies notified to the competent public authority shall take effect not earlier than 30 days after the notification referred to in Article 3(1) without prejudice to any provisions governing individual rights with regard to notice of dismissal.
1. Les licenciements collectifs dont le projet a été notifié à l'autorité publique compétente prennent effet au plus tôt trente jours après la notification prévue à l'article 3, paragraphe 1, sans préjudice des dispositions régissant les droits individuels en matière de délai de préavis.

1. Projected collective redundancies notified to the competent public authority shall take effect not earlier than 30 days after the notification referred to in Article 3 (1) without prejudice to any provisions governing individual rights with regard to notice of dismissal.
1. Les licenciements collectifs dont le projet a été notifié à l'autorité publique compétente prennent effet au plus tôt 30 jours après la notification prévue à l'article 3 paragraphe 1, sans préjudice des dispositions régissant les droits individuels en matière de délai de préavis.

While the government debt ratio was below the 60% of GDP reference value in 1997 in only four Member States (France, Luxembourg, Finland and the United Kingdom), almost all the other Member States have succeeded in reversing the earlier upward trend.
Si, en 1997, le taux d'endettement a été inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB dans quatre États membres seulement (France, Luxembourg, Finlande et Royaume-Uni), presque tous les autres États membres ont réussi à inverser la tendance antérieure qui était à la hausse.