Vertaling van "government provides itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

host-government provided accommodation
logement fourni par le gouvernement d'accueil

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

get government on-line [ provide government on-line | provide government services on-line ]
mettre en place le gouvernement en direct [ offrir les services gouvernementaux en direct ]

clothing and food provided for the armed forces and purchased by general government
les vêtements et la nourriture fournis aux militaires et achetés par les administrations publiques

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government; or
1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d’un accord prévoyant que le paiement est effectué par le gouvernement ou à partir de fonds mis à disposition du gouvernement; ou

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved”.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit».

Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.
Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.

O. whereas it is the responsibility of government to provide (itself or through other actors) health care services under the right to health,
O. considérant qu'il incombe aux gouvernements d'assurer (eux-mêmes ou en faisant appel à des tiers) des services de soins de santé au titre du droit à la santé,

obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government; or
obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d’un accord prévoyant que le paiement est effectué par le gouvernement ou à partir de fonds mis à disposition du gouvernement; ou

That is why, over and above the vote in favour that the vast majority of us are, I hope, going to cast today, the Commission really must provide itself with all of the resources needed to send out signals on the ground aimed at making the government quickly move the goalposts, so as to bring it into line with the democratic standards that existed in this country a few years ago, and to thus put a stop to the institutional violence that is sadly degenerating into social violence.
Voilà pourquoi, au-delà du vote favorable que nous allons, j’espère, émettre très massivement aujourd’hui, il faut vraiment que la Commission se donne tous les moyens pour envoyer sur place les signaux pour que le gouvernement change rapidement la règle du jeu, afin de l’aligner sur les normes démocratiques que ce pays a connues il y a quelques années, et de mettre ainsi fin à la violence institutionnelle qui dégénère malheureusement en violence sociale.

Community airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality (1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government, or (2) provides the transportation to or for a foreign country or international or other organisation without reimbursement, and that transportation is (a) between any point in the United States and any point in a Member State, except — with respect to passengers only — between points for which there is a city-pair contract fare in effect, or (b) between any two points outside the United States.
Les transporteurs aériens de la Communauté ont le droit de transporter des passagers et du fret sur des vols réguliers ou affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel des États-Unis: 1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d'un accord prévoyant que le paiement est effectué par les pouvoirs publics ou à partir de fonds mis à disposition des pouvoirs publics; ou 2) fournit le service de transport à destination ou pour le compte d'un pays tiers ou d'une organisation internationale ou autre sans remboursement, pour autant que le transport soit effectué: a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé dans un État membre, sauf — en ce qui concerne les passagers uniquement — entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel «paire de villes»; ou b) entre deux points situés à l'extérieur des États-Unis.

This time, the United Nations must fully play its part in the reconstruction of Iraq, so that the country can provide itself with a representative government which is willing to live in peace with its neighbours and is capable of playing an active part within the international community.
Il importe cette fois que l'ONU joue pleinement son rôle dans la reconstruction de l'Irak, afin que ce pays se dote d'un gouvernement représentatif souhaitant vivre en paix avec ses voisins et capable de jouer un rôle actif au sein de la communauté internationale.

I ask you in all sincerity, at a time when the Union is providing itself with a Charter of Fundamental Rights, would the Heads of State and Government reject the idea of decisions in this area being taken on a qualified majority?
Franchement, au moment où l'Union se dote d'une Charte des droits fondamentaux, les chefs d'État et de gouvernement refuseraient-ils que l'on décide à la majorité qualifiée dans ce domaine ?