Vertaling van "government provide substantial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide substantiation
justifier suffisamment en détail [ fournir une justification ]

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

host-government provided accommodation
logement fourni par le gouvernement d'accueil

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

clothing and food provided for the armed forces and purchased by general government
les vêtements et la nourriture fournis aux militaires et achetés par les administrations publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This government provided substantial support to ensure that a people's summit was held.
Le gouvernement a fourni un soutien spécial pour assurer la tenue d'un sommet populaire.

When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.
Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

In order to foster an industry in that area, which is economically depressed, the Quebec government provided substantial grants, I think in the millions of dollars, if my memory serves me correctly, and some of the details on this are a little hazy because it was a few years ago.
Pour stimuler l'activité industrielle dans cette région, en état de crise économique, le gouvernement du Québec a offert des subventions importantes, de l'ordre de millions de dollars, je crois, si je me souviens bien, même si les détails de ce qui s'est passé ne sont pas très clairs, car tout cela date de quelques années.

However, parliamentarians also recognize that the federal government provides substantial benefits to unions to support them in their work.
Toutefois, ils reconnaissent également que le gouvernement fédéral accorde d'importants avantages fiscaux aux syndicats pour appuyer leur travail.

Additional taxes could also be justified by the fact that some governments provided substantial support to the sector during the crisis and it should hence make a fair contribution in return.
On pourrait également justifier la création de nouvelles taxes par le fait que le secteur a bénéficié d’un soutien public massif au cours de la crise et qu’il devrait donc apporter une contribution équitable en retour.

The government budget and the central bank have successfully provided substantial support for aggregate demand, particularly via a significant easing of the fiscal and monetary stance.
Le budget des administrations publiques et la Banque centrale ont fourni, avec succès, un soutien important à la demande globale, en particulier grâce à un assouplissement sensible de l'orientation des politiques budgétaire et monétaire.

The Commission is of the opinion that in general, the current legal framework governing the temporary reintroduction of border control at internal borders is sufficient, but calls upon Member States to provide more substantial information on time.
La Commission considère que, dans l'ensemble, le cadre juridique actuel qui régit la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures est suffisant, mais elle invite les États membres à fournir, à temps, des informations plus complètes.

Our government provided substantial financial assistance to the province of Manitoba when it was required by the court to translate rulings of all its statutes.
Notre gouvernement a fourni une aide financière substantielle au Manitoba quand la cour l'a obligée à traduire toutes ses lois.

It is also important to highlight the differing levels of support which Member States provide to businesses in the form of state aids for RD [31]. Governments in the more prosperous countries, with a few notable exceptions, give substantially more support for the expenditure which companies undertake than those in less prosperous ones.
Il importe de mettre en lumière les différents niveaux d'aide que les Etats membres procurent aux entreprises sous forme d'aides d'Etat à la RD. [31] Dans les pays relativement prospères, à quelques exceptions notables près, les pouvoirs publics accordent une aide plus importante aux dépenses effectuées par les entreprises que dans les régions relativement moins prospères.

(6) Whereas the convertibility of the Cape Verde escudo is ensured by a limited credit facility provided by the Portuguese government; whereas the Portuguese government has given the assurance that the agreement with Cape Verde has no substantial financial implications for Portugal;
(6) considérant que la convertibilité de l'escudo cap-verdien est assurée par une facilité de crédit limitée offerte par le gouvernement portugais; que le gouvernement portugais a donné l'assurance que l'accord conclu avec le Cap-Vert n'a pas d'implications financières substantielles pour le Portugal;