Vertaling van "government proposes bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

Economic Union: a Comparison of Canadian Government Proposals and the Plans of the European Community
L'union économique : une comparaison des propositions du gouvernement canadien et des plans de la communauté européenne

Government Proposal for the Pest Management Regulatory System
Proposition du gouvernement concernant le système de réglementation de la lutte antiparasitaire

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill
projet de loi

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.
Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].

When the federal government proposed Bill C-3, the precursor to Bill C-7, I reacted with surprise.
Lorsque le gouvernement fédéral a proposé le projet de loi C-3, qui a précédé le projet de loi C-7, j'ai réagi avec surprise.

Specific to the federal government, proposed Bill C-429 is philosophically contrary to the performance and procurement policies and methods currently followed by the Department of Public Works and Government Services Canada that actively promote and ensure openness, fairness, and transparency.
De plus, les décisions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les pratiques d'approvisionnement influent souvent non seulement sur les pratiques d'autres ordres de gouvernement, mais aussi sur celles du secteur privé.

– having regard to the government proposal put forward by Mukul Vasnik, Minister of Social Justice and Empowerment, on ‘The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill, 2012’, presented to the Indian Parliament on 3 September 2012,
– vu la proposition du gouvernement avancée par M. Mukul Vasnik, ministre de la justice sociale et de l'émancipation, sur la loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion (The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill ) de 2012, laquelle a été présentée au parlement indien le 3 septembre 2012,

I intend to focus my remarks on the legislative remedy the government proposes, Bill C-10, and the exaggerated and excessive mandatory minimums around which it is organized.
La politique de lutte contre la criminalité du gouvernement contient certaines de ces caractéristiques, mais on n'y dit rien au sujet de l'engagement des citoyens et elle est timide pour ce qui est de l'espoir et des perspectives d'avenir et la prévention du crime. J'ai l'intention de faire porter mes commentaires sur la solution législative que propose le gouvernement, le projet de loi C-10, et sur les peines minimales obligatoires exagérées et excessives autour desquelles il s'articule.

The fact is that thanks to pressure from the opposition and employers’ groups, the original government proposal was amended significantly, establishing a balance of sorts between the competencies of unions and employers in the final bill.
Le fait est que grâce à la pression exercée par l’opposition et par des groupes d’employeurs, la proposition initiale du gouvernement a été fortement amendée, atteignant un équilibre si l’on peut dire entre les compétences des syndicats et les employeurs dans le projet de loi final.

Instead of supporting this view of relations between modern states, instead of supporting the proposals for renewal and change which the Prime Minister promised us during the last days of the referendum campaign in Quebec, the government proposes Bill C-100 on financial institutions, after tabling C-76 in which Ottawa assumed the power to impose national standards on social programs.
Au lieu d'adhérer à cette vision des relations entre États modernes, au lieu d'adhérer à cet effort de renouveau, à cet effort de changement que nous avait promis le premier ministre fédéral durant les derniers jours de la campagne référendaire au Québec, le gouvernement nous propose le projet de loi C-100 sur les institutions financières, après nous avoir déposé le projet de loi C-76, dans lequel Ottawa s'est donné le pouvoir d'imposer des normes nationales dans les programmes sociaux.

In the last parliament the government proposed Bill C-55.
Au cours de la dernière législature, le gouvernement a proposé le projet de loi C-55.