Vertaling van "government proposals would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Government Proposal for the Pest Management Regulatory System
Proposition du gouvernement concernant le système de réglementation de la lutte antiparasitaire

Economic Union: a Comparison of Canadian Government Proposals and the Plans of the European Community
L'union économique : une comparaison des propositions du gouvernement canadien et des plans de la communauté européenne

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

if this proposal is acceptable to your government
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With such a high proportion of the sector being micro-enterprises exempting them from this proposal would undermine the conservation objectives of the CFP as few fishing enterprises would be governed by the general rules.
Les microentreprises étant tellement nombreuses dans le secteur, leur exclusion du champ d'application de la présente proposition saperait les objectifs de conservation de la PCP puisque seules quelques entreprises de pêche seraient concernées par les règles générales.

A government proposal to amend the ANI law would therefore need to strengthen and consolidate ANI's role as an important test of political willingness to maintain an effective integrity framework in place.
Une proposition du gouvernement de modifier la loi sur l'ANI devrait donc viser à renforcer le rôle de cet organe. Cela constituerait un test important pour prouver la volonté politique de maintenir un cadre efficace en matière d'intégrité.

Simplification of the current governance structures would support more coordinated implementation of some of the initiatives proposed in this Agenda.
La simplification des structures de gouvernance actuelles contribuerait à mieux coordonner la mise en œuvre de certaines initiatives proposées dans la présente stratégie.

The UK Government proposals would lose Scotland one billion pounds in structural funds and lose Objective 1 funding for Wales.
Les propositions du gouvernement britannique feraient perdre à l’Écosse un milliard de livres provenant des Fonds structurels et au Pays de Galles le financement dans le cadre de l’Objectif 1.

the detailed operative rules that would govern the auction process to be conducted by the auction platform(s) it proposes to appoint, including the contractual provisions concerning the appointment of the auction platform concerned including the any clearing system(s) and settlement system(s) connected to the proposed auction platform stipulating the terms and conditions governing the structure and level of fees, collateral management, payment and delivery.
les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d’enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu'il se propose de désigner, y compris les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison.

(b)the detailed operative rules that would govern the auction process to be conducted by the auction platform(s) it proposes to appoint, including the contractual provisions concerning the appointment of the auction platform concerned including the any clearing system(s) and settlement system(s) connected to the proposed auction platform stipulating the terms and conditions governing the structure and level of fees, collateral management, payment and delivery.
b)les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d’enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu’il se propose de désigner, et notamment les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison.

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.
Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.

Is the Commission aware of recent proposals from Ireland's government-owned rail freight operator, Iarnrod Eireann, to withdraw from certain rail freight operations? This proposal would lead to an estimated additional 400 extra trucks involved in transporting freight by road each day.
La Commission a-t-elle connaissance des récentes propositions de Iarnrod Eireann - l'entreprise publique des chemins de fer irlandais - qui envisage de mettre fin à certains services de transport de marchandises, ce qui aurait pour effet, selon les estimations, que 400 camions supplémentaires seraient nécessaires chaque jour pour acheminer les marchandises par route ?

From Greece to Ireland and from Italy to Finland, our citizens would have been very interested in much of what was said there and would have thought, “What are our governments proposing here? We want better safeguards!” There is therefore a lot of interest in these matters.
Je pense que toute cette procédure est aussi un bon exemple de la nécessité qui incombe au Conseil d'organiser à l'avenir des séances publiques, car certaines déclarations auraient fort intéressé les citoyens - qu'ils soient grecs ou irlandais, italiens ou finlandais - et que ces derniers se seraient demandé de quoi discutaient donc leurs gouvernements alors qu'ils veulent une protection plus élevée. Il y a donc un très grand intérêt pour ces questions.