Vertaling van "government proposal they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Government Proposal for the Pest Management Regulatory System
Proposition du gouvernement concernant le système de réglementation de la lutte antiparasitaire

Economic Union: a Comparison of Canadian Government Proposals and the Plans of the European Community
L'union économique : une comparaison des propositions du gouvernement canadien et des plans de la communauté européenne

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are you going to give me the right to go back, yes or no?” Under the current government proposal, they can make any promise they want.
Me donnerez-vous le droit de retourner à la Chambre, oui ou non? » Or, selon la proposition actuelle du gouvernement, les sénateurs peuvent promettre ce qu'ils veulent.

They elect people to go to Ottawa to study what the government proposes to do with their money and what laws the government proposes they should obey.
Ils élisent des représentants pour aller à Ottawa étudier ce que le gouvernement se propose de faire de leur argent ainsi que les lois auxquelles le gouvernement veut qu’ils se conforment.

These proposals make concrete the principles contained in the February Communication: they pursue clear political objectives; they offer real added value; they reflect a process of simplification and respect principles of good governance.
Ces propositions concrétisent les principes contenus dans la communication de février: elles poursuivent des objectifs politiques clairs; elles offrent une valeur ajoutée réelle; elles traduisent un processus de simplification et respectent les principes de bonne gouvernance.

They will engage with Member States, international organisations and partners, regional organisations and stakeholders to advance the proposed actions and explore further ways and means of strengthening international ocean governance.
Elles demanderont aux États membres, aux organisations et aux partenaires internationaux, aux organisations et aux parties prenantes régionales de faire avancer les actions proposées et de déterminer de nouvelles manières et de nouveaux moyens de renforcer la gouvernance internationale des océans.

EU governments, defence companies and taxpayers all stand to benefit from the proposals if they are put into effect.
Les gouvernements de l’UE, les entreprises de défense et les contribuables peuvent tous tirer profit de ces propositions si elles sont mises en œuvre.

All of them are intended to help parliamentarians, both the House of Commons and the Senate, hold the government to account and understand what the government proposes to spend, why they are proposing to spend that amount of money and how they have spent the money.
Ils visent tous à aider les parlementaires, tant de la Chambre des communes que du Sénat, à demander des comptes au gouvernement et à comprendre les dépenses prévues par le gouvernement, les raisons de ces dépenses et la façon dont l'argent a été dépensé.

In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).
À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).

The proposals in the White Paper have been drawn up against the background of enlargement, but they also offer a useful contribution to global governance.
Les propositions contenues dans le présent Livre blanc ont été élaborées dans la perspective de l'élargissement, mais elles apportent aussi une contribution utile à la gouvernance mondiale.

Even though the federal government recognizes the tough financial situation of students, the solutions it puts forward ignore the source of the problem, that is the massive cuts in transfer payments. In addition, in the case of Quebec, the proposals put forward are ineffective, they overlap the measures put in place by the Quebec government and they are undoubtedly an intrusion in an area that comes under Quebec's exclusive jurisdiction.
Même si le gouvernement fédéral a le mérite de reconnaître la situation financière difficile des étudiants, les solutions apportées ne tiennent pas compte de l'origine du problème, soit les coupures massives dans les paiements de transfert, mais en plus, les propositions avancées sont, dans le cas du Québec, inefficaces, chevauchent les mesures mises en place par le gouvernement du Québec et constituent indéniablement une ingérence dans un champ de compétence exclusive du Québec.

The Commission's achievements in applying the principles of subsidiarity and proportionality have gone far beyond simply reducing the number of proposals: they include the use of all possible alternatives to legislation, the review of pending proposals, use of framework directives rather than more detailed directives, improvement of impact assessment criteria for its proposals and a wide-ranging and open dialogue with interested parties, in particular industry, social partners and government departments, so that all views can be taken into account.
Le bilan de l'action de la Commission au titre des principes de subsidiarité et de proportionnalité a eu des conséquences allant bien au-delà de la diminution du nombre de propositions : recours à toutes les alternatives à la législation ; réexamen des propositions sur la table ; recours à des directives-cadres plutôt qu'à des directives plus détaillées ; amélioration des critères d'évaluation d'impact de ses propositions ; intensification d'un dialogue large et ouvert avec les parties intéressées, notamment l'industrie, les partenaires sociaux, les administrations, afin de prendre en considération tous les avis.