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Government Property Fire Prevention Regulations
Government property
Law governing matrimonial property rights
Rules governing the system of property ownership

Traduction de «government property instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
government property

biens du gouvernement [ biens de l'État ]


Government Property Fire Prevention Regulations [ Regulations Respecting Fire Prevention in Federal Government Property ]

Règlement sur la prévention des incendies dans les propriétés du gouvernement [ Règlement concernant la prévention des incendies dans les propriétés du gouvernement fédéral ]


Guidelines for Managers for the Occupation of Government Property

Lignes directrices à l'intention des gestionnaires concernant l'occupation des locaux du gouvernement


Governing Bodies of the World Intellectual Property Organisation

organes directeurs de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle


law governing matrimonial property rights

droit des régimes matrimoniaux


rules governing the system of property ownership

gime de la propriété


failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties

inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Notes that in May 2011, Cyprus lost access to international markets due to the significant deterioration in public finances as well as the heavy exposure of the Cypriot banking sector to the Greek economy and the restructuring of public debt in Greece, which led to sizeable losses in Cyprus; recalls that years before the beginning of the EU-IMF assistance programme in 2013, serious concerns regarding systemic instability in the Cypriot economy had been raised, owing inter alia to its overleveraged and risk-seeking banking sector and its exposure to highly indebted local property companies, the Greek debt crisis, the downgrading o ...[+++]

15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées ...[+++]


18. Believes that it is in the current economic interest of everyone to ensure the resolution of the legal uncertainty which surrounds property potentially affected by the Ley de Costas; welcomes the Spanish Government’s announcement that it intends to revise the Ley de Costas in order to reconcile the future protection of the Spanish coastline with economic growth, and thus to provide greater legal certainty for property owners; urges the Spanish Government to reassure the interests of those who have acquired property in good faith ...[+++]

18. considère qu'il est actuellement dans l'intérêt économique de toutes les parties de remédier à l'insécurité juridique qui entoure les propriétés pouvant relever du champ d'application de la Ley de Costas; se réjouit de l'annonce du gouvernement espagnol de son intention de modifier la Ley de Costas en vue de concilier la future protection du littoral espagnol avec la croissance économique, et d'offrir ainsi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires de biens immobiliers; exhorte le gouvernement espagnol à garantir les ...[+++]


18. Believes that it is in the current economic interest of everyone to ensure the resolution of the legal uncertainty which surrounds property potentially affected by the Ley de Costas; welcomes the Spanish Government’s announcement that it intends to revise the Ley de Costas in order to reconcile the future protection of the Spanish coastline with economic growth, and thus to provide greater legal certainty for property owners; urges the Spanish Government to reassure the interests of those who have acquired property in good faith ...[+++]

18. considère qu'il est actuellement dans l'intérêt économique de toutes les parties de remédier à l'insécurité juridique qui entoure les propriétés pouvant relever du champ d'application de la Ley de Costas; se réjouit de l'annonce du gouvernement espagnol de son intention de modifier la Ley de Costas en vue de concilier la future protection du littoral espagnol avec la croissance économique, et d'offrir ainsi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires de biens immobiliers; exhorte le gouvernement espagnol à garantir les ...[+++]


When we essentially privatized CN, instead of doing what Europeans do namely, they keep all of the rail infrastructure as part of government property and then give operating licences we did the opposite.

Lorsque nous avons essentiellement privatisé le CN, plutôt que de faire ce que les Européens font — à savoir ils gardent toute l'infrastructure ferroviaire à titre de propriété du gouvernement et ensuite, ils accordent des licences d'exploitation —, nous avons fait le contraire.


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This must not fall at the hurdle of former public officials with – sometimes sacrosanct – government property; instead, the way must be cleared for a rational new policy.

Cette nécessité ne doit pas être entravée par les anciens fonctionnaires et les - parfois sacro-saintes - propriétés du gouvernement; non, il faut ouvrir la voie à une nouvelle politique rationnelle.


This must not fall at the hurdle of former public officials with – sometimes sacrosanct – government property; instead, the way must be cleared for a rational new policy.

Cette nécessité ne doit pas être entravée par les anciens fonctionnaires et les - parfois sacro-saintes - propriétés du gouvernement; non, il faut ouvrir la voie à une nouvelle politique rationnelle.


Instead of working together with the provinces and property owners the federal government is introducing uncertainty, resentment and distrust (1620) The government has amended Bill C-5 to reverse many of the positions taken by its own Liberal MPs on the environment committee.

Au lieu de travailler en collaboration avec les provinces et avec les propriétaires fonciers, le gouvernement fédéral introduit l'incertitude, le ressentiment et la méfiance (1620) Le gouvernement a amendé le projet de loi C-5 de manière à renverser bon nombre des positions adoptées par ses propres députés libéraux siégeant au Comité de l'environnement.


Now, instead of giving property owners real assistance by sharing data on the presence of endangered species or assistance in configuring their property to protect sensitive habitat, the government can, for example, mail them a pamphlet.

Maintenant, au lieu de donner aux propriétaires fonciers une aide véritable en partageant de l'information sur la présence d'espèces en voie de disparition ou de l'aide pour configurer leur propriété de manière à protéger un habitat névralgique, le gouvernement peut, par exemple, leur envoyer un dépliant par la poste.


This small but significant difference means that instead of giving property owners real assistance by sharing data on the presence of endangered species or assistance in configuring their property to protect sensitive habitat, the government can simply mail a pamphlet to them.

C'est une petite différence qui n'en est pas moins importante. Au lieu de fournir aux propriétaires fonciers de l'aide en leur communiquant des données sur la présence d'espèces en péril ou en les aidant dans la configuration de terres pour protéger les habitats sensibles, le gouvernement pourrait se contenter de leur poster un dépliant.


Instead of giving property owners real assistance by sharing data on the presence of endangered species or assistance in configuring their properties to protect sensitive habitat, the government can just maybe mail them a pamphlet.

Au lieu de fournir aux propriétaires fonciers une vraie aide en leur communiquant des données sur la présence d'espèces en péril ou en aidant dans la configuration de terres pour protéger les habitats sensibles, le gouvernement pourrait se contenter de leur poster un dépliant.




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'government property instead' ->

Date index: 2022-07-18
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