Vertaling van "government performance since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government-Wide Performance Indicators Project [ Government Performance Indicators Project | GPI Project ]
Projet d'établissement d'indicateurs de rendement utilisables à l'échelle de l'administration fédérale [ Projet d'établissement d'indicateurs de rendement pour l'administration fédérale | Projet IRAF ]

Performance Management in Government; Performance Measurement and Results-Oriented Management
Gestion des performances dans l'administration : Mesure des performances et gestion axée sur les résultats

Government Performance Indicators
Indicateurs de rendement du gouvernement

engage in government ceremonies | take part in government ceremonies | operate state ceremonies | perform government ceremonies
organiser des cérémonies gouvernementales

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.
Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

10. Takes note that at the end of 2011, the Joint Undertaking’s internal audit capability had not yet been set up; recalls that the Commission’s Internal Audit Service is the Internal Auditor of the Joint Undertaking since 2010 and that carried out a risk assessment exercise and a strategic audit plan for 2012-2014 was presented to the Governing Board of the Joint Undertaking; acknowledges that taking into account the size of the Joint Undertaking will perform also the role of the Internal Audit Capability;
10. observe qu'à la fin de 2011, la capacité d'audit interne de l'entreprise commune n'avait pas encore été mise en place; rappelle que le service d'audit interne de la Commission est l'auditeur interne de l'entreprise commune depuis 2010 et qu'il a procédé à une évaluation des risques, et qu'un plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur de l'entreprise commune; reconnaît que, compte tenu de la taille de l'entreprise commune, le service d'audit interne de la Commission jouera également le rôle de capacité d'audit interne;

10. Takes note that at the end of 2011, the Joint Undertaking's internal audit capability had not yet been set up; recalls that the Commission's Internal Audit Service is the Internal Auditor of the Joint Undertaking since 2010 and that carried out a risk assessment exercise and a strategic audit plan for 2012-2014 was presented to the Governing Board of the Joint Undertaking; acknowledges that taking into account the size of the Joint Undertaking will perform also the role of the Internal Audit Capability;
10. observe qu'à la fin de 2011, la capacité d'audit interne de l'entreprise commune n'avait pas encore été mise en place; rappelle que le service d'audit interne de la Commission est l'auditeur interne de l'entreprise commune depuis 2010 et qu'il a procédé à une évaluation des risques, et qu'un plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur de l'entreprise commune; reconnaît que, compte tenu de la taille de l'entreprise commune, le service d'audit interne de la Commission jouera également le rôle de capacité d'audit interne;

49 However, those restrictions, although not listed comprehensively by the first paragraph of Article 8 of the Protocol, which refers to administrative ‘or other’ restrictions, do not include restrictions arising out of legal proceedings since such restrictions fall within the scope of Article 10 [now Article 9], which sets out the legal regime governing immunities, except in the specific area, provided for in Article 9 [now Article 8], of opinions expressed or votes cast by Members in the performance of their duties.
49 Il importe toutefois de souligner que, bien que n’étant pas énumérées de façon exhaustive par l’article 8, premier alinéa, du protocole, qui se réfère aux restrictions d’ordre administratif « ou autre », ces restrictions ne comprennent pas celles qui résultent des poursuites judiciaires, dès lors que celles-ci relèvent du champ d’application de l’article 10 [à présent article 9], qui définit le régime juridique des immunités, hors du champ spécifique des votes et opinions émis par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions prévu par l’article 9 [à présent article 8].

In reaction to the BSE epidemic in the EU, Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (TSEs) was adopted (this is known as "the TSE Regulation") and established for the first time in a uniform legal basis for the control and prevention of TSEs and BSE. The Regulation consolidated all previous EU legislation governing TSEs. It has been amended several times since its introduction and several additional measures have been amended or introduced to further eradicate, control and monitor the spread of TSEs. In addition, other measures contribute to a comprehensive safety and surveillance regime governing TSEs. An important instrument among others is the food and feed controls Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.
Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (connu également comme "le règlement EST" a été adopté en réaction à l'épidémie de BSE dans l'Union européenne. Il établissait pour la première fois une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST et de la BSE. Le règlement consolidait toute la législation antérieure de l'UE relative aux EST. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption et plusieurs mesures complémentaires ont été modifiées ou mises en place pour poursuivre l'éradication, le contrôle et la surveillance de la propagation des EST. D'autres mesures contribuent en outre à instaurer un système complet de sécurité et de surveillance des EST. Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux constitue un instrument important parmi d'autres.

1. Reaffirms the values, principles and commitments upon which the ENP has been built, which include democracy, the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms and respect for women's rights, good governance, the market economy and sustainable development, and reiterates that the ENP has to become a valid framework for the deepening and strengthening of relations with our closest partners so as encourage and to support their political, social and economic reforms, which are designed to establish and consolidate democracy, progress and social and economic opportunities for all; emphasises the importance of maintaining the principles of shared responsibility and joint ownership in the conception and implementation of ENP programmes; considers that since its launch in 2004 the ENP, as a single policy framework and through its performance-driven differentiation and tailor-made assistance, has brought tangible benefits both for ENP partners and the EU;
1. affirme de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s'est construite, notamment la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect des droits des femmes, la bonne gouvernance, l'économie de marché ainsi que le développement durable, et relève que la PEV reste un cadre pertinent pour l'approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir et d'encourager leurs réformes politiques, sociales et économiques destinées à instaurer et à consolider la démocratie, le progrès et les chances économiques et sociales pour tous; souligne l'importance du maintien des principes de responsabilité partagée et d'appropriation commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes de la PEV; estime que depuis son lancement en 2004, la PEV, grâce à son cadre d'action unique ainsi qu'à la différenciation en fonction des résultats et à une assistance adaptée aux besoins, a profité de manière concrète tant aux partenaires de la PEV qu'à l'Union européenne;

" Little wonder that, in light of these achievements, professors Tom Velk and Al Riggs of McGill University, in a major economic analysis of federal government performance since the war, proclaimed Prime Minister Mulroney's government as the most successful of the last 35 years, while rating the Trudeau government as the worst" .
« Pas étonnant que, à la lumière de ces réalisations, les professeurs Tom Velk et Al Riggs de l'Université McGill, dans une importante analyse économique du rendement du gouvernement fédéral depuis la guerre, aient désigné le gouvernement du premier ministre Mulroney comme étant le plus fructueux depuis 35 ans, tout en classant celui de Trudeau au dernier rang.

2004 Report of the Commissioner of Firearms, tabled in the House of Commons, July 20, 2005 Statistics Canada table 254-0002, September 9, 2005 Question No. 180 Mr. Loyola Hearn: SWith regard to the U.S. booster rocket that was launched over Newfoundland and Labrador in May of 2005: (a) when was the government notified that the rocket was to be launched; (b) what was the government’s initial reaction to the notification of the launching of this rocket; (c) was there a request made by the government that the rocket not be launched and, if so, was the request an official request and was it oral or written; (d) was a Canadian environmental assessment performed before the launch of this rocket; (e) has a Canadian environmental assessment been performed since the launch of the rocket; (f) are there plans to do an environmental assessment; (g) what chemicals, if any, were deposited into the ocean as a result of the launching of this rocket; (h) was a clean-up of any chemicals performed as a result of the launching of this rocket and, if so, by whom and at what cost; (i) does the government have any scientific reports of the effects of the booster rocket chemicals on marine life; (j) is the government aware if the U.S. intends to launch future rockets over similar areas of our coastline and, if so, when will these rockets be launched; (k) has the booster been retrieved from the ocean floor; and (l) are there plans to retrieve the booster from the ocean floor and, if so, when and at what cost?
Rapport du commissaire aux armes à feu de 2004, déposé au Parlement le 20 juillet 2005 Statistique Canada: tableau n 254-0002, 9 septembre 2005 Question n 180 M. Loyola Hearn: En ce qui a trait au propulseur auxiliaire que les États-Unis ont lancé au-dessus de Terre-Neuve-et-Labrador en mai 2005: a) quand le gouvernement a-t-il été avisé du lancement du propulseur; b) quelle a été sa réaction initiale à l’annonce du lancement; c) a-t-il demandé que le propulseur ne soit pas lancé et, le cas échéant, s’agissait-il d’une demande officielle orale ou écrite; d) y a-t-il eu une évaluation environnementale canadienne avant le lancer du propulseur; e) y a-t-il eu une évaluation environnementale canadienne après le lancement du propulseur; f) une évaluation environnementale est-elle prévue; g) quels produits chimiques, s’il y a lieu, se sont répandus dans l’océan par suite du lancement du propulseur; h) des mesures de nettoyage des produits chimiques ont-elles été prises à la suite du lancement du propulseur et, le cas échéant, qui a pris ces mesures et quels sont les coûts y afférents; i) le gouvernement a-t-il en main des rapports scientifiques concernant les effets sur la vie marine des produits chimiques dégagés par le propulseur auxiliaire; j) le gouvernement est-il au courant d’autres projets américains de lancement de propulseurs au-dessus de nos côtes et, le cas échéant, quand ces propulseurs seront-ils lancés; k) le propulseur d’appoint a-t-il été repêché du plancher océanique; l) prévoit-on le repêcher du plancher océanique et, le cas échéant, quand le fera-t-on et quels sont les coûts y afférents?

The Council observes first, in that regard, that the Convention is directly built upon the voluntary prior informed consent procedure established by the UNEP and the FAO, that is to say, in a non-commercial framework, and that it was the governing councils of the UNEP and the FAO which jointly convened the parties to a conference with a view to preparing and adopting the Convention and also played an essential part in the management of the Convention since, under Article 19(3) of the Convention, ‘[t]he secretariat functions for this Convention shall be performed jointly by the Executive Director of UNEP and the Director-General of FAO, subject to such arrangements as shall be agreed between them and approved by the Conference of the Parties’.
Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement par le directeur exécutif du [PNUE] et le directeur général de [la FAO], sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la conférence des parties».

Last week the report of several McGill University professors and economists ranked the Liberal government as being dead last in economic performance since World War II and ranked the Mulroney government as being number one.
Dans un rapport rendu public la semaine dernière, plusieurs professeurs de l'Université McGill et des économistes ont dit que le gouvernement libéral arrive bon dernier sur le plan de la performance économique depuis la Deuxième Guerre mondiale et que le gouvernement Mulroney se situe au premier rang.