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Canadian Government Pay Regulations
Guide for Re-engineering Pay and Benefits

Vertaling van "government pay-and yesterday " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]


Canadian Government Pay Regulations

Règlement sur la rémunération du gouvernement canadien


Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The proposal builds on the principle ‘equal pay for equal work at the same place' and sets out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.

La proposition repose sur le principe d'un «salaire égal à travail égal en un même lieu» et prévoit que les travailleurs détachés bénéficient de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux.


The political agreement on the posting of workers confirms the Commission's key principle of equal pay for equal work at the same place, which President Juncker had called for in his State of Union speech in September 2015 and in his Political Guidelines, setting out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.

En indiquant que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux, l'accord politique au sujet du détachement de travailleurs confirme le principe fondamental de l'égalité de salaire pour un travail égal en un même lieu, préconisé par la Commission et invoqué par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2015 ainsi que dans ses orientations politiques.


They involve governments paying providers for keeping power plants operational, which can be called upon by the network operator in emergency situations.

Les pouvoirs publics paient les fournisseurs pour que leurs centrales restent opérationnelles, de sorte que le gestionnaire de réseau puisse y faire appel dans des situations d'urgence.


The proposal sets out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.

La proposition prévoit que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux.


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However, currently the most common capacity mechanism is a "strategic reserve", where governments pay providers for keeping power plants operational.

Il s'avère, toutefois, que le mécanisme de capacité le plus répandu actuellement est la «réserve stratégique», qui prévoit le versement de fonds par les gouvernements aux fournisseurs pour faire en sorte que les centrales restent opérationnelles.


a loan guarantee by a government is considered to confer a benefit if there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on the loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan without the government guarantee;

une garantie de prêt des pouvoirs publics est réputée conférer un avantage s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie;


The two parties undertake to hold a regular political dialogue under Article 8 of the ACP-EU Partnership Agreement on reforms in the area of political, judicial and economic governance, paying particular attention to the reform of the security sector, measures to tackle impunity and organised crime, particularly drug trafficking.

Dans le cadre de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE, les deux parties s’engagent à poursuivre un dialogue politique régulier au sujet des réformes dans le domaine de la gouvernance politique, judiciaire et économique, en accordant une attention particulière à la réforme du secteur de la sécurité, à la lutte contre l’impunité et au phénomène du crime organisé, notamment du narcotrafic.


a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.


a loan guarantee by a government is considered to confer a benefit if there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on the loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan without the government guarantee;

une garantie de prêt des pouvoirs publics est réputée conférer un avantage s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie;


a loan by a government is considered to confer a benefit if there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market;

un prêt des pouvoirs publics est considéré comme conférant un avantage, s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable du marché;




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Date index: 2023-01-25
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