Vertaling van "government party broke down " (Engels → Frans) :

Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.
Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.

The negotiations between the opposition and the government party broke down a few days ago after the government had refused to discuss what, in my view, was a quite natural desire for democratic reforms.
Les négociations entre l’opposition et le parti au pouvoir ont échoué il y a quelques jours, après que le gouvernement a refusé d’évoquer la question, qui à mon sens était assez naturelle, des réformes démocratiques.

Unless otherwise specified in this Regulation, the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding are laid down in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding .
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et les règles relatives à leur financement sont établies dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen .

Unless otherwise specified in this Regulation, the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding are laid down in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et les règles relatives à leur financement sont établies dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

The most serious thing that has happened is that the negotiations between the ruling party and the opposition parties broke down about a week ago, primarily because of the refusal of the ruling party and the Prime Minister to even discuss a number of issues related to the need for democratic reform.
La chose la plus sérieuse qui se soit passée est que les négociations entre le parti au pouvoir et les partis d’opposition ont été rompues il y a environ une semaine, principalement à cause du refus du parti au pouvoir et du Premier ministre d’aborder une série de questions liées au besoin de réforme démocratique.

4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under Article 10 and Article 11(2) and the calculated levels of production allowed to the third country Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.
4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.

Because the Parties could not agree, the negotiations broke down and an Extraordinary Meeting of the Parties was scheduled for March 2004 where discussions resumed.
Les parties n’étant pas tombées d’accord, les négociations n’ont pas abouti et une réunion extraordinaire des parties a été programmée en mars 2004, à l’occasion de laquelle les discussions ont repris.

When the talks between the SPÖ and ÖVP broke down, the Socialists attempted to form a minority government and asked the FPÖ for their support.
Après l'échec des pourparlers entre le SPÖ et l'ÖVP, les socialistes ont tenté de former un gouvernement de minorité et ont sollicité le soutien du FPÖ.