Requests the Commission to submit to Parliament
as soon as possible after the consultation of all interested parties, and on the basis of the appropriate provisions of the TFEU, legis
lative proposals in order to i
mprove the economic governance framework of the Union, in particular within the euro area, and following the detailed recommendations set out in the Annex, to the extent that those recommendations are not yet addressed by the Commission's legislative proposals of
...[+++]29 September 2010 on economic governance;
demande à la Commission de soumettre au Parlement, dès que possible après consultation de toutes les parties intéressées et sur la base des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des propositions législatives visant à améliorer le cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier au sein de la zone euro, et suivant les recommandations détaillées figurant à l'annexe, dans la mesure où ces recommandations ne sont pas encore abordées par la Commission dans ses propositions législatives du 29 septembre 2010 sur la gouvernance économique;