Traduction de «government operations whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal requirements for operating in automotive retail | legislation governing operations in the automotive retail sector | automotive retail sector operating requirements | legal requirements for operating in the automotive retail sector
exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles

government operated system
régie

greening of government operations [ greening government operations ]
écologisation des opérations gouvernementales [ écologisation des opérations du gouvernement ]

Committee on Performance Measurement for Sustainable Government Operations [ Performance Measurement for Sustainable Government Operations (Committee) ]
Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement [ Mesure de la performance des opérations durables du gouvernement (Comité) ]

Consumer and Corporate Affairs and Government Operations [ The CCA and Government Operations Committee of Parliament ]
Consommation et Corporations et administration gouvernementale [ Le Comité du Parlement chargé de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]

legal regulations governing aviation operations | regulations governing civil aviation operations | civil aviation regulations | legal regulations governing civil aviation
réglementation de l'aviation civile | règles sur l'aviation civile

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

engage in government ceremonies | take part in government ceremonies | operate state ceremonies | perform government ceremonies
organiser des cérémonies gouvernementales

open market operation in government securities
opération d'open market sur titres d'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall make provision, in respect of companies governed by their laws, for the operation whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer all their assets and liabilities to another company which is the holder of all their shares and other securities conferring the right to vote at general meetings.
Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur actif et passif à une autre société qui est titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales.

There is a government-wide policy whereby the government would prefer not to be in government-owned, government-operated housing unless it's essential, and there are some policies on that that are governed by the Treasury Board.
Il existe une politique fédérale selon laquelle il est préférable de ne pas loger les fonctionnaires dans des logements appartenant à l'État et gérés par l'État, à moins que cela ne soit essentiel, et cette politique est administrée par le Conseil du Trésor.

One thing I put in the speech is that we might want to look at what the Brits have done in terms of how they design, build and manage operations there with shadow tolls, whereby I understand the national government—in our case, the federal-provincial governments—perhaps using national highways money, would then pay a per-vehicle fee based on traffic projections over the life of the franchise to the builder and to the operator.
Ce que j'ai dit dans mon discours, c'est que nous devrions peut-être étudier la formule retenue par les autorités britanniques en ce qui concerne la conception, la construction et la gestion des opérations au moyen de péages fictifs; d'après ce que j'ai pu comprendre, le gouvernement national—dans notre cas, il s'agirait des administrations fédérale et provinciales—à l'aide peut-être d'un fonds routier national, verse une certaine somme pour chaque véhicule, calculée en fonction des projections de la densité du trafic pendant la durée de la franchise, au constructeur ainsi qu'à l'exploitant de l'autoroute.

When I was on government operations committee dealing with Radwanski or a study as sensitive as that, we ended up having to develop a different system whereby we could only see the blues in the clerk's office.
Lorsque je faisais partie du Comité des opérations du gouvernement et que nous nous occupions du dossier Radwanski ou d'une autre affaire aussi délicate, nous avions établi un système différent qui faisait que nous ne pouvions consulter que les bleus du bureau du greffier.

So I think it is very significant, and I won't spend much time on it because we're moving next to G-4, which further explains the type of system that I hope first nations could establish in order to enable all their people to feel that they're justly treated and that they operate under a significant system of government operations whereby they have the basic human rights of being able to deal with complaints against leadership, complaints against employees of the band, or complaints in general in terms of what process the band might have.
Je ne vais pas m'attarder là-dessus parce que nous allons passer à l'amendement G-4 qui définit le système qui, je l'espère, sera mis en place par les Premières nations et qui donnera aux Autochtones le sentiment d'être traités de façon équitable dans le cadre d'un gouvernement significatif. Par le biais de ce système, ils jouiraient du droit fondamental qu'est le pouvoir de gérer les plaintes qui sont formulées à l'encontre du leadership, des employés de la bande ou qui se rapportent à un processus de bande donné.

15. Welcomes the recent introduction by the Scottish Government, in cooperation with the Scottish fishing industry, of a voluntary system of real time area closures whereby fishing grounds will be closed for a three-week period in the event of skippers identifying a high abundance of undersized cod; believes that schemes such as this, the first of its kind in Europe, have the potential to contribute to the reduction of discards whilst working with the full co-operation of the fishing industry;
15. se félicite de la récente introduction, par le gouvernement écossais, en coopération avec l'industrie écossaise de la pêche, d'un système – basé sur le volontariat – de fermeture des zones en temps réel, grâce à laquelle des terrains de pêche seront fermés pendant trois semaines dans le cas où un commandant de bord identifierait des bancs abondants de morue d'une taille inférieure à la taille réglementaire; estime que de telles initiatives, celle-ci étant unique en son genre en Europe, peuvent contribuer à la réduction des rejets en totale coopération avec le secteur de la pêche;

This is possible because operators have access to a single interface (whereby economic operators are able to discharge at one go their obligations as regards the declarations to be made to the customs authorities and other government agencies - veterinary, plant-health, etc. - by using permanently accessible electronic means on their own premises) and the goods will be checked by the authorities concerned at the same time and the same place.
Aussi parle-t-on de dédouanement centralisé (mentionné au considérant 27) avec un guichet unique et une interface unique (mentionnés au considérant 7). Le dédouanement centralisé signifie que le lieu de présentation de la déclaration en douane pourra être dissocié de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement. Ceci est possible puisque les opérateurs bénéficient d'une interface unique (possibilité offerte aux opérateurs économiques de remplir en une seule fois leurs obligations déclaratives vis-à-vis de la douane et des autres agences gouvernementales - vétérinaire, phytosanitaire, etc. – en utilisant depuis leurs locaux des moyens électroniques accessibles à toute heure) et les marchandises seront contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit.

Other problems are a lack of freedom of association, whereby the regime attempts to control the trade unions; legislation governing religious freedom that limits the right of various new evangelical churches to operate freely in that country; and, in addition, politicians who not only disappear but are also imprisoned.
Il y a également d'autres problèmes liés à l'absence de liberté d'association, au travers de laquelle le régime tente de contrôler les syndicats, à une législation sur la liberté de culte qui limite le droit des différentes nouvelles églises évangélistes de travailler librement dans ce pays, mais aussi à la disparition, voire à l'emprisonnement, d'hommes politiques.

Although Slovakia had taken no international commitments concerning the closure of the two reactors concerned at Bohunice, the Government adopted a resolution in 1994 whereby these reactors would be closed down by the year 2000, after the start of reliable commercial operation of the two first reactors under construction in Mohovce and “no later than 2000”.
La Slovaquie n'a pris aucun engagement international concernant la fermeture des deux réacteurs en question à la centrale de Bohunice, mais le gouvernement a adopté une résolution en 1994 qui prévoyait la fermeture de ces réacteurs avant l'an 2000, une fois garantie l'exploitation commerciale fiable des deux premiers réacteurs en construction à Mochovce, et pas plus tard que l'an 2000.

The truth is, we are facing a large scale camouflage operation whereby the federal government is trying, once again, to hide from the people the fact that it is unable to radically change the Canadian federal system.
En fait, nous sommes en face d'une opération camouflage de grande envergure où le gouvernement fédéral tente de cacher à la population encore une fois son impuissance à transformer en profondeur le régime fédéral canadien.