Vertaling van "government officially recognises six religions " (Engels → Frans) :

1. If an applicant for an EU trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months of the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 36.
1. Si le demandeur d'une marque de l'Union européenne a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 36.

the freedom to establish and maintain communications with individuals and communities in matters of religion and belief at the national and international levels; equally, it should be noted in the Guidelines that the right to exercise religion in community with others (in the context of which ’individual freedoms must always be respected) should not unnecessarily be limited to officially recognised places of worship, and that all undue limitations to the freedom of assembly should be condemned by the EU; the Guidelines should underline that States have a duty to remain neutral and impartial towards religious groups, including as regards symbolic or financial support;
la liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international; de même, il convient d'indiquer dans les lignes directrices que le droit de pratiquer une religion en communauté (dans le contexte où les libertés individuelles doivent toujours être respectées) ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus et que toute restriction abusive de la liberté de réunion devrait être condamnée par l'Union européenne; les lignes directrices devraient souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier;

- the freedom to establish and maintain communications with individuals and communities in matters of religion and belief at the national and international levels; equally, it should be noted in the Guidelines that the right to exercise religion in community with others (in the context of which ’individual freedoms must always be respected) should not unnecessarily be limited to officially recognised places of worship, and that all undue limitations to the freedom of assembly should be
- la liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international; de même, il convient d'indiquer dans les lignes directrices que le droit de pratiquer une religion en communauté (dans le contexte où les libertés individuelles doivent toujours être respectées) ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus et que toute restriction abusive de la liberté de réunion devrait être condamnée par l'Union européenne; les lignes directrices devraient souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier;

Let me recall that the Constitution of Vietnam guarantees freedom of belief and religion and that the Vietnamese Government officially recognises six religions.
Permettez-moi de rappeler que la constitution du Viêt Nam garantit la liberté d’opinion et religieuse et que le gouvernement vietnamien reconnaît officiellement six religions.

1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.
1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.

1. If an applicant for an►M1 EU trade mark ◄ has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.
1. Si le demandeur d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.

(b) the international motor insurance card (Green Card), which is officially recognised by the government authorities of the States adopting the United Nations Recommendation, is proof in each visited country of compulsory civil liability insurance in respect of the use of the motor vehicle described therein.
b) la carte internationale d'assurance automobile ("carte verte"), document officiellement reconnu par les autorités gouvernementales des États qui ont accepté la recommandation des Nations unies, constitue, dans chaque pays parcouru, la preuve de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l'usage du véhicule automoteur qui y est décrit.

In Portugal and Sweden, the Church of Scientology is officially recognised as a religion, and in other countries there are numerous court decisions which also recognise it as a bona fide religion.
Au Portugal et en Suède, l'Église de Scientologie est officiellement reconnue comme religion; et, dans d'autres pays, de nombreuses décisions de justice la reconnaissent aussi comme une religion authentique.

1. If an applicant for a registered Community design has disclosed products in which the design is incorporated, or to which it is applied, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed in Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first disclosure of such products, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 43.
1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a divulgué des produits dans lesquels le dessin ou le modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué, lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première divulgation de ces produits, se prévaloir à partir de cette date d'un droit de priorité au sens de l'article 43.

C. whereas State control over religion is already evident in the restricted number of religions that are officially recognised, and whereas any religious activity that has not been registered by the official associations is regarded as illegal,
C. rappelant que le contrôle de l'État sur la religion se manifeste déjà dans la restriction du nombre de religions reconnues officiellement et que toute activité religieuse qui n'a pas été enregistrée par les associations officielles est considérée comme illégale,