Traduction de «government newfoundland essentially found itself » (Anglais → Français) :

The rationalization was that Newfoundland had found itself in such a state of financial concern, that in the interest of the public, the rights of the individual women should be subsumed.
Le motif invoqué était que les finances de la province étaient dans un état tel que l'intérêt public imposait de passer outre aux droits de ces femmes.

The government is essentially giving itself the power to designate 79 per cent of the employees of a bargaining unit as essential, so it can reject the union's request to go to arbitration and force a minority of the employees — as few as 21 per cent — to go on strike.
Le gouvernement se donne essentiellement le pouvoir de désigner 79 p. 100 des employés d'une unité de négociation comme étant essentiels, de rejeter la demande du syndicat d'avoir recours à l'arbitrage et de contraindre une minorité des employés, aussi peu que 21 p. 100, à faire la grève.

Given the difficult — and deteriorating — financial situation in which the Austrian Airlines Group has found itself over the last few years (see Commission Decision of 19 January 2009 on State aid NN 72/08, Austrian Airlines — Rescue aid (3)), the Austrian Government issued a privatisation mandate on 12 August 2008, authorising ÖIAG to dispose of all of its shares in Austrian Airlines.
Étant donné la situation financière problématique — qui va s’aggravant — dans laquelle se trouve le groupe Austrian Airlines depuis quelques années [voir la décision de la Commission du 19 janvier 2009 relative à l’aide d’État NN 72/08, Austrian Airlines — Aide au sauvetage (3)], le gouvernement fédéral autrichien a donné le 12 août 2008 un mandat de privatisation habilitant ÖIAG à vendre toutes ses parts d’Austrian Airlines.

He told the committee also that the Government of Newfoundland essentially found itself back in a position like the one that existed before the amendment to Term 17, where the school boards could not plan without the permission or consent of the denominational representatives.
Il a déclaré au comité que le gouvernement de Terre-Neuve s'était à toutes fins utiles retrouvé dans la situation où il était avant la modification de la clause 17, lorsque les conseils scolaires ne pouvaient pas planifier sans la permission ou le consentement des représentants des groupes confessionnels.

As the new Croatian Government in 2000 decided to abandon any plan of confederation with this entity (which was an option under the Dayton Agreement), Croatia found itself in a position where it would not have full sovereignty over its own territory.
Étant donné que le nouveau gouvernement croate a décidé, en l'an 2000, de renoncer à tout projet de confédération avec cette entité (option de l'accord de Dayton), la Croatie s'est retrouvée dans une situation dans laquelle elle n'aurait pas l'entière souveraineté sur son propre territoire.

Arms trade with third countries would continue to be governed by WTO rules, and in particular by Article XXIII of the Government Procurement Agreement (GPA), which allows Members to derogate from the Agreement itself, when essential security interests are at stake.
Le commerce des armes avec des pays tiers continuerait d’être régi par les règles de l’OMC, et notamment l’article 23 de l’accord sur les marchés publics (AMP) qui autorise les États membres à déroger à l’accord lui-même lorsque leurs intérêts essentiels de sécurité sont en cause.

Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, I wish to bring to your attention the considerable difficulties being experienced in the field of post-secondary education and the inability the Government of Canada found itself in at the time of the last budget to act on the numerous representations made to it by the governments of the provinces.
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, je voudrais porter à votre attention les difficultés considérables du monde de l'enseignement postsecondaire et l'incapacité dans laquelle le gouvernement du Canada s'est trouvé lors du dernier budget de donner suite aux nombreuses représentations formulées par les gouvernements des provinces.

It must first of all be stressed that the Court of Justice reiterated the scope of the Directive: the Directive essentially restricts itself to laying down certain principles applicable to the patentability of biological material and the extent of the protection conferred by a patent for a biotechnological invention. The conditions relating to authorisation of the research (in particular research on human stem cells) or the exploitation of the patented products are governed by the applicable and relevant national, Community or international provisions [21].
A titre liminaire, il convient d'insister sur le fait que la Cour de justice a rappelé le champ d'application de la directive: la directive se limite principalement à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique et à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique Les conditions relatives à l'autorisation de recherche (notamment les recherches menées sur les cellules souches humaines) ou l'exploitation des produits brevetés sont régies par les dispositions nationales, communautaires ou internationales applicables et pertinentes [21].

The main objective is to establish stronger, common oversight of the governance of fiscal statistics at European level, which is itself essential to economic governance.
L'objectif général est de parvenir, par l'instauration d'une vigilance commune et renforcée, à établir, au niveau européen, une gouvernance des statistiques budgétaires, elle-même essentielle à une gouvernance économique.

This method was used by the Quebec government when it found itself in a tight spot following the Supreme Court decision in Blaikie.
Cette méthode a été utilisée après l'arrêt Blaikie de la Cour Suprême par le gouvernement du Québec qui était aux prises avec une situation plutôt difficile.