Vertaling van "government notes first " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note
billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

to redeem (government note)
rembourser (bon du trésor)

Government Travel (First class)
Voyages en service commandé (1re classe)

self-governing Yukon First Nations
Premières Nations autonomes du Yukon

first sales note | sales note
note de vente

Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour
Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail

Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery
Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement

government agencies notes
bon des institutions financières spécialisées | BIFS [Abbr.]

Anniversary of First Argentinean Government [ First Argentine Government ]
premier gouvernement argentin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission notes that the introduction of a requirement to publish an annual corporate governance statement (as suggested in Section 3.1.1. above) would, together with the adoption of the proposed Thirteenth Directive, constitute a first significant improvement in this respect.
La Commission note que l'introduction de l'obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise (suggérée à la section 3.1.1 ci-dessus), combinée à l'adoption de la proposition de treizième directive, constituerait une première amélioration importante à cet égard.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

The Government notes first that the opening Decision is based on partly inaccurate information, which makes Teracom's economic and financial situation look worse than in reality.
Le gouvernement constate, premièrement, que la décision d'engager la procédure repose, en partie, sur des informations erronées présentant la situation économique et financière de Teracom comme plus défavorable qu'elle ne l'était en réalité.

NOTING the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on a European Union Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) as a first step towards tackling the urgent issue of illegal logging and associated trade;
CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action de l'Union européenne pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) est un premier pas pour combattre de manière urgente l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;

The average annual yields on the government securities referred to in the Agreement are obtained by calculating the simple arithmetic average of the 24 quotation values noted on the first and 15th of each month by MTS SpA, the company managing the electronic platform for dealings in Italian government bonds and other fixed-term securities.
Les rendements moyens annuels des titres d’État utilisés dans la convention sont obtenus en calculant la moyenne arithmétique simple (somme de 24 relevés/24) des taux de rémunération relevés le 1er et le 15 de chaque mois par MTS SpA (société qui gère la plate-forme électronique de négociation des titres d’État italiens ainsi que d’autres titres à revenu fixe).

26. Notes that the government is pushing for structural change in the economy and that it has made progress in the deregulation of several sectors (mobile telephony, insurance, energy, aviation, etc.); welcomes the fact that the new government's first budget provides for structural improvements, tariff reductions and a lifting of restrictions on foreign ownership, and that it is moving forward with the privatisation of state enterprises;
26. constate que le gouvernement s'efforce d'introduire des changements structurels dans l'économie et qu'il a avancé dans la déréglementation de certains secteurs (entre autres, téléphonie mobile, assurances, énergie, aviation); se félicite que le premier budget du nouveau gouvernement prévoie des améliorations dans les infrastructures, une réduction des droits de douane et la levée des restrictions à la propriété étrangère, et que le processus de privatisation des entreprises publiques progresse;

22. Notes that the Government is pushing for structural change in the economy and that it has made progress in the deregulation of several sectors (mobile telephony, insurance, energy, aviation, etc.); welcomes the fact that the new Government’s first budget provides for structural improvements, tariff reductions and a lifting of restrictions on foreign ownership, and that it is moving forward with the privatisation of state enterprises;
22. constate que le gouvernement s'efforce d'introduire des changements structurels dans l'économie et qu'il a avancé dans la déréglementation de certains secteurs (entre autres, téléphonie mobile, assurances, énergie, aviation); se félicite que le premier budget du nouveau gouvernement prévoie des améliorations dans les infrastructures, une réduction des droits de douane et la levée des restrictions à la propriété étrangère, et que le processus de privatisation des entreprises publiques progresse;

The Second Report on Citizenship of the Union noted that the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, had adopted three decisions, the first on the protection of citizens of the European Union by diplomatic and consular representations, [33] the second on the practical arrangements to be made by consular officials [34] and the third on the rules for issuing emergency travel documents. [35]
Le deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union faisait état de l'adoption par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, de trois décisions, la première concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires [33], la seconde, les modalités d'exécution à adopter par les fonctionnaires consulaires [34] et la troisième, les règles de délivrance d'un titre de voyage provisoire [35].

328. First, it should be noted that in the case of provision of services, the recognition of diplomas is governed by both the General System Directives. This question does not arise exclusively under Directive 92/51.
328. Il faut tout d'abord signaler que la question de l'applicabilité des dispositions relatives à la reconnaissance des diplômes en cas de prestation de services, se pose dans le cadre des deux directives «système général» et ne constitue évidemment pas une question exclusive de la directive 92/51/CEE.