Vertaling van "government must enable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sechelt Indian Government District Enabling Act
Sechelt Indian Government District Enabling Act

Government Expenditures Restraint Act [ An Act to amend certain statutes to enable restraint of government expenditures ]
Loi sur la compression des dépenses publiques [ Loi modificative portant compression des dépenses publiques ]

Enabling E-Government in Canada
Réalisation du cyber-gouvernement au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Act must enable the government, it must enable the Office of the Commissioner of Official Languages and must enable minorities, otherwise we cannot make any progress.
La loi doit habiliter le gouvernement, elle doit habiliter le Commissariat aux langues officielles et elle doit habiliter la minorité, sinon on va continuer à tourner en rond.

8. Is of the opinion that the President-elect of the Commission should act more autonomously in the process of selecting the other Members of the Commission; calls upon the governments of the Member States to make gender-balanced proposals for candidates; urges the President-elect of the Commission to insist with the governments of the Member States that the candidates for the office of Commissioner must enable him/her to compose a gender-balanced college, and allow him/her to reject any proposed candidate who fails to demonstrate general competence, European commitment or unquestionable independence;
8. soutient que le président élu de la Commission devrait se voir conférer davantage d'autonomie lorsqu'il s'agit de sélectionner les autres membres de la Commission; invite les gouvernements des États membres à proposer des listes de candidats où l'équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti; demande instamment au président élu de la Commission d'insister auprès des gouvernements des États membres pour que les listes de candidats aux postes de membre de la Commission lui permettent d'assurer l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du collège et de rejeter toute proposition de candidat ne faisant pas la preuve de ses compétences générales, de son engagement européen ou de son incontestable indépendance;

Policies and resource allocations by our federal government must enable these transformative goals.
Les politiques et l'affectation des ressources par notre gouvernement fédéral doivent permettre ces objectifs de transformation.

There is a need to strengthen civil rights in Moldovan society, the government must enable civil society to function properly and it must guarantee freedom of expression and other basic human rights.
Il est nécessaire de renforcer les droits civiques de la société moldave, le gouvernement doit permettre à la société civile de fonctionner de manière adéquate et il doit garantir la liberté d’expression ainsi que d’autres droits de l’homme fondamentaux.

Mr. Speaker, one year ago the B.C. Supreme Court said that the federal government must enable patients to access harm reduction strategies like Vancouver's Insite.
Monsieur le Président, il y a un an, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que le gouvernement fédéral doit permettre aux patients d'avoir accès à des stratégies de réduction des méfaits comme celles proposées par Insite à Vancouver.

2. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance for the strength of government finances of having effective and fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition; regrets that the appropriation levels proposed by the Commission and the Council are not high enough in this regard; underlines that the international dimension of the work in this field should be promoted by maintaining the budget line on 'Good Governance in the Area of Tax' with appropriate funding;
2. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste l'importance que les finances publiques puissent disposer de régimes fiscaux efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits proposés pour le programme Fiscalis doivent lui permettre d'être à la hauteur de cette ambition; regrette que les niveaux d’engagement proposés par la Commission et le Conseil ne soient pas assez élevés à cet égard; souligne que la dimension internationale des activités dans ce domaine devrait être promue en réservant à la ligne budgétaire intitulée « Bonne gouvernance dans le domaine fiscal » un financement adéquat;

24. Supports the Government's ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;
24. soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;

To enable women to keep making progress in our society, the government must show that it is ready to support them in achieving greater equality in our country.
Afin de permettre aux femmes de continuer de progresser dans notre société, ce gouvernement doit démontrer qu'il est prêt à les appuyer vers une meilleure égalité dans notre pays.

FUNDAMENTAL PRINCIPLES For the application of Article 92(3)(c) of the Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA Agreement in the sectoral context of aviation, the Commission has defined certain criteria which have to be met. In short: (1) the aid shall be part of a comprehensive restructuration programme enabling the company to regain viability without further aid; (2) the aid shall be the last one in conformity with Community law; this implies that an air carrier having received aid, will not be allowed further aid unless under exceptional circumstances, unforeseeable and external to the company (3) capacity reductions have to be included, if necessary; (4) the aid and the related programme do not in any case aim at increasing capacity to the detriment of other EEA carriers; (5) the Government must not interfere in the management of the company for non commercial reasons; (6) The aid must only be used for the purposes of the restructuring programme and must not be disproportioned to its needs.
PRINCIPES FONDAMENTAUX Pour appliquer l'article 92 paragraphe 3 point c) et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE dans le contexte sectoriel de l'aviation, la Commission a fixé certains critères à remplir qui sont, en résumé, les suivants : (1) l'aide doit faire partie d'un programme global de restructuration, permettant à la compagnie de redevenir viable sans aide supplémentaire; (2) l'aide sera la dernière en conformité avec le droit communautaire; cela signifie qu'une compagnie aérienne ayant bénéficié d'une aide ne sera pas autorisée à en recevoir d'autres à moins de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et en dehors du contrôle de l'entreprise ; (3) des réductions de capacité doivent être prévues si nécessaire; (4) en tout état de cause, l'aide et le programme y afférent ne doivent pas viser à augmenter la capacité au détriment d'autres transporteurs de l'EEE; (5) le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans la gestion de la compagnie pour des raisons non commerciales; (6) l'aide ne doit être utilisée qu'aux fins du programme de restructuration et ne pas être disproportionnée par rapport aux besoins de ce programme.