Vertaling van "government must create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A government must create an environment where people are not set at each other's throats in a competition for rights and benefits that excludes their neighbours.
Un gouvernement doit créer un environnement où les gens ne se battent pas entre eux pour obtenir des droits et des avantages qui excluent leurs voisins.

The government must create the financial and legislative conditions enabling us to act in accordance with the priorities consistent with our level of development.
Le gouvernement doit créer les conditions tant financières que législatives qui nous permettrons d'agir selon les priorités qui répondent à notre niveau de développement.

Indeed, since these explicit safeguards of judicial independence do not apply to section 92 court judges, Chief Justice Lamer was forced to rely upon what he called the implications of the preamble to the Constitution Act, 1867 as the basis for his order that provincial governments must create and consult judicial compensation commissions.
En effet, comme ces garanties explicites d'indépendance judiciaire ne s'appliquent pas aux juges nommés en vertu de l'article 92, le juge en chef Lamer a invoqué le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 pour justifier l'obligation faite aux provinces d'établir des commissions d'examen de la rémunération des juges.

It creates a framework where businesses and governments must disclose revenues from natural resources, contributing to the fight against tax fraud and corruption.
Elle crée un cadre à l’intérieur duquel les entreprises et les gouvernements sont tenus de communiquer le montant des recettes provenant des ressources naturelles, contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.

For Canada to become a world leader in health, we must not only be open for investment, we must be open for business, which is why the government must create a new national strategy on biologic medicine.
Pour que le Canada devienne un chef de file mondial en matière de santé, nous ne devons pas seulement créer des conditions propices à l'investissement, nous devons être prêts à faire des affaires, d'où la nécessité que le gouvernement élabore une nouvelle stratégie nationale relative à la médecine biologique.

Each Member State must create the conditions necessary to ensure optimum protection of the population and to apply the fundamental principles governing operational protection of the population.
Chaque État membre instaure les conditions nécessaires pour assurer la meilleure protection possible de la population et pour appliquer les principes fondamentaux régissant la protection opérationnelle de la population.

To make these initiatives successful and create additional capacity in Canada, the government must create an environment that is conducive to such new ventures.
Afin de permettre à ces initiatives de réussir et d’augmenter la capacité d’abattage du Canada, le gouvernement se doit de créer un environnement qui soit favorable à de tels projets.

(10) Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.
(10) L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.

(27) Whereas the protection of individuals must apply as much to automatic processing of data as to manual processing; whereas the scope of this protection must not in effect depend on the techniques used, otherwise this would create a serious risk of circumvention; whereas, nonetheless, as regards manual processing, this Directive covers only filing systems, not unstructured files; whereas, in particular, the content of a filing system must be structured according to specific criteria relating to individuals allowing easy access to the personal data; whereas, in line with the definition in Article 2 (c), the different criteria for determining the constituents of a structured set of personal data, and the different criteria governing access to such a set, may be laid down by each Member State; whereas files or sets of files as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria, shall under no circumstances fall within the scope of this Directive;
(27) considérant que la protection des personnes doit s'appliquer aussi bien au traitement de données automatisé qu'au traitement manuel; que le champ de cette protection ne doit pas en effet dépendre des techniques utilisées, sauf à créer de graves risques de détournement; que, toutefois, s'agissant du traitement manuel, la présente directive ne couvre que les fichiers et ne s'applique pas aux dossiers non structurés; que, en particulier, le contenu d'un fichier doit être structuré selon des critères déterminés relatifs aux personnes permettant un accès facile aux données à caractère personnel; que, conformément à la définition figurant à l'article 2 point c), les différents critères permettant de déterminer les éléments d'un ensemble structuré de données à caractère personnel et les différents critères régissant l'accès à cet ensemble de données peuvent être définis par chaque État membre; que les dossiers ou ensembles de dossiers, de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés n'entrent en aucun cas dans le champ d'application de la présente directive;