Traduction de «government might then choose to bring back amendments next » (Anglais → Français) :

What I hope would happen, Mr. Chair, if we adopt this amendment is that the government might then choose to bring back amendments next Monday that revise the status of the document holder.
Monsieur le président, ce que j'espère si nous adoptons cet amendement, c'est que le gouvernement décide de présenter lundi prochain des amendements ayant pour objet de réviser le statut du titulaire de document.

If the government has concerns about this private member's bill, then it could bring forward some sensible amendments that might fix some of the problems.
Si le gouvernement a des réserves au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, il pourrait présenter des amendements raisonnables qui permettraient de régler certains problèmes.

Senator Fraser: With reference to Mr. Fournier, the Minister of Justice of Quebec, he asked the Minister of Justice of Canada if it would be possible for the respective experts in the two justice departments, or whatever experts they might choose to bring to the table, to sit down and see if an agreement could be reached on amendments to the bill to make it conform with the philosophies of both the Government of Canada and the Government of Quebec on the matter of young offenders.
Le sénateur Fraser : Le ministre de la Justice du Québec, M. Fournier, a demandé au ministre de la Justice du Canada s'il serait possible de réunir des experts des deux ministères, ou d'autres experts qu'ils voudraient choisir, pour voir s'ils peuvent s'entendre sur des amendements permettant de concilier les principes du gouvernement du Canada et ceux du gouvernement du Québec en ce qui concerne les jeunes délinquants.

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;
9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

So adopting this amendment, then, allows the government to do its work, and we can come back on Monday and essentially look at what the government might propose to protect companies.
Par conséquent, l'adoption du présent amendement permettrait au gouvernement de faire son travail. Nous pourrions revenir lundi et examiner la proposition que le gouvernement fait pour protéger les compagnies.

We then attempted to bring amendments here. Here are some of the amendments the Liberal members tried to bring forward and the government, with the aid of the NDP, blocked: one, to provide a reverse onus so that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure would be deemed to be a reprisal unless the employer showed otherwise; two, extend the time limit to file a reprisal complaint to one year instead of the 60 days that the Conservative government proposed and is now trying to bring back; and three, remove the $10,000 limit on awards for pain and suffering and increase the amount for legal advice from $1,500 to $25,000.
Voici certains des amendements que les députés libéraux ont tenté de faire adopter et que le gouvernement, avec l'aide du NPD, a bloqués: premièrement, prévoir l'inversion du fardeau de la preuve de manière à ce que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l'année suivant une dénonciation soit considérée comme une forme de représailles à moins que l'employeur prouve le contraire; deuxièmement, étendre l'échéance pour déposer une plainte pour représailles à un an au lieu des 60 jours que le gouvernement conservateur a proposés et qu'il tente de ramener; troisièmement, retirer la limite de 10 000 $ pour les traumatismes et la souffrance et faire passer de 1 500 $ à 25 000 $ le montant pour les frais juridiques.