Vertaling van "government may choose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission
Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission

Exchange of notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of Germany amending their agreement on film relations, signed at Ottawa on May 30, 1978.
Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Allemagne modifiant leur accord sur les relations cinématographiques, signé à Ottawa le 30 mai 1978

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the republic of France constituting an Agreement concerning Cinematographic Relations of May 30, 1983
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Hashemite Kingdom of Jordan constituting an Agreement amending their Agreement on Air Transport signed at Amman on May 10, 1990 (with Annex)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien signé à Amman le 10 mai 1990 (avec Annexe)

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.
La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.

When implementing measures for the comprehensive renovation of central government buildings in accordance with the first subparagraph, Member States may choose to consider the building as a whole, including the building envelope, equipment, operation and maintenance.
Lorsqu'ils mettent en œuvre des mesures en vue de la rénovation complète de bâtiments appartenant aux gouvernements centraux en application du premier alinéa, les États membres peuvent choisir de considérer le bâtiment concerné comme un ensemble englobant l'enveloppe du bâtiment, les équipements et les éléments nécessaires à l'exploitation et à l'entretien.

In regard to point (h) of the first subparagraph, where the legal form of the EuSEF permits internal management and where the EuSEF's governing body chooses not to appoint an external manager, the manager may be the EuSEF itself, which shall then be authorised as manager.
En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du FESE permet une gestion interne et que l'organe directeur du FESE décide de ne pas désigner de gestionnaire externe, le gestionnaire peut être le FESE lui-même, qui est alors agréé en tant que gestionnaire.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the parties may choose as the law to govern their agreement as to succession, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, the law which the person or one of the persons whose estate is involved could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death, as regards its admissibility and substantive validity, the law which that person could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death with regard to its admissibility and substantive validity, the law which the person having made the disposition could have chosen in accordance with Article 17 on the conditions set out therein.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que la personne ayant pris la disposition aurait pu choisir en vertu de l'article 17, selon les conditions qui y sont fixées.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the parties may choose as the law governing their agreement as to succession, with regard to its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, the law which the person or one of the persons whose estate is involved could have chosen in accordance with Article 17 on the conditions set out therein.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 17, selon les conditions qui y sont fixées.

1. A person may choose as the law to govern his succession as a whole the law of the State whose nationality he possesses at the time of making the choice or at the time of death.
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

- Madam President, I want to say to Mr Hökmark, the point that you are making about Socialist governments may be true to some extent, but right-wing governments basically choose to do the same thing by piling up private debt instead of public debt.
- (EN) Madame la Présidente, je tiens à dire à M. Hökmark que sa remarque sur les gouvernements socialistes est peut-être vraie dans une certaine mesure, mais les gouvernements de droite ont pratiquement choisi de faire la même chose en accumulant la dette privée au lieu de la dette publique.

[9] [10] These Directives are thus "essentially aimed at protecting the interests of traders established in a Member State who wish to offer goods or services to contracting authorities established in another Member State and, to that end, to avoid both the risk of preference being given to national tenderers or applicants whenever a contract is awarded by the contracting authorities and the possibility that a body governed by public law may choose to be guided by considerations other than economic ones".
[9] [10]Ces Directives ont pour but de 'protéger les intérêts des opérateurs économiques établis dans un Etat membre désireux d'offrir des biens ou des services aux pouvoirs adjudicateurs établis dans un autre Etat membre et, à cette fin, d'exclure à la fois le risque qu'une préférence soit donnée aux soumissionnaires nationaux lors d'une passation de marché et la possibilité qu'un pouvoir adjudicateur se laisse guider par des considérations autres qu'économiques'.