Vertaling van "government marks another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registration of a licence or another right in respect of a Community trade mark
enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark
enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire

trade marks governed by a uniform Community law
marques régies par un droit communautaire unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. David Iftody (Provencher, Lib.): Mr. Speaker, today our government marks another important milestone in Canada's history with a treaty signing with the Sechelt First Nations in British Columbia.
M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement contribue aujourd'hui à la réalisation d'une autre étape importante de l'histoire du Canada en signant un traité avec les premières nations de Sechelt, en Colombie-Britannique.

Today, however, also marks another far less glorious event: on November 2, 1999 the federal government has already collected enough employment insurance benefits to finance EI until March 31, 2000.
Mais c'est aussi un anniversaire beaucoup moins glorieux, car le 2 novembre 1999, le gouvernement fédéral a déjà recueilli toutes les cotisations à l'assurance-emploi lui assurant le financement du régime jusqu'au 31 mars 2000.

Canada's 125th year, 1992, marked another peak in the path to reform when the Government of Canada included Senate reform in its constitutional amendment package known as the " Charlottetown Accord" .
La 125 année du Canada, 1992, a marqué une autre étape vers la réforme du Sénat, car le Gouvernement du Canada y a fait figurer la réforme dans ses propositions constitutionnelles, c'est-à-dire dans le projet d'Accord de Charlottetown.

B. whereas parliamentary elections in March 2013 marked the first transfer of power from one elected civilian government to another in the modern history of Pakistan; whereas Pakistan’s democratic process is underpinned by wider societal changes, including a growing urban middle class and an increasingly vibrant civil society and independent media;
B. considérant que les élections législatives de mars 2013 ont marqué le premier passage de pouvoir entre deux gouvernements civils élus dans l'histoire moderne du Pakistan; considérant que le processus démocratique du Pakistan s'appuie sur d'importantes évolutions sociétales, y compris une classe moyenne urbaine grandissante, ainsi qu'une société civile de plus en plus dynamique et des médias indépendants;

B. whereas parliamentary elections in May 2013 marked the first transfer of power from one elected civilian government to another in the modern history of Pakistan; whereas Pakistan’s democratic process is underpinned by wider societal changes, including a growing urban middle class and an increasingly vibrant civil society and independent media;
B. considérant que les élections législatives de mai 2013 ont marqué le premier passage de pouvoir entre deux gouvernements civils élus dans l'histoire moderne du Pakistan; considérant que le processus démocratique du Pakistan s'appuie sur d'importantes évolutions sociétales, y compris une classe moyenne urbaine grandissante, ainsi qu'une société civile de plus en plus dynamique et des médias indépendants;

A mark of democracy is also whether incumbents can accept defeat and whether political transition from one party of government to another, if it occurs, can go smoothly.
Le fait que le pouvoir en place puisse accepter la défaite et que la transition politique d’un parti de gouvernement à un autre, le cas échéant, se fasse sans heurts sont des signes de démocratie.

This marks yet another outbreak of violence between government forces and the rebel movement but, as we know, violence is not the way to resolve complex and sensitive conflicts.
Cela ne constitue qu’un épisode de violence de plus entre les forces gouvernementales et le mouvement rebelle, mais nous savons tous que ce n’est pas le bon moyen de résoudre les conflits complexes et sensibles.

Today, in tabling the regulations under the Firearms Act, the government marks another critical milestone.
En déposant aujourd'hui les règlements d'application de la Loi sur les armes à feu, le gouvernement marque un pas important.

If two different kinds of company continue to co-exist they will keep one another up to the mark, their services can be compared and the pros and cons of each system are plainly visible to consumers and governments.
Lorsque deux types différents d'entreprises continuent de coexister, elles se font concurrence et leurs prestations peuvent être comparées entre elles et les avantages et les inconvénients de chacun des systèmes restent bien visibles pour les usagers et les autorités.

This bill marks another step in this government's effort to provide modern up to date framework laws that establish fair and efficient marketplace rules.
Ce projet de loi s'inscrit dans les efforts que déploie le gouvernement pour prévoir des lois-cadres modernes et à jour régissant le marché avec justice et efficacité.