Vertaling van "government land often " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

AFN's critique of federal government land claims policies
Critique des politiques du gouvernement fédéral concernant les revendications territoriales

Brazilian government land agency | Incra [Abbr.]
Institut national de colonisation et de réforme agraire | INCRA [Abbr.]

government land
domaines de l'Etat | domaines publics

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]
Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]

land banking on local government level | local land reserve
réserves foncières communales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since this historic constitutional change, Aboriginal peoples have gradually been regaining control of their own cultural identities, governance and lands, often with the support of judgments from Canada's highest courts.
Depuis ce changement constitutionnel historique, les peuples autochtones reprennent progressivement la maîtrise de leur identité culturelle, de leur gouvernement et de leur territoire, souvent appuyés par des jugements rendus par les plus hautes cours du pays.

29. Reminds governments and the private sector alike to respect informal and traditional land ownership, as well as land-use rights; stresses that vulnerable groups such as indigenous peoples are most in need of protection, as land is often the only resource from which they can derive their subsistence;
29. rappelle aux gouvernements et au secteur privé de respecter les titres de propriété informels et traditionnels, ainsi que les droits d'utilisation du sol; insiste sur le fait que les groupes particulièrement vulnérables, comme les populations indigènes, sont ceux qui ont le plus besoin de protection, étant donné que les terres sont souvent la seule ressource dont ils peuvent tirer leurs moyens de subsistance;

The subsidy is specific under Article 4 2(a) and 4 2(c) of the basic Regulation because the access to industrial land is by law limited only to companies respecting the industrial policies set by the State, only certain transactions were subject to a bidding process, prices often being set by the authorities and government practices in this area are unclear and non-transparent.
La subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, pour les raisons suivantes: l'accès aux terrains industriels est, de par la loi, limité aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles définies par l'État, seules certaines transactions ont fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres, les prix étant souvent fixés par les autorités, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaines sont dépourvues de clarté et de transparence.

E. whereas as of August 2012 the Cambodian Government has granted at least 2 157 744 hectares of economic land concessions to over 200 companies, often in violation of the provisions of the 2001 Land Law and bypassing legal safeguards such as the obligations to prevent concessions in protected areas, undertake social impact assessment and obtain the free, prior and informed consent of indigenous communities;
E. considérant que le gouvernement cambodgien avait cédé au moins 2 157 744 hectares de terrain sous forme de concessions foncières économiques à plus de 200 entreprises en août 2012, souvent en violation de la loi foncière de 2001 et en contournant des garanties juridiques telles que l'interdiction d'accorder des concessions dans les zones protégées, l'obligation de mener une analyse d'incidence sociale et d'obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations autochtones;

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;
45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;
45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

In the absence of trade and agricultural policies to support the small farm sector the predominance of export-oriented agriculture, the liberalisation of agricultural imports and governments' withdrawal from the provision of rural extension services, have often resulted in land re-concentration and in exclusion and/or deprivation of vulnerable groups.
En l'absence de politiques commerciales et agricoles de soutien au secteur des petites exploitations agricoles, la prédominance d'une agriculture tournée vers l'exportation, la libéralisation des importations agricoles et le retrait de l'État en ce qui concerne la fourniture de services de vulgarisation agricole, se sont souvent traduits par la reconcentration des terres ainsi que par l'exclusion des catégories vulnérables et/ou la confiscation de leurs terres.

This has often been used to push forward international processes such as Environment for Europe, the Euro-Mediterranean Partnership, the Governing Council of the United Nations Environment Programme, the UN Commission on Sustainable Development, the WTO Committee on trade and Environment, the Intergovernmental Forum on Forests, the Global Plan of Action on Land-based Sources of Marine Pollution (Washington GPA), or the Intergovernmental Forum on Chemical Safety (IFCS).
Cet avantage a souvent été utilisé pour faire avancer des processus internationaux tels que Environnement pour l'Europe, le partenariat euro-méditerranéen, le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement, la Commission des Nations Unies pour le Développement durable, le comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, le Forum intergouvernemental sur les forêts, le Plan d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution d'origine tellurique (Plan d'action mondial de Washington) ou le Forum intergouvernemental de la sécurité chimique (FISC).

Long- term leases of government land, often with accompanying tradition of renewal, have made leased government land an integral part of these ranches, as far as farm planning and capital budget.
Les baux à long terme de terres gouvernementales, que la tradition veut que l'on renouvelle habituellement, ont fait de ces terres une partie intégrale de ces exploitations pour ce qui est du budget d'immobilisations et de la planification agricole.