Traduction de «government introduced these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

to introduce these methods into the Community
admettre ces méthodes dans la Communauté

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the government introduced these sections to the committee it was explained that the purpose of these sections was to allow Canada to fulfil its obligations under the prior informed consent convention, which is also known as the Rotterdam convention, which was finalized last fall.
Lorsque le gouvernement a présenté ces articles au comité, il a expliqué que leur objectif était de permettre au Canada de remplir ses obligations en vertu de la convention portant sur l'information et le consentement préalables, également connue sous le nom de convention de Rotterdam, qui a été parachevée l'automne dernier.

Instead of settling the heart of the issue, the government introduces bills concerning natives, and women's lobbies want to introduce amendments to each of these bills to take into account the fact that these women are not protected on the reserves.
Le gouvernement, au lieu de régler la question sur le fond, présente des projets de loi relatifs aux autochtones. Les lobbys de femmes veulent inclure des amendements dans chacun de ces projets de loi pour faire en sorte qu'on prenne en compte le fait qu'elles ne sont pas protégées sur les réserves.

If someone comes before you and wishes to claim that there is good evidence that would justify the minister or the government introducing restrictions on tobacco advertising because these restrictions will affect youth smoking in Canada, I would ask about the careful evidence of Mr. Smee and the Government of the United Kingdom.
Si un témoin vous affirme que le ministre ou le gouvernement est justifié de vouloir imposer des restrictions à la publicité sur le tabac parce que ces restrictions influeront sur le phénomène du tabagisme chez les jeunes Canadiens, je l'interrogerais au sujet de l'excellente recherche effectuée par M. Smee et par le gouvernement du Royaume-Uni.

These Directives replace the 14 insurance and reinsurance Directives that were previously known as "Solvency I". They introduced a sound and robust prudential framework for insurance firms in the EU, including quantitative, governance and reporting rules, to facilitate the development of a single market in insurance services.
Ces directives remplacent les 14 directives sur l'assurance et la réassurance regroupées sous le nom de «Solvabilité I», qui ont mis en place pour les entreprises d'assurance de l'UE un cadre réglementaire solide et fiable, comportant des règles quantitatives et des règles de gouvernance et d'information prudentielle destinées à faciliter le développement d'un marché unique des services d'assurance.

I suggest that we examine the possibility of national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Community funds. These certificates would be submitted to Member States’ governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate interinstitutional procedure to be introduced.
Je suggère que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales en qualité d’auditeurs externes indépendants, et dans le respect des normes internationales d’audit, d’attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au titre du processus de décharge selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place.

What is needed now is not further delay but rather leadership from the government to help facilitate the apprehension of criminals by using DNA evidence (1625) On November 2, 2005, the government introduced Bill C-72 to deal with these technical omissions and errors in Bill C-13.
Nous en avons assez des retards. Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et aide à faciliter l'arrestation des criminels en permettant l'utilisation des preuves génétiques (1625) Le 2 novembre 2005, le gouvernement a présenté le projet de loi C-72 afin de corriger les erreurs techniques et les omissions du C-13.

These principles have been reaffirmed by the Court ruling on 13 July 2004.The provisions introduced in the new Constitution, such as the "early warning" directly issued by the Commission and the Council decisions launching the excessive deficit procedure based on Commission proposals rather than recommendations, both strengthen the economic governance system and clarify the complementary roles of the Council and the Commission.
Ces principes ont été réaffirmés par l'arrêt de la Cour du 13 juillet 2004.Les dispositions introduites dans la nouvelle constitution, telles que les «alertes rapides» directement émises par la Commission et les décisions du Conseil lançant la procédure de déficit excessif en vertu de propositions de la Commission plutôt que de recommandations, ont à la fois pour effet de renforcer le système de gouvernance économique et de clarifier les rôles complémentaires du Conseil et de la Commission.

In the process through which the government introduced and passed Bill C-68, these basic principles of public policy were not respected. That is why today, in front of this hallowed chamber, we have all these law-abiding, law-respecting, good citizens protesting these controls and this unnecessary legislation.
Dans le processus suivi par le gouvernement pour présenter et adopter le projet de loi C-68, ces principes fondamentaux de gouvernement n'ont pas été respectés, et c'est pourquoi nous voyons aujourd'hui, devant notre enceinte sacrée, de bons citoyens respectueux des lois manifester contre ces mesures de contrôle et cette loi inutiles.

We have many examples today of good political grounds for introducing sanctions against a particular country, but we have difficulty in ensuring that these sanctions actually affect those we want them to affect, i.e. the governments in these countries.
Nous avons aujourd'hui de nombreux exemples qui montrent qu'il y a d'excellentes raisons politiques d'appliquer des sanctions à l'encontre d'un pays donné, mais il nous est difficile de vérifier si ces sanctions touchent vraiment ceux que nous voulons atteindre, à savoir les gouvernements de ces pays.

Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the establishment of audit firms and examining auditor liability.
Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.