Traduction de «government introduced last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following moves to decentralise government over the last twenty years, regional authorities also have a growing amount of responsibility for discrete areas of policy in Spain and Italy, and in Italy further extensive changes are being introduced.
Suite aux mouvements de décentralisation des vingt dernières années, les autorités régionales ont de plus en plus de responsabilités propres dans différents domaines en Espagne et en Italie, et de nouveaux changements importants sont en cours d'introduction en Italie.

5. Notes with concern the varying degrees of commitment demonstrated by Member States to implementing last year’s CSRs and the generally poor implementation record; reiterates the need for coordinated policy within the Union and stresses the importance of implementing the CSRs in order to ensure consistent and fair implementation of the economic governance framework across Member States; underlines that insufficient implementation of CSRs in some Member States is an obstacle to creating a growth- and investment-friendly environment; calls on the Commission to consider, taking note of Parliament’s resolution of 24 June 2015 entitled ‘The review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’, the possibility of introducing a mechanism encouraging Member States to implement the CSRs, especially in areas with the most considerable spillover effects, and proposing ways of ensuring that the recommendations of the European Semester are implemented and followed more effectively and consistently; asks the Commission, in this respect, to publish a document providing a comprehensive assessment of the state of implementation of CSRs in every Member State, as well as explicitly identifying recommendations aimed at fulfilling updated Europe 2020 national targets; recommends that an analysis be conducted of the relevance of past CSRs for different Member States, in order to assess on an ex post basis whether they were valid in terms of their scope, timing, phasing, sequencing and social impact and of reducing economic divergences between regions of the Union and between Member States; notes the Commission’s intention to move three of the current so-called auxiliary indicators to the headline scoreboard;
5. s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d'un environnement propice à la croissance et aux investissements; invite la Commission à envisager, en tenant compte de la résolution du Parlement du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", la possibilité de mettre en place un mécanisme encourageant les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays, notamment dans les domaines dans lesquels l'effet de contagion est le plus fort, et de proposer des moyens de garantir une application et un suivi plus effectifs et systématiques des recommandations du Semestre européen; invite la Commission, à cet égard, à publier un document contenant une évaluation approfondie de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays dans chaque État membre et désignant explicitement les recommandations visant à réaliser les objectifs nationaux actualisés de la stratégie Europe 2020; recommande que la pertinence des recommandations par pays des années précédentes adressées à plusieurs États membres fasse l'objet d'une analyse pour déterminer a posteriori si elles étaient valables sur le plan de leur portée, de leur calendrier, de leur déroulement et de leur enchaînement, ainsi que sur le plan de leurs répercussions sociales ou de leur contribution à la réduction des divergences économiques entre les régions de l'Union et entre les États membres; p ...

In this context in the last two years the Commission has introduced the Governance Profile under the European Development Fund (EDF) 10, which enables an in-depth analysis of service delivery and governance of aid programming - including projects in the water sector - to address these issues.
Dans ce contexte, la Commission a lancé, lors des deux dernières années, le profil de gouvernance au titre du Fonds européen de développement (FED) 10, qui permet une analyse en profondeur de la fourniture de services et de la gouvernance des programmes d’aides (en ce compris les projets dans le secteur de l'eau) dans le but d’aborder ces questions.

3. Calls on the Nepalese government and parliament to fight against corruption and to introduce lasting economic and structural reforms leading to sustainable and equitable development for the benefit of the citizens of Nepal;
3. invite le gouvernement et le parlement népalais à lutter contre la corruption et à introduire des réformes économiques et structurelles durables menant à un développement équitable et durable au bénéfice des citoyens du Népal;

3. Calls on the Government and the Parliament to fight against corruption and to introduce lasting economic and structural reforms leading to sustainable and equitable development for the benefit of the citizens of Nepal;
3. invite le gouvernement et le parlement népalais à lutter contre la corruption et à introduire de profondes réformes économiques et structurelles menant à un développement équitable et durable au bénéfice des citoyens du Népal;

Mr Blair's government introduced about 3500 regulations last year alone – a record increase.
Le gouvernement de M. Blair a introduit environ 3 500 réglementations rien que l'année dernière - une augmentation record.

Whereas Commission Regulation (EC) No 495/97 (3) amends the wording of Article 2a of Commission Regulation (EEC) No 3665/87 (4), as last amended by Regulation (EC) No 604/98 (5), by introducing a derogation to the general provisions in that it extends the validity of an export licence comprising advance fixing of the refund to a product falling within a 12-digit product code other than that indicated in section 16 of the licence if both products belong to the same product group; whereas to apply the new wording of Article 2a of Regulation (EEC) No 3665/87 to products governed by the common organisation of the market in sugar, the composition of these product groups must be established;
considérant que le règlement (CE) n° 495/97 de la Commission (3) a modifié le libellé de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 (5), en introduisant une dérogation à la discipline générale en ce qu'il étend la validité d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution à un produit relevant d'un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat, pour autant que cet autre produit appartienne au même groupe; que pour l'application du nouveau libellé de l'article 2 bis du règlement (CE) n° 3665/87 aux produits relevant de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, il est nécessaire d'établir la composition de ces groupes des produits;

This is a lame halfway measure the government introduced last year to begin to index the tax system.
Il s'agit là d'une sorte de mesure boiteuse, à mi-chemin, que le gouvernement a adoptée l'année dernière pour commencer à indexer le régime fiscal.

WHEREAS COUNCIL REGULATION N 136/66/EEC OF 22 SEPTEMBER 1966 ON THE ESTABLISHMENT OF A COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN OILS AND FATS ( 2 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 2554/70 ( 3 ) , LAYS DOWN MEASURES GOVERNING TRADE IN COTTON SEEDS BUT MAKES NO PROVISION FOR SUPPORT MEASURES WITHIN THE COMMUNITY ; WHEREAS COTTON SEED PRODUCTION IS HOWEVER OF SPECIAL IMPORTANCE TO THE AGRICULTURAL ECONOMY OF CERTAIN REGIONS OF THE COMMUNITY ; WHEREAS THIS PRODUCTION PROVIDES A MAJOR PART OF THE INCOME OF FARMERS IN THOSE REGIONS ; WHEREAS A SYSTEM OF SUBSIDIES SHOULD THEREFORE BE INTRODUCED WHICH WILL HELP TO ENSURE A FAIR INCOME FOR THE PRODUCERS CONCERNED ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 3 ) , PRECISE LES MESURES REGISSANT LES ECHANGES DES GRAINES DE COTON SANS POUR AUTANT PREVOIR DES MESURES DE SOUTIEN A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA PRODUCTION DES GRAINES DE COTON A POURTANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L'ECONOMIE AGRICOLE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE PRODUCTION REPRESENTE UNE PARTIE IMPORTANTE DU REVENU DES AGRICULTEURS DE CES REGIONS ; QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU D'INSTAURER UN REGIME D'AIDE DE NATURE A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS CONCERNES ;