Traduction de «government implement accrual-based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]
Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Takes note from the Agency, however, that the reconciliation process is a lengthy and time consuming exercise, requiring cooperation and accounting information systems on both sides; acknowledges, furthermore, that most of the public entities which cooperate with the Agency have neither centralised accounting systems nor implement accrual based accounting; acknowledges that the Agency launched an additional reconciliation exercise in 2014 in order to improve the quality of the reconciliation;
9. relève que, selon l'Agence, le rapprochement est un exercice long et coûteux en temps, qui nécessite que les deux parties coopèrent et disposent de systèmes d'information comptable; reconnaît en outre que la plupart des entités publiques qui coopèrent avec l'Agence n'ont ni centralisé leurs systèmes comptables ni mis en œuvre le principe de la comptabilité d'exercice; prend acte du fait que l'Agence a procédé à un exercice de rapprochement supplémentaire en 2014 afin d'améliorer la qualité du rapprochement;

10. Notes the Court of Auditors' observations of weaknesses in the system for reconciling suppliers’ statements with the corresponding records at the Agency; takes note of the Agency's reply that most of the public entities do not have centralised accounting systems and some of them do not implement accrual-based accounting, making the process of vendor balances’ reconciliation difficult; notes the Agency's commitment to make contact with the national authorities to try to implement alternative procedures with a view to reconciling its balances with those of its suppliers; calls on the Agency to regularly inform the discharge authority of the progress made with the national authorities to solve the issue;
10. prend note des faiblesses relevées par la Cour des comptes au niveau du système qui permet de rapprocher les déclarations des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l'Agence; prend note de la réponse de l'Agence qui indique que la plupart des entités publiques ne disposent pas d'un système comptable centralisé, et que certaines d'entre elles n’instaurent pas de comptabilité d'exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs; note l'engagement de l'Agence à prendre contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives en vue de rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs; demande à l'Agence d'informer régulièrement l'autorité de décharge sur les progrès accomplis avec les autorités nationales dans la résolution de cette question;

10. Notes the Court of Auditors' observations of weaknesses in the system for reconciling suppliers' statements with the corresponding records at the Agency; takes note of the Agency's reply that most of the public entities do not have centralised accounting systems and some of them do not implement accrual-based accounting, making the process of vendor balances' reconciliation difficult; notes the Agency's commitment to make contact with the national authorities to try to implement alternative procedures with a view to reconciling its balances with those of its suppliers; calls on the Agency to regularly inform the discharge authority of the progress made with the national authorities to solve the issue;
10. prend note des faiblesses relevées par la Cour des comptes au niveau du système qui permet de rapprocher les déclarations des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l'Agence; prend note de la réponse de l'Agence qui indique que la plupart des entités publiques ne disposent pas d'un système comptable centralisé, et que certaines d'entre elles n'instaurent pas de comptabilité d'exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs; note l'engagement de l'Agence à prendre contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives en vue de rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs; demande à l'Agence d'informer régulièrement l'autorité de décharge sur les progrès accomplis avec les autorités nationales dans la résolution de cette question;

Once such a decision has been taken: based on the experience of countries which have implemented accruals-based public‑sector accounting systems over recent years, the process of implementation would be sequential.
Une fois qu’une telle décision aura été prise, sur la base de l’expérience acquise par les pays qui ont mis en œuvre ces dernières années des systèmes comptables pour le secteur public selon le principe de la comptabilité en droits constatés, la mise en œuvre se ferait par étapes.

Against the potential benefits must be set the costs of implementing a harmonised accruals‑based government accounting standard in the EU Member States.
En regard des avantages potentiels, il faut considérer les coûts que générera, dans les États membres de l’UE, la mise en œuvre d’un système de comptabilité publique basé sur les droits constatés.

As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.
Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).

The existence and quality of comparable and coherent upstream accruals data (i.e. the primary accounting data for government entities) at micro-accounting level are preconditions for the high quality of debt and deficit data at accruals-based macro-accounting level.
Pour obtenir des données de qualité sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés au niveau macrocomptable, il faut disposer, au niveau microcomptable, de données en amont (c’est-à-dire de données comptables primaires pour les entités publiques) qui soient de qualité, cohérentes et comparables.

There would be distinct benefits for public-sector management and governance in adopting a single set of accruals-based accounting standards at all levels of government throughout the EU.
L’adoption d’un ensemble unique de normes comptables fondées sur les droits constatés, à tous les niveaux des administrations publiques et dans toute l’Union européenne, présenterait des avantages indéniables pour la gestion du secteur public et la gouvernance.

10. Notes that a paper-based system for commitments entered into force as of 1 January 2008 and ABAC (Accrual Based Accounting) was implemented in June 2008;
10. relève qu'un système sur support papier pour les engagements est entré en vigueur au 1 janvier 2008 et que la comptabilité d'exercice (ABAC) a été mise en place en juin 2008;