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Traduction de «government have contradicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées


Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français


Conference of Government Experts on Weapons That May Cause Unnecessary Suffering or Have Indiscriminate Effects

Conférence d'experts gouvernementaux sur les armes de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination


Citizens First 2000 - Report on Have Your Say! : A Survey on improving government services

Les citoyens d'abord 2000 - Rapport sur «Prononcez-vous!» : Un sondage sur l'amélioration des services gouvernementaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Uni ...[+++]

souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une ...[+++]


16. Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the ...[+++]

16. souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une ...[+++]


15. Deplores that weapons, military and security equipment have been sold to the Libyan government by EU Member States since 2004, despite the long-standing dictatorial and terroristic nature of the Gaddafi regime and the contradiction with EU principles and objectives; calls on the Commission and HR/VP to immediately launch a review on the implementation of the Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology ...[+++]

15. déplore que des armes ainsi que des équipements militaires et de sécurité aient été vendus depuis 2004 par des États membres de l'Union européenne au pouvoir libyen, et ce en dépit de la nature depuis longtemps dictatoriale et terroriste du régime de Kadhafi et de la contradiction de ces pratiques avec les principes et les objectifs de l'Union européenne; demande à la Commission et au vice-président/ haut représentant de lancer immédiatement une révision de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires ...[+++]


Yet many of his fellow Heads of Government have contradicted him: the Irish Taoiseach and Finland’s Europe Minister have said so, for instance – indeed the latter has said that there is nothing from the original institutional package that has been changed.

Pourtant, nombre des autres chefs de gouvernement l’ont contredit: le Premier ministre irlandais et le ministre finlandais des affaires européennes, par exemple, l’ont affirmé - en fait, ce dernier a déclaré que rien du paquet institutionnel initial n’a été changé.


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2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction to fundamental principles relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or othe ...[+++]

2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ...[+++]


2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction to fundamental principles relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or othe ...[+++]

2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ...[+++]


This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction of fundamental principles relating to freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where these rules rela ...[+++]

La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’expression, en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilit ...[+++]


What representatives of the Bulgarian Government have to say about the attitude of the country’s justice system to reform is contradicted by what is reported by German judges who have been there, and it is for that reason that I myself think it right that the Commission should give serious consideration to whether sensitive areas such as justice, the economy, and the internal market need to be monitored, and report back on the subject either in May or in the autumn.

Ce que les représentants du gouvernement bulgare ont à dire quant à l’attitude du système judiciaire du pays, lequel doit être réformé, est contredit par les propos des juges allemands qui se sont rendus sur place. C’est pour cette raison que je pense moi-même qu’il est bon que la Commission réfléchisse sérieusement afin de savoir si des domaines sensibles tels que la justice, l’économie et le marché intérieur, doivent être contrôlés et qu’elle fasse un rapport sur le sujet en mai ou à l’automne.


Recently, Mr President, we have, in fact, witnessed the emergence of an increasingly clear, worrying contradiction which very few governments appear to want to avoid: the contradiction between the courageous decisions which have already been taken, such as those on the single currency, common defence and the major, historical enlargement of the Union, and the reluctance to accept the institutional implications. If this contradiction is responsible for the negative outcome ...[+++]

Ces derniers temps, Monsieur le Président, nous avons en effet vu émerger de façon de plus en plus évidente et inquiétante une contradiction à laquelle seuls peu de gouvernements semblent vouloir échapper celle qu'il y a entre le courage des décisions déjà prises - sur la monnaie unique, la défense commune, l'élargissement historique de l'Union - et la réticence à en tirer les conséquences institutionnelles. Si cette contradiction se répercute sur les conclusions de la Conférence, elle mettra la construction européenne en péril.


(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government' ...[+++]

(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder ...[+++]




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Date index: 2022-02-24
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