Vertaling van "government has pre-empted " (Engels → Frans) :

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

By predetermining that labelling will be voluntary, the government has pre-empted public input on this issue and has dismissed Canadians' legitimate concerns about food safety and about consumer choice.
Or, en déterminant à l'avance que l'étiquetage se fera sur une base volontaire, le gouvernement a agi avant de connaître l'avis de la population et a rejeté du revers de la main les préoccupations que les Canadiens se font quant à la salubrité des aliments et au choix qui s'offre aux consommateurs.

Time for our response on the part of the government was pre-empted by the call of an election, which subsequently led to a new crisis upon the return of the government, that being the economic crisis.
Ensuite, nous n'avons pas eu l'occasion de préparer notre réponse au nom du gouvernement à cause du déclenchement d'une élection, et nous nous sommes retrouvés plongés dans une nouvelle crise lors du retour du gouvernement, la crise économique.

Mr. Ralph Goodale: So your position is that the government should pre-empt the board of directors and issue a direction on this issue.
M. Ralph Goodale: Donc, selon vous, le gouvernement devrait se substituer au conseil d'administration et lui donner une directive à ce sujet.

On the environment, the government is pre-empting the scheduled five-year review of the Canadian Environmental Assessment Act.
Le gouvernement fait fi de l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui doit avoir lieu après cinq ans.

The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).
Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.

2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).
2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).

The honourable senator knows full well, as we both served on the committee, that the federal government is pre-empted from introducing any bill dealing with the Constitution without it first receiving an internal opinion from the Department of Justice that it is within its purview to do so.
L'honorable sénateur sait pertinemment, car nous avons été tous les deux membres du comité, que le gouvernement fédéral ne peut présenter de projet de loi traitant d'une question constitutionnelle sans avoir obtenu du ministère de la Justice une opinion interne confirmant qu'il est de son ressort de le faire.

These collaborations could lead to non-binding common clinical added value assessment reports with improved information that facilitate the national pricing and reimbursement decisions, without pre-empting respective roles of the authorities[12].
Ces collaborations pourraient déboucher sur des rapports communs d'évaluation de la valeur ajoutée clinique. Ces rapports, non contraignants, contiendraient des informations facilitant les décisions nationales en matière de tarification et de remboursement, sans que les rôles respectifs des autorités soient vidés de leur substance[12].