Traduction de «government had actually brought » (Anglais → Français) :

At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.
À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.

Senator Robertson: If the federal government had not brought in the CHST and if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled we had kept established programs financing and CAP and they had expired as scheduled in 1995-96 the programs, then, would revert to the old formula.
Le sénateur Robertson: Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS et si les restrictions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à expiration dans les délais prévus c'est-à-dire si ces deux programmes avaient été maintenus et si les restrictions avaient été levées, comme prévu, en 1995-1996 l'ancienne formule aurait été rétablie.

If the federal government had not brought in the CHST, if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled in 1995-96, if programs had reverted to the old formula, as they were supposed to come back but then we changed to the CHST, and if EPF and CAP had kicked back in again, what would you now be sending to the provinces in cash under the EPF and CAP programs?
Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS, si les compressions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à échéance, comme prévu, en 1995-1996, si l'ancienne formule avait été rétablie comme prévu au lieu d'être remplacée par le TCSPS et si le FPE et le RAPC existaient toujours, quel montant en espèces transféreriez-vous aux provinces en vertu de ces deux programmes?

What is quite interesting is that prior to the 2008 election and shortly afterwards, the government had actually brought in legislation to amend the dangerous offender system under our Criminal Code, and with all the hoopla that the government built around it, it was still not mandatory for the prosecution to seek dangerous offender designation in certain cases.
Il est cependant intéressant de noter qu'avant les élections de 2008 ainsi que tout juste après, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à modifier le régime des délinquants dangereux prévu dans le Code criminel, mais que, malgré tout le fla-fla qui s'en est suivi, les procureurs n'étaient toujours pas obligés de demander la désignation de délinquants dangereux dans certains cas bien précis.

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

Mr von Wogau asked what the government had actually said.
M. von Wogau a demandé ce qu’avait dit exactement le gouvernement.

The Portuguese Government had actually been persuaded to provide us with confirmation that the legal authority in Portugal did indeed have competence.
Les autorités gouvernementales portugaises avaient d'ailleurs été amenées à nous confirmer que, s'agissant du Portugal, l'autorité judiciaire était effectivement compétente.

43. After the applicant’s lawyer had requested certain documents and explanations, some of which were provided to him by the Secretary-General in a letter of 16 April 2003, on 21 April 2003 the applicant brought an administrative action under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances against the Secretary-General’s letter of 26 February 2003.
43 L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.

Mr. Nicholson: It seems to me that on the free trade debate the government, and I was a member of the government, had actually been in office for four years; so there are those who could make the argument that it was reasonable, and it was actually suggested to us that there was a constitutional convention, quite apart from the five-year maximum, that suggested we actually should go after four years.
M. Nicholson : Au sujet du libre-échange, comme je faisais partie de ce gouvernement, il me semble que nous étions au pouvoir depuis quatre ans. On pouvait donc légitimement dire que c'était raisonnable et certains nous ont d'ailleurs dit qu'il y avait une convention constitutionnelle — cela n'a rien à voir avec le maximum de cinq ans — exigeant que nous retournions devant le peuple au bout de quatre ans.

In my speech I will talk about how it was the Mulroney government and the Wilson government that actually brought us out of that hole and started the process to get his budget balanced.
Dans mon discours, j'expliquerai que c'est le gouvernement de MM. Mulroney et Wilson qui nous a sortis de cette mauvaise situation et qui a amorcé le processus d'assainissement des finances publiques.