Traduction de «government guarantee might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

government guaranteed loan [ government-guaranteed loan | government backed loan ]
prêt garanti par l'État [ prêt garanti par le gouvernement ]

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt
dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

local government guarantee
garantie de l'autorité locale

government-guaranteed medium-term credits
crédits à moyen terme faisant l'objet d'une garantie gouvernementale

government and government guaranteed
public et garanti par l'État

Federal Government Guaranteed Home Sale Plan
Programme de vente d'habitation garantie du gouvernement du Canada

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonetheless, the lack of a government guarantee might create an enormous marketing difference.
Néanmoins, l'absence de garantie gouvernementale pourrait créer une énorme différence sur le plan commercialisation.

The analysis is also focusing on specific clauses that might distort the risk and reward distribution in a PPP, such as clauses on government financing, the existence of government guarantees, termination clauses and allocation of the assets at the end of the contract.
L'analyse porte également sur des clauses spécifiques susceptibles de fausser la répartition des risque et des gains liés à un PPP, telles que les clauses sur le financement public, l'existence de garanties d'État, les clauses de résiliation et la répartition de l'actif à la fin du contrat.

The analysis has also to focus on, amongst other, issues such as the duration of the contract, the existence of factoring operation in the context of the EPC, whether government provides financing or other guarantees to the EPC provider and, more in general, on specific clauses that might distort the distribution of the risks and rewards in an EPC.
L'analyse doit également porter, entre autres, sur des questions telles que la durée du contrat, l'existence d'une opération d'affacturage dans le contexte du CPE, le fait de savoir si les pouvoirs publics apportent un financement ou d'autres garanties au prestataire de CPE et, d'une manière plus générale, sur les clauses spécifiques susceptibles de fausser la répartition des risques et des avantages dans le CPE.

Nevertheless, Mr. Chairman, because the committee heard quite a bit about the difference between the government guarantee provided to CMHC and that to GE, the 100 per cent versus the 90 per cent guarantee, I thought you might be interested in some additional information.
Cependant, monsieur le président, étant donné que le comité a déjà beaucoup entendu parler de la différence entre la garantie offerte par le gouvernement à la SCHL et à la compagnie GE, c'est-à-dire la garantie de 100 p. 100 par rapport à celle de 90 p. 100, je pensais que vous aimeriez avoir d'autres précisions à ce sujet.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

The committee therefore called on the government to establish a government guarantee facility that might support more private sector involvement in trade finance.
Le comité a donc invité le gouvernement à établir des services de garantie gouvernementaux pouvant appuyer une plus grande participation du secteur privé au financement du commerce.

Honourable senators, these restrictions might be viewed as more palatable if the port authority had access to the Consolidated Revenue Fund of Canada for borrowing purposes or, alternatively, for government guaranteed loans.
Honorables sénateurs, ces restrictions pourraient être considérées comme plus acceptables. L'administration portuaire pouvait emprunter au Trésor public ou obtenir des prêts garantis par le gouvernement.

The evaluators also suggest that the Management Board might, in its new guise, consist of representatives of Member State Governments rather than independent experts, and that the guarantee of independence as regards the overall policy direction should be ensured by the new Scientific Committee.
Les évaluateurs proposent également que le conseil d'administration, sous sa forme nouvelle, se compose de représentants des gouvernements des États membres plutôt que d'experts indépendants et que l'indépendance en matière d'orientation politique générale soit garantie par le nouveau comité scientifique.

The more direct question might be: Does the federal government guarantee these loans?
Pour vous poser la question encore plus directement : est-ce que le gouvernement fédéral se porte garant de ces emprunts?