Vertaling van "government grants them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Government-grants receivable
Etat-subventions à recevoir

Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly
Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées

Contributory Scheme for the Vocational Training of Young People | Government Grants Scheme for Vocational Training for Young People
Programme de contribution à la formation professionnelle des jeunes

Government Grants Program
Programme de subventions gouvernementales

Federal Government Grants-in-aid
Programme de subventions fédérales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That means the federal government grants them a tax credit of $439 to encourage them to invest in their retirement, but a portion also goes to development capital, to venture capital and to maintain and develop employment.
Cela veut dire que le crédit d'impôt auquel ils ont accès correspond à 439 $ de la part du gouvernement fédéral, pour les encourager à investir dans leur retraite, mais aussi avec une partie qui ira en capital de développement, en capital de risque, pour le maintien et le développement d'emplois.

The U.S. does have a provision that says if a foreign government grants them preclearance powers, they can institute reciprocal powers.
Il existe maintenant une disposition dans la loi américaine stipulant que, si un gouvernement étranger accorde des pouvoirs de précontrôle aux États-Unis, les autorités américaines peuvent conférer des pouvoirs réciproques.

I have not even been able to get them under access to information on the grounds that those who seek government grants, either poverty groups, women's groups or other minority groups, need the protection of the government that has their personal information sought as grants.
Je n'ai même pas pu les obtenir sous l'égide de la loi sur l'accès à l'information parce que, selon les motifs évoqués, les personnes qui sollicitent des subventions de l'État, qu'il s'agisse d'organismes de lutte à la pauvreté, d'organismes de promotion des femmes ou d'autres organismes de promotion des minorités, ont besoin de la protection de l'État qui possède ces renseignements personnels qu'il a sollicités dans les demandes de subventions.

As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].
En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].

Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) should be able to benefit from the additional tariff preferences under that arrangement if, upon their request by 31 October 2011 or 30 April 2013, the Commission decides to grant them the special incentive arrangement by 15 December 2011 or 15 June 2013 respectively.
Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement, au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013 respectivement.

Consequently, the additional tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance should be granted to those developing countries which, due to a lack of diversification and insufficient integration within the international trading system, are vulnerable, in order to help them assume the special burdens and responsibilities resulting from the ratification of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance as well as from the effective implementation thereof.
En conséquence, il y a lieu d’accorder les préférences tarifaires additionnelles au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables, afin de les aider à assumer les charges et les responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.

It was not the government who granted those rights; it was not the Liberal government who granted them to us.
Ce n'est pas le gouvernement qui nous les a donnés; ce n'est pas le gouvernement libéral qui nous les a donnés.

Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;
fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

Objective of aid: The Land government awards grants to agricultural and horticultural enterprises whose survival is under threat, in order to compensate them for the effects of the adverse climatic events of spring and summer 2007. In the case of horticultural enterprises, these are restricted to the growing areas of Wesendahl/Werneuchen, Havelland and the Elbe-Elster district.
Objectif de l'aide: Le Land accorde aux exploitations agricoles et aux entreprises horticoles menacées [limitées pour ces dernières aux zones de culture de Wesendahl/Werneuchen et de Havelland et à la circonscription (Kreis) de l'Elbe-Elster] des aides visant à atténuer les effets des aléas climatiques du printemps et de l'été 2007.

There is absolutely no question in my mind that under the dictatorial government in Ottawa, not just under the Liberals but under the Conservatives before them and the Liberals before them, we have had a government granted monopoly given to some people, thereby totally taking away the freedom of some people.
Il ne fait absolument aucun doute dans mon esprit que, avec le gouvernement dictatorial à Ottawa, non seulement avec les libéraux, mais également avec les conservateurs qui les ont précédés et avec les libéraux qui sont venus avant eux, le gouvernement a cédé son monopole à d'autres, privant totalement certaines personnes de leur liberté.