Traduction de «government four discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

government discretion
pouvoir discrétionnaire du gouvernement

Four-Level Government/African Canadian Community Working Group
Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d'origine africaine

Towards a New Beginning: The Report and Action Plan of the Four-Level Government/African Canadian Community Working Group
Vers un nouveau départ : rapport et plan d'action du Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d'origine africaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Number three, the Citizenship Act should be amended to reaffirm that all Canadians are equal and introduce the following amendments: one, a limitation period of five years from the date of acquisition of citizenship for all types of denaturalization and deportation proceedings; two, a higher standard of proof in denaturalization and deportation proceedings, namely that beyond a reasonable doubt be used instead of balance of probabilities; three, due process before the courts—for example, revocation of citizenship should be decided by Canadian courts rather than the government; four, discretion over sentencing should be given to the presiding judge; and five, full appeal rights (0945) The Citizenship Act requires that all applicants have an adequate knowledge of Canada and the responsibilities and privileges of citizenship.
En troisième lieu, la Loi sur la citoyenneté devrait être modifiée via les ajustements suivants pour réaffirmer que tous les Canadiens sont égaux : premièrement, une période limite de cinq ans à compter de la date de l'octroi de la citoyenneté pour toutes les formes de procédures de dénaturalisation et d'expulsion; deuxièmement, une norme de preuve plus rigoureuse pour les procédures de dénaturalisation et d'expulsion - hors de tout doute raisonnable, plutôt que la prépondérance des probabilités; troisièmement, l'application régulière de la loi devant les tribunaux—par exemple, la révocation de la citoyenneté devrait être décidée par les tribunaux canadiens, plutôt que par le gouvernement; quatrièmement, la détermination de la sentence par le juge présidant à l'audience; et cinquièmement, des droits d'appel complets (0945) La Loi sur la citoyenneté exige de tous les demandeurs qu'ils aient une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté.

It is important to underline that the minister and the government, for four years, have used the existing legislation to allow people to serve out their sentences in Canada, when the act already contains a ministerial discretion.
Il importe de souligner que, depuis quatre ans, le ministre et le gouvernement utilisent la loi actuelle pour permettre à des délinquants de purger leur peine au Canada, parce que la loi confère déjà au ministre un certain pouvoir discrétionnaire.

If that plan is accepted by the government, a new contract will be signed with the same contractor for a seven-year period, with an option for a four-year extension at the government's discretion.
Si ce plan est accepté par le gouvernement, un nouveau contrat sera signé avec le même entrepreneur pour une période de sept ans, avec une possibilité de quatre ans supplémentaires, au choix de l'État.

We have had witnesses before the committee who felt that a 10 year minimum, and in fact the previous speaker from the Bloc condemned the government for having a four year minimum in these cases, saying that the discretion should be allowed to go to the courts as is the case at the present time.
Certains témoins qui ont comparu devant le comité prônaient une sentence minimale de dix ans et, en fait, l'orateur précédent du Bloc a reproché au gouvernement d'avoir prévu une peine minimale de quatre ans dans ces cas-là.

Senator Zimmer: On the confidence vote, given that this bill would not affect the powers of the Governor General, including the power to dissolve Parliament at his or her discretion, is there any possibility that under this bill an election could be called before the four years were up in a situation where the government had not been defeated in a confidence vote?
Le sénateur Zimmer : Au sujet du vote de confiance, étant donné que ce projet de loi n'aurait aucun effet sur les pouvoirs du gouverneur général, dont celui de dissoudre le Parlement à sa convenance, se pourrait-il, en vertu de ce projet de loi, qu'une élection soit déclenchée avant la fin de la période de quatre ans même si le gouvernement n'était pas battu sur un vote de confiance?