Vertaling van "government following those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

and following [ and those following | et sequentes | et sequentia | et seq. ]
et suivants [ et ss. | et suiv. ]

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]
avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station
Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is the government following those guidelines 100%?
Le gouvernement applique-t—il intégralement ces lignes directrices?

The same notice to prevent further consideration and debate was also given that day on Bill C-9, after only Senator Tannas had spoken at third reading — two government bills; two speeches by supporters of the government; and two virtually automatic notices of time allocation by the government following those speeches.
Le même avis visant à couper court à l'étude et au débat a aussi été donné le même jour au sujet du projet de loi C-9, après un seul discours à l'étape de la troisième lecture, celui du sénateur Tannas. Deux projets de loi d'initiative ministérielle; deux discours prononcés par des partisans du gouvernement; et deux avis pratiquement automatiques de motion d'attribution de temps de la part du gouvernement à la suite de ces discours.

Canada already has some of the toughest laws and regulations with respect to exporting arms. This government follows those laws.
Le Canada s'est déjà doté de lois et de règlements très stricts en matière d'exportation d'armes, et le gouvernement s'y conforme.

Contracting Governments shall inform the ICCAT Commission by 1 March each year of their provisional plans for participation in those arrangements in the following year and the Commission may make suggestions to Contracting Governments for the coordination of national operations in this field, including the number of inspectors and ships carrying inspectors.
Les gouvernements contractants informent la CICTA le 1er mars de chaque année au plus tard de leurs plans provisoires de participation aux présentes dispositions pour l'année suivante et la Commission peut faire des suggestions aux gouvernements contractants en ce qui concerne la coordination des opérations nationales dans ce domaine, y compris le nombre d'inspecteurs et de navires embarquant des inspecteurs.

[6] Situations of difficult partnership are defined as those where for one of the following reasons the usual cooperation instruments cannot be fully used to support initiatives undertaken by stakeholders other than central governments: (1) countries where cooperation has been suspended, (2) countries where the authorities are not committed to objectives of poverty reduction and to other basic principles of development policy, including good governance and participation of civil society and decentralized authorities, (3) countries where the dialogue on participatory approaches to development is very limited.
[6] Les contextes de partenariat difficile sont définis comme ceux dans lesquels, pour l’une des raisons suivantes, les instruments de coopération habituels ne peuvent être pleinement utilisés pour soutenir les initiatives entreprises par des acteurs autres que les gouvernements centraux: 1) les pays dans lesquels la coopération a été suspendue, (2) les pays dans lesquels les autorités ne se sont pas engagées à respecter des objectifs de réduction de la pauvreté et d’autres principes de base de la politique de développement, notamment la bonne gouvernance et la participation de la société civile et des autorités décentralisées, 3) les pays dans lesquels le dialogue sur les approches participatives en matière de développement est très limité.

Government officials (especially those working for security and safety-related agencies) are an important applying group also for CIPS (19%), followed by private sector representatives (10%).
Les représentants des pouvoirs publics (en particulier ceux qui travaillent pour des agences dans le domaine de la sécurité et de la sûreté) sont un groupe demandeur important également pour le CIPS (19 %), suivis par les représentants du secteur privé (10 %).

They think—and I am also saying this to those who are listening—that the federal government is the superior government, followed by a second level, the provincial governments, and finally by the municipalities.
Mais il y a une chose qu'ils pensent, et je m'adresse également à ceux qui écoutent, c'est que le gouvernement fédéral est un gouvernement supérieur, suivi d'un second niveau, les gouvernements provinciaux, et finalement, les municipalités.

having regard to its recent resolutions on the Philippines, in particular those of 14 June 2012 on the cases of impunity in the Philippines , of 21 January 2010 on the Philippines (following the Maguindanao massacre of 23 November 2009) , and of 12 March 2009 on the Philippines (on the hostilities between government forces and the Moro National Liberation Front (MNLF))
vu ses récentes résolutions sur les Philippines, en particulier celle du 14 juin 2012 sur les cas d'impunité aux Philippines , celle du 21 janvier 2010 sur les Philippines (à la suite du massacre de Maguindanao, le 23 novembre 2009) et celle du 12 mars 2009 sur les Philippines (concernant les hostilités entre les forces gouvernementales et le Front Moro de libération nationale)

Government has to follow a set of rules set out in a constitution and when it does not abide by those rules, modern democracies have given courts the law, the role to decide when the government crosses those lines of unconstitutional behaviour, that they should choose to protect the constitution as well as the citizens from abuse by the government.
Le gouvernement doit respecter un ensemble de règles qui sont établies dans la Constitution et, lorsqu'il ne le fait pas, les démocraties modernes ont confié aux tribunaux le rôle d'établir le point où le gouvernement franchit les limites du comportement inconstitutionnel et de protéger la Constitution et les citoyens contre les abus de la part du gouvernement.

To that end, each Member State (or acceding country) shall send the Commission, within two months following the entry into force of this Regulation, a list of those names requiring to be reserved, as well as a designation of the body that will represent the national government in registering the names.
À cette fin, chaque État membre [ou pays adhérent] envoie à la Commission, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des noms qu'il demande de réserver et désigne en même temps l'organisme qui représentera le gouvernement national pour l'enregistrement des noms.