Traduction de «government fix those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

government procedure with respect to the fixing of tariffs
procédure gouvernementale de fixation des tarifs

price fixed by the government
prix réglementé par l'état

outstanding fixed interest on government debt
encours de la dette publique à intérêt fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence.
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue.

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence;
l'objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l'allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l'augmentation des dépenses au titre de l'article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d'une convergence durable;

"(a) the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence; "
"(a) l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l'allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu notamment des conditions et critères pour déterminer l'augmentation des dépenses au titre de l'article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d'une convergence durable; »

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence;
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue;

32. Expresses its deep concern about the ever-expanding cultivation and trafficking of opium, which has serious political and national security implications in Afghanistan and neighbouring countries; stresses that the opium economy continues to be a source of corruption and undermines public institutions, particularly those in the security and justice sectors; since there is no obvious 'quick fix' solution, and since repressive measures aimed at crop eradication cannot on their own yield the expected results, calls on the international community led by the Afghan government to develop a long-term strategy aimed primarily at comprehensive rural development, including the establishment of the necessary infrastructure and functioning administrative institutions; welcomes the increased dialogue between Afghanistan, Iran and the international community on ways to curtail opium production and exports;
32. exprime sa profonde préoccupation au sujet de la culture et du trafic de l'opium, toujours plus étendus, qui ont de graves implications politiques et de sécurité nationale, en Afghanistan et dans les pays voisins; souligne que l'économie de l'opium continue à être une source de corruption et mine les institutions publiques, particulièrement dans les secteurs de la sécurité et de la justice; en l'absence de solution rapide et évidente et étant donné que les mesures répressives visant à éradiquer les cultures ne peuvent pas à elles seules produire les résultats escomptés, demande à la communauté internationale, sous la conduite du gouvernement afghan, de développer une stratégie à long terme ayant pour but essentiel un développement rural global, avec l'établissement de l'infrastructure nécessaire et une administration qui fonctionne; se réjouit de l'approfondissement du dialogue entre l'Afghanistan, l'Iran et la communauté internationale sur les moyens de réduire la production et les exportations d'opium;

35. Expresses its deep concern about the ever-expanding cultivation and trafficking of opium, which has serious political and national security implications in Afghanistan and neighbouring countries; stresses that the opium economy continues to be a source of corruption and undermines public institutions, particularly those in the security and justice sectors; since there is no obvious "quick fix" solution, and since repressive measures aimed at crop eradication cannot on their own yield the expected results, calls on the international community led by the Afghan government to develop a long-term strategy aimed primarily at comprehensive rural development, including the establishment of the necessary infrastructure and functioning administrative institutions; welcomes the increased dialogue between Afghanistan, Iran and the international community on ways to curtail opium production and exports;
35. exprime sa profonde préoccupation au sujet de la culture et du trafic de l'opium, toujours plus étendus, qui ont de graves implications politiques et de sécurité nationale, en Afghanistan et dans les pays voisins; souligne que l'économie de l'opium continue à être une source de corruption et mine les institutions publiques, particulièrement dans les secteurs de la sécurité et de la justice; en l'absence de solution rapide et évidente et étant donné que les mesures répressives visant à éradiquer les cultures ne peuvent pas à elles seules produire les résultats escomptés, demande à la communauté internationale, sous la conduite du gouvernement afghan, de développer une stratégie à long terme ayant pour but essentiel un développement rural global, avec l'établissement de l'infrastructure nécessaire et une administration qui fonctionne; se réjouit de l'approfondissement du dialogue entre l'Afghanistan, l'Iran et la communauté internationale sur les moyens de réduire la production et les exportations d'opium;

A zero-weighting fixed in accordance with these criteria shall apply to claims on and off-balance-sheet items incurred on behalf of the regional governments and local authorities in question and claims on others and off-balance-sheet items incurred on behalf of others and guaranteed by those regional governments and local authorities or secured, to the satisfaction of the competent authorities concerned, by collateral in the form of securities issued by those regional governments or local authorities.
Une pondération zéro fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les administrations régionales ou locales en question et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces administrations régionales ou locales ou garantir, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par ces administrations régionales ou locales.

Whereas within this system of harmonised customs protection the Italian duties are at a level which if applied by the other countries of the Community would considerably reduce for those countries also the damaging consequences of imports from third countries ; whereas the Governments of the Member States have not been able to agree unanimously to fix their minimum rates of duty at the level of present Italian duties ; whereas the High Authority, acting in exercise of its general responsibility under Article 8 of the Treaty for the attainment of the objectives set out in the Treaty, considers it necessary to recommend to those Governments that they effect an appropriate increase in their external protective duties;
considérant qu'à l'intérieur de cette protection douanière harmonisée, les droits italiens se situent à un niveau qui serait de nature à réduire également de manière sensible pour les autres pays de la Communauté les conséquences préjudiciables des importations en provenance de pays tiers ; que les gouvernements des États membres n'ont pas pu réaliser l'unanimité pour fixer leurs droits au niveau des droits italiens actuels pris comme taux minima et que la Haute Autorité, en vertu de la responsabilité générale que lui attribue l'article 8 du traité pour la réalisation des objectifs fixés par celui-ci, estime nécessaire de leur recommander un relèvement approprié de leur protection périphérique;