Vertaling van "government exercises some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain Relating to the Free Exercise of Remunerative Activities by Dependents of Employees of Diplomatic Missions, Consular Posts or Permanent Missions to International Organiz
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à la charge d'employés de missions diplomatiques, de postes consulaires et missions permanentes aupr

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

exercise of government authority
exercice de l'autorité gouvernementale

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]
Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Austria, Denmark and Belgium, while central government exercises some oversight, sub-national governments are responsible for the planning and financing of regional policies.
En Autriche, au Danemark et en Belgique, alors que le gouvernement central exerce une certaine surveillance, les autorités publiques décentralisées sont responsables de la planification et du financement des politiques régionales.

Therefore, the motion I have tabled today, which will be debated, demands that the federal government exercise some leadership in order to increase the number of countries that are signatories to the Hague convention on the civil aspects of international child abduction.
Donc, la motion, que j'ai déposée aujourd'hui et qui fera l'objet d'un débat, demande et exige du gouvernement fédéral qu'il fasse preuve de leadership, afin d'accroître le nombre de pays signataires de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

The Forum was a useful exercise in promoting understanding of, and consensus on some of the difficult and contentious issues that underlie the different points of view on biotechnology within the EU and the US and between the respective governments.
Le Forum a joué un rôle utile pour favoriser une meilleure compréhension et un consensus en ce qui concerne certaines des questions difficiles et litigieuses sous-tendant les différents points de vue sur la biotechnologie, à l'intérieur de l'Union et des États-Unis ainsi qu'entre les différents gouvernements.

The petitioners ask that the federal government exercise some restraint in charging GST on top of other taxes on gasoline at the pump.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de faire preuve d'une certaine retenue dans l'imposition de la TPS, en sus des autres taxes sur l'essence à la pompe.

Would this bill change that so the federal government could exercise some judgment or some sort of authority and ensure that all crossings, particularly those in my community, would have those safety bars and lights?
Ce projet de loi remédierait-il à cet état de chose? Permettrait-il au gouvernement fédéral d'exercer son jugement ou une forme quelconque d'autorité afin de garantir que tous les passages à niveau, en particulier ceux de ma circonscription, soit équipés de barrières et de feux de sécurité?

Some challenges are indeed policy-related, as highlighted by the World Summit on the Information Society, which encourages IoT governance designed and exercised in a coherent manner with all the public policy activities related to Internet Governance.
Certains enjeux relèvent en effet de l’intérêt général, tel que l’a souligné le Sommet mondial sur la société de l’information, qui encourage une gouvernance de l’IdO conçue et exercée de manière cohérente avec toutes les activités d’intérêts général liées à la gouvernance de l’internet.

2.72. Definition: The State government subsector consists of state governments which are separate institutional units exercising some of the functions of government at a level below that of central government and above that of the governmental institutional units existing at local level, except for the administration of social security funds.
2.72. Définition: Le sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) réunit les administrations qui, en qualité d'unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales, à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations d'États fédérés.

So, the Minister of Canadian Heritage, a government minister, just happens to be in a businessman's suite at the moment that a transaction is taking place which will require the approval of Investment Canada, an agency over which the government has some influence (1425) Does the Prime Minister not feel that the Minister of Canadian Heritage exercised poor judgment by putting himself in a situation of conflict?
Alors, le ministre du Patrimoine, un ministre de ce gouvernement, se retrouve dans l'antichambre d'un homme d'affaires au moment où se déroule une transaction qui nécessitera l'approbation d'Investissement Canada, sur lequel le gouvernement a une certaine influence (1425) Le premier ministre ne considère-t-il pas que le ministre du Patrimoine a commis une terrible erreur de jugement en se plaçant dans une situation très conflictuelle?

To somewhat constrain that authority and take away at least some of the optics of potential arbitrariness about such a request, and again in response to some of the concerns that we did hear raised, those requests can only be made if that government has some discretion they can exercise over existing authorizations for that project.
Pour limiter ce pouvoir et pour éliminer à tout le moins une partie de l'arbitraire pouvant caractériser une telle demande, et encore une fois en réponse à certaines des préoccupations qui ont été exprimées, celle-ci peut être présentée uniquement si ce gouvernement jouit d'un pouvoir discrétionnaire à l'égard des autorisations existantes pour le projet en question.