Vertaling van "government ethics system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

governance scheme | system of governance
système de gouvernance

government ethics
éthique gouvernementale [ éthique du gouvernement ]

the rules governing the system of property ownership
le régime de la propriété dans les Etats membres

rules governing the system of property ownership
régime de la propriété

Government Ethics Initiative
L'initiative du Gouvernement en matière d'éthique

Canadian government cataloguing system [ CGCS | Canadian government catalogue system ]
Système de catalogage du gouvernement canadien

Chinese wall | wall of silence | firewall | ethics wall | information-blocking system
muraille de Chine | mur chinois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Risk assessment tools and codes of ethics have been developed and implemented in most areas of government, a system of regular declarations for conflict of interest, incompatibilities and assets for public officials has been set up and some institutions such as customs, tax authorities and border police carried out a structural reform, with particular attention to integrity and corruption prevention.
Des outils d’évaluation des risques et des codes d’éthique ont été élaborés et mis en œuvre dans la plupart des secteurs publics, un système de déclarations régulières des fonctionnaires a été établi, permettant de déceler les conflits d’intérêts et les incompatibilités et de contrôler les biens personnels détenus, et certaines institutions, telles que les services douaniers, l’administration fiscale et la police des frontières, ont entrepris une réforme structurelle mettant particulièrement l'accent sur l'intégrité et la prévention de la corruption.

For example, recognition of the negative effects of excessive emigration of skilled workers on the health service of a number of countries has led to the development of a coordinated EU Strategy, which includes the development of a set of principles governing ethical recruitment of health professionals and the promotion of greater self-sufficiency of health worker production within Europe to minimise future demand on fragile health systems.
Par exemple, la reconnaissance des effets négatifs qu’une émigration excessive de travailleurs qualifiés a exercés sur le service de santé d’un certain nombre de pays a mené à l’élaboration d’une stratégie européenne concertée qui définit un ensemble de principes régissant le recrutement éthique de professionnels de la santé et préconise qu’une plus forte proportion de travailleurs de la santé soient formés en Europe afin de réduire au minimum la demande à laquelle devront répondre dans l'avenir les systèmes de santé fragiles.

However, we do believe that, in order to have an open and effective government ethics system, key loopholes and gaps in the proposed ethics enforcement system must be closed for the following changes and new measures.
Cependant, nous pensons que la mise en place d'un régime d'éthique gouvernementale ouvert et efficace exige que l'on ferme les échappatoires et les lacunes dans le régime d'application des règles d'éthique proposé pour les nouvelles mesures et les changements suivants.

These key gaps in the government's ethics proposals must be closed in order to have an open and effective government ethics system.
Telles sont les principales lacunes des propositions gouvernementales relatives à l'éthique qui doivent être comblées pour qu'un régime d'éthique gouvernementale ouvert et efficace soit mis en place.

We have a two-part ethics system at the federal level: we have the Ethics Commissioner, who governs all public service employees, and all government executives are subject to a code of ethics governed by the Treasury Board of Canada.
Au point de vue éthique au fédéral, on a un régime à deux temps : on a le commissaire à l'éthique, qui régit tous les fonctionnaires qui relèvent de la fonction publique, et tous les employés cadres de l'administration publique sont soumis à un code d'éthique régi par le Conseil du Trésor du Canada.

My further remarks will be concerned with the system of the Senate Ethics Officer and the new ethics commissioner proposed in this bill, and the system that the Parliament of Canada has devised for governing ethical matters and conflicts of interest.
Mes prochaines remarques portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sur le nouveau commissaire à l'éthique proposé dans le projet de loi et sur le système conçu par le Parlement du Canada pour traiter les questions d'éthique et les conflits d'intérêts.

Does the honourable senator not agree that the system is supposed to be such that parliaments keep governments ethical rather than governments using closure to force ethical bills on Parliament?
Madame le sénateur n'est-elle pas d'accord pour dire que, selon notre système, c'est le Parlement qui est censé voir à ce que le gouvernement ait un comportement éthique et non le gouvernement qui est censé recourir à la clôture pour forcer le Parlement à adopter des projets de loi en matière d'éthique?

Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the establishment of audit firms and examining auditor liability.
Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.