Vertaling van "government enacting time " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

acts | enactments of the Government
actes officiels

enactment of a foreign government
texte législatif édicté par un gouvernement étranger

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal
Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.
Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté.

W. whereas any Member State of the European Union is absolutely free to review its constitution and whereas the very meaning of democratic alternation is that it enables a new government to enact legislation reflecting the will of the people, its values and its political commitments, provided that, in so doing, it does not breach the values and principles of democracy and the rule of law prevailing in the European Union; whereas in all Member States special constitutional procedures render constitutional amendment more difficult compared with procedures governing ordinary legislation, namely through the use of a qualified majority, additional decisional processes, time delays and referenda;
W. considérant que tout État membre de l'Union européenne est absolument libre de revoir sa Constitution et que l'essence de l'alternance démocratique est de permettre à un nouveau gouvernement d'adopter des lois qui correspondent à la volonté du peuple, à ses valeurs et à ses engagements politiques, dans la limite du respect des valeurs et des principes de la démocratie et de l'état de droit qui règnent dans l'Union européenne; considérant que dans tous les États membres, des procédures constitutionnelles particulières rendent la modification de la Constitution plus difficile que dans les procédures régissant la législation ordinaire, en prévoyant la nécessité d'une majorité qualifiée, des processus décisionnels, des délais et des référendums supplémentaires;

2. Calls on Libya to adopt and enact legislation in line with its international obligations, in particular with regard to ensuring respect for universal human rights; acknowledges, however, that such efforts will require time, given that the new elected government has just been sworn in; recognises that overcoming the disastrous legacy of the oppressive Gaddafi regime will require determined action and proper training, until fully accountable rights-based legal, judicial and security systems are in place;
2. invite la Libye à adopter et faire appliquer une législation conforme à ses obligations internationales, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme universels; reconnaît cependant que de tels efforts nécessitent du temps, dans la mesure où le nouveau gouvernement vient juste de prêter serment; reconnaît qu'il sera nécessaire de mener des actions déterminées et de prévoir une formation convenable pour surmonter l'héritage désastreux laissé par le régime tyrannique du Colonel Kadhafi, jusqu'à ce que soient mis en place des systèmes juridiques, judicaires et de sécurité totalement responsables et fondés sur le respect des droits;

F. whereas for the first time in decades, acts such as the halt of unpopular and potentially environmentally and socially disruptive power projects as the Myitsone hydropower dam and the coal power station near Dawei show a genuine interest of the government for people’s concerns, and give hope as to the seriousness of its intentions to combat poverty, promote rural development, enact a land reform and introduce a universal health insurance system;
F. considérant que, pour la première fois depuis des décennies, des actions telles que l'arrêt de projets de centrales électriques, impopulaires et probablement néfastes pour l'environnement et pour la société, comme le barrage hydroélectrique de Myitsone ou la centrale à charbon près de Dawei, montrent de la part du gouvernement un intérêt sincère pour les préoccupations de la population et laissent bien augurer de ses intentions de lutter contre la pauvreté, promouvoir le développement rural, mettre en œuvre une réforme agraire et introduire un système universel de soins de santé;

Many fine words have been spoken but Europe has hardly begun to resolve its pension time-bomb, implement a radical improvement in its infrastructures, complete the liberalisation of energy, financial and other markets, adopt enhanced corporate governance and takeover codes to restore investor confidence and enact all those long-touted structural reforms necessary to create the overall framework to achieve the Lisbon objective.
Beaucoup de belles paroles ont été prononcées mais l'Europe vient à peine de commencer à désactiver la bombe à retardement de ses pensions, à mettre en œuvre une amélioration radicale de ses infrastructures, à poursuivre la libéralisation des marchés financiers, de l'énergie et d'autres, à adopter de meilleurs codes en matière de gouvernement d'entreprise et d'OPA, afin de restaurer la confiance des investisseurs, et à mettre en œuvre toutes ces réformes structurelles prévues depuis longtemps et nécessaires pour créer le cadre général en vue de parvenir à l'objectif de Lisbonne.

I say it is a pleasure because obviously, with the government enacting time allocation yet again on another piece of legislation, we find the unfortunate situation that a number of my colleagues and I am certain colleagues from the other parties as well would have liked to have spoken again on this bill and are being denied, I believe, their right to do just that.
Je dis avec plaisir parce que, de toute évidence, comme le gouvernement impose l'attribution de temps pour un autre projet de loi, nous nous trouvons dans la malheureuse situation où un certain nombre de mes collègues et de députés des autres partis voudraient prendre de nouveau la parole sur ce projet de loi, mais se voient privés du droit de le faire.

As has already been said by many of my colleagues, we find it absolutely deplorable that on such a crucial piece of legislation which has elicited such high emotions across the land, we find the government has yet again enacted time allocation at report stage and at third reading (1925 ) The government limited the debate at second reading and forced the bill to the committee. It gave assurances that all of the pertinent facts, data and arguments could be brought forward at committee.
Comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit, nous trouvons absolument déplorable qu'une mesure législative aussi essentielle, qui a soulevé tellement d'intérêt d'un bout à l'autre du pays, se voie imposer une limite de temps par le gouvernement à l'étape du rapport, et encore à l'étape de la troisième lecture (1925) Le gouvernement a aussi limité le débat à l'étape de la deuxième lecture et envoyé le projet de loi au comité en nous donnant l'assurance qu'on pourrait y examiner tous les faits, données et arguments pertinents.

Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): Mr. Speaker, if the government had not chosen to enact time allocation I am sure all of us would have enjoyed hearing the remainder of the hon. member's speech on this issue.
M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, s'il n'y avait pas eu cette motion d'attribution de temps du gouvernement, je suis certain que nous aurions tous eu beaucoup de plaisir à entendre la suite du discours du député sur cette question. Il peut remercier ses collègues.

How about my government enacting endangered species legislation that covers all the land until such time as my provincial government enacts strong endangered species legislation and you can step back?
Que diriez-vous d'un gouvernement qui mettrait en place une législation sur les espèces menacées d'extinction qui s'appliquerait dans tout le territoire, jusqu'à ce que mon propre gouvernement provincial adopte de strictes dispositions législatives en la matière et que vous puissiez passer la main?