Traduction de «government does prorogue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal self-government: what does it mean?
Aboriginal self-government: what does it mean?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While I agree with the principle that there should be someone vested with the power to summon, prorogue or dissolve government, it is clear that paragraph 3(1)(b) as is does not create a truly analogous situation with respect to comparing the Governor General's powers over the federal government to those of the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development over First Nation governments — not unless it were amended so that the minister had to be asked to act by the First Nation.
Certes, j'approuve le principe voulant que quelqu'un ait le pouvoir de convoquer, proroger ou dissoudre le gouvernement, mais il est clair que l'alinéa 3(1)b), dans sa forme actuelle, ne crée pas une situation vraiment analogue, si on fait une comparaison entre les pouvoirs du gouverneur général à l'égard du gouvernement fédéral et ceux du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord à l'égard des gouvernements des Premières Nations, à moins qu'on ne l'amende pour faire en sorte que le ministre agisse seulement à la demande de la Première Nation.

They must ensure that this bill becomes law and does not fall into limbo when the government decides to prorogue the House in an attempt to revive its moribund government.
Ils devront s'assurer que cette loi soit la loi du pays et qu'elle ne retombera pas dans les limbes quand le gouvernement aura décidé de proroger la Chambre, dans le but de redonner une nouvelle vie à son gouvernement moribond.

Now if the House must be prorogued in December of each year, and if in March or in September, some other event occurs, some other coalition or some other documents that the government does not want to show, the Prime Minister could once again resort to prorogation if we had not limited this power.
Or s'il est certain que la Chambre soit prorogée en décembre de chaque année, et qu'en mars ou en septembre, il arrive un autre événement, une autre coalition ou d'autres documents que le gouvernement ne veut pas montrer, le premier ministre pourrait encore une fois utiliser la prorogation si l'on avait pas circonscrit ce pouvoir.

Second, even if the government does prorogue this session, there is a process by which this Bill could be brought back to the stage it was at in the House of Commons prior to prorogation, which in this case would mean that the Bill would be returned to the Senate immediately.
Deuxièmement, même si le gouvernement choisissait de proroger la session, il lui serait possible de présenter de nouveau ce projet de loi à l'étape à laquelle il se trouvait à la Chambre des communes avant la prorogation, ce qui veut dire, dans ce cas-ci, qu'il serait immédiatement renvoyé au Sénat.

Second, even if the government does prorogue this session, there is a process by which this Bill could be brought back to the stage it was at in the House of Commons prior to prorogation, which in this case would mean that the Bill would be returned to the Senate immediately.
Deuxièmement, même si le gouvernement choisissait de proroger la session, il lui serait possible de présenter de nouveau ce projet de loi à l’étape à laquelle il se trouvait à la Chambre des communes avant la prorogation, ce qui veut dire, dans ce cas-ci, qu’il serait immédiatement renvoyé au Sénat.