Traduction de «government does collect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

rules and practices governing the collection,compilation and distribution of statistics
règles et pratiques régissant la collecte,l'établissement et la diffusion des statistiques

rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics
règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

Clearinghouse on government information collection
Bureau central des collectes de renseignements du gouvernement

Clearinghouse of Government Information Collection
Centre d'échanges sur les activités de collecte de données gouvernementales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is my understanding that the federal government does collect some $5 billion in revenue from taxation and returns a paltry $200 million back to the provincial government in transfers for road and highway improvements.
Si je comprends bien, le gouvernement fédéral reçoit quelque 5 milliards de dollars grâce à ces taxes, mais il renvoie au gouvernement provincial un maigre montant de 200 millions de dollars sous forme de transferts aux fins de réfection des routes.

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

Quebec collects its own income taxes, whereas for the Province of Ontario and, I think, all the other provinces, the federal government does collect both the provincial and the federal taxes.
En effet, le Québec perçoit lui-même son impôt sur le revenu, alors qu'en Ontario et, je crois, dans toutes les autres provinces, c'est le gouvernement fédéral qui perçoit les taxes provinciales et fédérales.

The composition of the assets shall be measured in accordance with the rules applicable in the Member State or in a country of the European Economic Area which does not belong to the Union, in which an undertaking for collective investment or other collective investment fund or scheme is registered as such or under the law of which its rules or instruments of incorporation are governed.
La composition des actifs est mesurée conformément aux règles applicables dans l'État membre ou dans un pays de l'Espace économique européen qui n'est pas membre de l'Union, dans lequel un organisme ou autre fonds ou dispositif de placement collectif est enregistré en tant que tel ou dont la législation régit les règlements ou documents constitutifs d'un tel organisme, fonds ou dispositif.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

The federal government does collect a lot of gas tax every year in British Columbia.
Le gouvernement fédéral prélève effectivement d'énormes taxes sur l'essence chaque année en Colombie-Britannique.

According to these parties it is not possible to determine which of the two systems is more favourable and thus the FTR does not result in revenue foregone or not collecting government revenue that is otherwise due.
Selon ces parties, il n’est pas possible de déterminer lequel de ces deux régimes est le plus favorable et, par conséquent, le régime de l’impôt définitif n’entraîne pas un abandon de recettes ou la non-perception de recettes publiques qui seraient autrement dues.

I am in favour of giving smaller publications a break - and, yes, I am aware that the federal government does collect the GST from the sale of advertising.
Je suis en faveur d'accorder un répit aux petites publications - et oui, je sais que le gouvernement fédéral perçoit la TPS sur la vente d'espaces publicitaires.

The government does collect $4.5 billion in fuel tax and have put back a measly $150 million into the roads.
Le gouvernement perçoit 4,5 milliards de dollars en taxe sur le carburant et n'a réinvesti que la maigre somme de 150 000 $ dans le réseau routier.