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Traduction de «government do about introducing anti-spam legislation » (Anglais → Français) :

Our government introduced anti-spam legislation that would make the online marketplace safer for businesses and consumers.

Le gouvernement a présenté un projet de loi antipourriel qui rendrait le marché en ligne plus sécuritaire pour les entreprises et les consommateurs.


Four years after the National Task Force on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation, the Government today took an important step forward by tabling Bill C-27, the Electronic Commerce Protection Act.

Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique.


Four years after the National Task on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation.the Government took action by tabling Bill C-27.

Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27 [.]


In light of the fact that this is costly, and it is a bad problem and getting worse, what will the government do about introducing anti-spam legislation?

Étant donné que la publicité électronique non sollicitée entraîne des coûts et que c'est un problème qui ne cesse de s'aggraver, le gouvernement entend-il présenter un projet de loi anti-pourriel?


However, with reference to one point which Mr Cashman has already mentioned, it is not right for a government to introduce anti-discrimination legislation that does not include sexual orientation.

Toutefois, pour revenir sur un point mentionné par M. Cashman, il n’est pas juste qu’un gouvernement propose une législation de lutte contre les discriminations qui ne couvre pas les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.


In the years that have passed since I introduced my first piece of anti-spam legislation, the government has marshalled the forces necessary to win the war against spam.

Au cours des années qui ont passé depuis que j'ai présenté mon premier projet de loi contre le pourriel, le gouvernement a mobilisé les forces nécessaires pour remporter la guerre contre ce fléau.


16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms f ...[+++]

16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corru ...[+++]


178. Calls on the Commission to inform Parliament before the end of 2007 of progress made by the new Member States, in particular Romania and Bulgaria, in the introduction of anti-corruption legislation; regrets that the anti-corruption legislation proposed by the Romanian Government, specifically the Minister of Justice, has been blocked by the Romanian Parliament; fully supports the Government in its efforts to have this legislation approved and introduced;

178. invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement ...[+++]


177. Calls on the Commission to inform Parliament before the end of 2007 of progress made by the new Member States, in particular Romania and Bulgaria, in the introduction of anti-corruption legislation; regrets that the anti-corruption legislation proposed by the Romanian Government, specifically the Minister of Justice, has been blocked by the Romanian Parliament; fully supports the Government in its efforts to have this legislation approved and introduced;

177. invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement roum ...[+++]


178. Calls on the Commission to inform Parliament before the end of 2007 of progress made by the new Member States, in particular Romania and Bulgaria, in the introduction of anti-corruption legislation; regrets that the anti-corruption legislation proposed by the Romanian Government, specifically the Minister of Justice, has been blocked by the Romanian Parliament; fully supports the Government in its efforts to have this legislation approved and introduced;

178. invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement ...[+++]


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