Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DADSU
DSU
Dispute Settlement Understanding
Governance dispute
Is the government disputing these reports?
Law governing the disputed act
Person-to-government dispute resolution

Vertaling van "government disputes these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


person-to-government dispute resolution

règlement des différends entre une personne et un gouvernement


Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]


law governing the disputed act

loi régissant l'acte litigieux


Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends


Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é


Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2


Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]


Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. whereas up to 2 000 people were reportedly killed in the town of Baga on 3 January 2015 in the bloodiest attack yet by Boko Haram; whereas the Nigerian Government disputes these figures and, despite credible reports suggesting most of the victims were children, women and elderly people, claims around 150 people were killed, of which most were militants;

J. considérant que près de 2 000 personnes auraient été tuées dans la ville de Baga, le 3 janvier 2015, au cours de l'attaque la plus sanglante perpétrée à ce jour par Boko Haram; que les autorités nigérianes contestent ce chiffre et soutiennent, malgré des témoignages crédibles selon lesquels une majorité d'enfants, de femmes et de personnes âgées figureraient parmi les victimes, que le nombre de morts est d'environ 150, des combattants pour l'essentiel;


These are governance disputes that drag on, where the parties are unable or unwilling to end their disputes, and they are not the same as internal debate on policy by a recognized government.

Il s'agit de conflits de gouvernance qui s'éternisent, où les parties sont incapables de mettre fin à leurs différends ou s'y refusent. Il ne s'agit pas de débats de politique interne au sein d'un gouvernement reconnu.


For this reason, all parties agreed in October 2009 to changes that would improve the dispute resolution process and strengthen the enforcement tools under the AIT. These changes apply to disputes between Canadian governments party to the AIT and not to disputes raised by or against a private citizen, business or association.

C'est pourquoi tous les partis ont approuvé, en octobre 2009, des changements visant à améliorer le processus de règlement des différends et à renforcer les outils d'application de l'ACI. Ces changements concernent les différends qui surviennent entre des gouvernements canadiens participant à l'ACI; ils ne concernent pas les différends qui touchent un citoyen, une entreprise ou une association.


Is the government disputing these reports?

Est-ce que le gouvernement contredit ces rapports?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Question No. 134 Hon. Larry Bagnell: With respect to the Alaska-Yukon boundary dispute, since 2006: (a) what steps have been taken to resolve the Alaska-Yukon boundary dispute; (b) what discussions have been held involving the governments of Canada and the United States; (c) where were these discussions held; (d) who was involved in these discussions; (e) what departments or agencies from both governments were represented at th ...[+++]

Question n 134 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne le différend frontalier Alaska-Yukon, depuis 2006: a) quelles mesures ont été prises pour le régler; b) quelles discussions le gouvernement du Canada a-t-il tenues avec le gouvernement des États-Unis; c) où ces discussions ont-elles eu lieu; d) qui a participé aux discussions; e) quels ministères ou agences des deux gouvernements étaient représentés à ces discussions; f) quelle a été l’issue des discussions; g) qui au Canada a été consulté ou impliqué en vue de définir la p ...[+++]


11. Deplores the disputes about the export of agricultural and fish products from the EU to Russia; is of the opinion that the continuation of these trade disputes seriously endangers the further development of relations between Russia and the EU; therefore calls on the Commission and the Russian Government to resolve these outstanding trade disputes as a matter of urgency; insists that the EU show the necessary solidarity with ...[+++]

11. déplore les litiges relatifs aux exportations de produits agricoles et de la pêche de l'Union européenne vers la Russie; estime que la poursuite de ces litiges commerciaux met gravement en péril le développement futur des relations entre la Russie et l'Union européenne; invite donc la Commission et le gouvernement russe à résoudre d'urgence ces litiges commerciaux non réglés; insiste pour que l'Union européenne fasse preuve de la solidarité nécessaire avec tous les États membres subissant des discriminations du fait de la politique commerciale russe, en particulier la Pologne;


3. Deplores the fact that disputes about exports of agricultural products are delaying the negotiations on the Strategic Partnership Agreement; is of the opinion that the continuation of these trade disputes is seriously endangering the further development of relations between Russia and the European Union; calls, therefore, on the European Commission and the Russian government to resolve these outstanding trade disputes as a mat ...[+++]

3. déplore que les litiges relatifs aux exportations de produits agricoles retardent les négociations sur l'accord de partenariat stratégique; estime que la poursuite de ces litiges commerciaux met gravement en péril le développement futur des relations entre la Russie et l'Union européenne; invite donc la Commission européenne et le gouvernement russe à résoudre d'urgence ces litiges commerciaux; insiste pour que l'Union européenne fasse preuve de la solidarité nécessaire avec tous les États membres subissant des discriminations du fait de la politique commerciale russe;


11. Deplores the disputes about the export of agricultural and fish products from the EU to Russia; is of the opinion that the continuation of these trade disputes seriously endangers the further development of relations between Russia and the European Union; therefore calls on the Commission and the Russian Government to resolve these outstanding trade disputes as a matter of urgency; insists that the European Union show the ne ...[+++]

11. déplore les litiges relatifs aux exportations de produits agricoles et de la pêche de l'Union européenne vers la Russie; estime que la poursuite de ces litiges commerciaux met gravement en péril le développement futur des relations entre la Russie et l'Union européenne; invite donc la Commission européenne et le gouvernement russe à résoudre d'urgence ces litiges commerciaux non réglés; insiste pour que l'Union européenne fasse preuve de la solidarité nécessaire avec tous les États membres subissant des discriminations du fait de la politique commerciale russe, en particulier la Pologne;


These proposals are certainly ambitious but many governments dispute whether they are politically realistic, and having just come from a difficult – albeit ultimately successful – group meeting of my own, I know that many Members have doubts.

Ces propositions sont certainement ambitieuses, mais de nombreux gouvernements contestent leur réalisme politique et je sais, pour avoir participé moi-même il y a peu à une réunion de groupe difficile - quoique finalement couronnée de succès -, que de nombreux députés ont des doutes.


So as relations between the coastal communities and the federal government are strained with respect to the livelihood of these communities, especially in Quebec, where there is a dispute over our right to our historical fishing quotas, the Bloc Quebecois fails to see how the federal government will be able to convince these people to co-operate in the establishment of marine conservation zones, marine conservation areas or marine ...[+++]

Alors que les relations entre les populations côtières et le gouvernement fédéral sont à couteaux tiréx en ce qui a trait au gagne-pain de ces collectivités—surtout au Québec où on nous conteste le droit à nos quotas historiques de pêche—le Bloc québécois ne voit pas comment le gouvernement fédéral pourra amener ces populations à collaborer à la mise en place de zones marines de conservation, d'aires de conservation marine ou de réserves fauniques marines.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'government disputes these' ->

Date index: 2025-01-01
w