Vertaling van "government did introduce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just to add to this, Mr. Chairman, in June 2010, of course, as people know, the government did introduce Bill C-37, the Strengthening the Value of Canadian Citizenship Act.
En juin 2010, le gouvernement a déposé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

We have been asking and asking and finally the government did introduce Bill C-36 last spring.
Nous avons répété nos demandes à maintes reprises et, au printemps dernier, le gouvernement a finalement présenté le projet de loi C-36.

- There is no political will to fight against aggressive tax planning. UK is good in introducing laws but not to enforce them: the UK government could have investigated PwC after Lux leaks but did not do so
- il n'y aucune volonté politique de lutter contre la planification fiscale offensive; le Royaume-Uni est doué pour instaurer des lois mais l'est moins pour les faire appliquer: le gouvernement britannique aurait pu mener une enquête sur PwC après l'affaire LuxLeaks mais ne l'a pas fait;

In fact, some pieces of legislation that the government did introduce are actually provisions that were previously approved but did not get through, so they are just a reintroduction.
En fait, certains projets de loi que le gouvernement a présentés sont des dispositions qui ont déjà été approuvées, mais qui n’ont pas été adoptées et qui doivent simplement être présentées de nouveau.

D. whereas the Burmese authorities introduced several new laws in the run-up to the elections of 7 November, restricting free speech and criticism of the government, placing severe limitations on the political and campaign activities of political parties and cracking down on internal calls for the release of political prisoners, and whereas the elections did not meet international standards,
D. considérant qu'à la veille des élections du 7 novembre, les autorités du Myanmar ont introduit plusieurs lois nouvelles qui restreignent la liberté d'expression et celle de critiquer le gouvernement, imposent de sévères restrictions aux activités politiques et de campagne électorale des partis politiques et répriment les appels, lancés de l'intérieur, en faveur de la libération des prisonniers politiques, et considérant que les élections n'ont pas été conformes aux normes internationales,

A week and a half later the government did introduce Bill C-33 and made sure the amendment was in the bill.
Une semaine et demie plus tard, le gouvernement a présenté le projet de loi C-33 et s'est assuré que l'amendement y figurait.

Denmark did have such a body under the previous government, but the present government abolished it the same year as the directive was introduced.
Le Danemark disposait bien d’un tel organe sous le gouvernement précédent, mais le gouvernement actuel l’a aboli l’année même où la directive a été introduite.

– (NL) Mr President, the British colonial government did not leave behind a parliamentary democratic structure in Hong Kong but, rather, created the expectation that the People’s Republic of China would introduce that system over there.
- (NL) Monsieur le Président, le gouvernement colonial britannique n’a pas laissé de structure démocratique parlementaire à Hong Kong. Il a plutôt suscité l’espoir que la République populaire de Chine y instaurerait ce système.

For that reason, the government did introduce into the House an amendment to the standing order allowing any bill to be referred to a committee before second reading so that the committee of ordinary members of Parliament would not be constrained by the intentions of the government in examining the issue of the bill and making the appropriate recommendations back to the House (1155 ) As the member for St. Albert said, by referring a bill to committee before second reading, the standing order allows a parliamentary committee to look at the principle of the bill and to not be constrained in proposing amendments which are consistent with the principle.
C'est pour cette raison que notre gouvernement a présenté à la Chambre une modification du Règlement permettant que tous les projets de loi puissent être renvoyés à un comité avant la deuxième lecture afin que le comité, composé de députés ordinaires, ne soit pas influencé par les intentions du gouvernement dans son étude de l'objet du projet de loi et dans ses recommandations à la Chambre (1155) Comme l'a dit le député de St. Albert, le fait de renvoyer un projet de loi à un comité parlementaire avant la deuxième lecture permet à ce dernier d'étudier le motif du projet de loi et de ne pas être contraint, lorsqu'il propose des amendements, de s'en tenir au principe dont s'inspire le projet de loi.