Traduction de «government could until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There should be no tax charged on options until they are actually sold by the person who takes the option. Those are two things about which the government could send signals to the marketplace.
Ce serait deux choses sur lesquelles le gouvernement pourrait émettre des signaux au marché.

Based on its forecasts, and the government should review them, because we all know how it plays with numbers, the government could, until March 31, 2005, decide to use some of the surplus for other purposes, to help Quebec and the provinces.
En fonction des prévisions—et ils pourraient revoir ces prévisions parce qu'on sait comment ils les manipulent—, ils ont le choix, d'ici le 31 mars 2005, de décider qu'une partie de ce surplus sera utilisée à d'autres fins afin d'aider le Québec et les provinces.

It was put off and put off until it could be ignored no more and the public outcry was such that the Liberal government could not ignore the need for whistleblowing legislation.
Ce changement a été sans cesse remis à plus tard jusqu'à ce qu'on ne puisse plus ignorer le problème et que le tollé atteigne un degré tel que le gouvernement libéral ne pouvait plus ignorer la nécessité d'un projet de loi sur les divulgateurs.

Here, the destination of the monies was changed from a foundation to be established under statute to a private company established at the whim of a government so that the government could park the foundation's seed money until the foundation was properly established by statute.
En l'occurrence, la destination des fonds a été modifiée pour passer d'une fondation qui doit être établie en vertu d'une loi à une société privée établie selon le caprice d'un gouvernement, de sorte que ce dernier puisse déposer quelque part les capitaux d'amorçage de la Fondation jusqu'à ce que cette dernière soit établie de façon appropriée par une loi.

In common with Olivier Dupuis, I bitterly regret the fact that the opposition parties – which formed part of the government up until 1998 and could have resolved the problem – have closed their minds to this draft bill without offering a better solution themselves.
Tout comme Olivier Dupuis, je regrette franchement que les partis d'opposition, qui étaient dans le gouvernement jusqu'en 1998 et qui auraient pu régler ce problème, ont rejeté cette proposition, sans même proposer une meilleure solution.

5. Considers that some of the overall aims set out in the strategy are very ambitious, in view of the resources available and of the Commission’s management capabilities; is concerned that the complacent tone of the strategic objectives and the insistence on a pivotal role for the European Union in a new system of corporate governance could lack credibility until the Commission successfully completes its own internal reforms;
5. est d'avis que certains des objectifs généraux, tels qu'ils sont définis dans la stratégie, sont extrêmement ambitieux par rapport aux ressources disponibles ainsi qu'aux capacités de gestion de la Commission; craint que l'autosatisfaction qui marque les objectifs stratégiques et l'accent mis sur le rôle de pivot de l'Union européenne dans un nouveau système d'administration commune ne manquent de crédit tant que la Commission n'aura pas mené à bien la réforme interne;

Concerning the Calf Processing Scheme, until the end of December 1999, the UK government could reactivate this premium of its own accord, at the level provided for in the relevant Commission Regulation, or at another rate to be decided by the Commission.
S'agissant du régime d'aide à la transformation des veaux, le gouvernement britannique pourrait rétablir les primes de son propre chef jusqu'à la fin décembre 1999, au niveau établi par le règlement relatif de la Commission, ou à un autre niveau décidé par la Commission.

For there is no need for Britain's final decision to be taken until much closer to 1994. - 4 - For the UK this would mean that the Government could sign an EMU Treaty in good faith.
En effet, il n'est pas nécessaire que le Royaume-Uni prenne sa décision définitive longtemps avant 1994. Pour le Royaume-uni, cela signifierait que son gouvernement pourrait signer de bonne foi un traité d'UEM.