Traduction de «government could simply disallow them » (Anglais → Français) :

Before 1943, the bills would arrive in Ottawa and the federal government could simply disallow them because they were not consistent with the principle of fair legislation.
Les projets de loi arrivaient à Ottawa, avant 1943, puis le fédéral pouvait les désavouer parce qu'ils n'étaient pas conformes au principe de la juste législation.

The necessity of such a motion is self-evident. However, if the government could simply accept the democratic principle behind a fully elected board, we could find a resolution that would better serve the interests of our producers.
La nécessité d'une telle motion est évidente mais, si le gouvernement pouvait simplement accepter le principe démocratique qui sous-tend l'idée d'un conseil entièrement élu, nous aurions une résolution qui servirait mieux les intérêts de nos producteurs.

So there are in fact two elements: the department could simply declare them to be ineligible and get them out of the system completely, or they could put them through the system for a thorough assessment of the claim.
Ainsi, il y a deux éléments à prendre en compte: le ministère pourrait déclarer la demande de statut irrecevable et exclure les demandeurs du système totalement ou encore il pourrait faire faire une évaluation plus poussée de la demande de statut.

Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;
fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

I remember Allan Rock at the time stood in his place and said that the government could not compensate them all simply because there were too many and that the government did not have the money to do it.
Je me souviens qu'Allan Rock, à l'époque, avait affirmé que le gouvernement ne pouvait indemniser toutes les victimes simplement parce qu'il y en avait trop et qu'il n'avait pas l'argent nécessaire.

Although this model and the Lisbon strategy, which translates it into practice and was designed in 2000 by the Heads of State and Government, cannot simply be transferred to other parts of the world, some of its features are relevant to them.
Si ce modèle et la stratégie de Lisbonne, convenue en 2000 par les chefs d'État ou de gouvernement, qui le traduit en pratique, ne peuvent être simplement transposés dans les autres parties du monde, certains de ses aspects présentent un intérêt certain pour celles-ci.

According to them, the government could have financed 50 % of this amount as State aid for the investment necessary to attain environmental goals, in accordance with the 1994 Community guidelines on State aid for environmental protection(8).
Selon les autorités portugaises, le gouvernement pourrait avoir financé 50 % de ce montant au titre des aides d'État en faveur des investissements nécessaires pour atteindre des objectifs à caractère environnemental, conformément à l'encadrement des aides d'État en faveur de l'environnement de 1994(8).

Sometimes governments can have an important impact simply by providing information to the public and businesses, to help them choose better options.
Les pouvoirs publics peuvent parfois exercer une grande influence simplement en informant la population et les entreprises pour les aider à choisir les meilleures solutions.

If people want a good rural road system and if they want the appropriate level of government, be it municipal or provincial, to have the money available, the federal government could simply reduce its tax grab and allow the government responsible for developing the rural road system to collect the money.
Si on veut un bon réseau routier rural et si on veut permettre au gouvernement responsable pertinent, que ce soit au niveau municipal ou provincial, d'avoir les sommes disponibles, le gouvernement fédéral pourrait tout simplement aller chercher moins d'impôts chez les citoyens, et permettre au gouvernement qui est responsable du développement du réseau routier rural de le faire.