Traduction de «government contributions because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general government contributions
contributions publiques

government contributions
contribution publique

governing contribution year
année de cotisation de référence

government contribution
contribution du gouvernement

government contributions
participation de l'état [ quote-part de l'état ]

government contribution
contribution gouvernementale [ contribution de l'État ]

The Pension Appeals Board's rules of procedure governing contributions and coverage
Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions en matière de cotisations et champs d'application

government cash counterpart contribution | GCCC
contribution de contrepartie des espèces des gouvernements

contributing government
gouvernement contribuant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I need to emphasize this point again: At the end of this month — 20 days from now — we'll have another cohort of eligible beneficiaries who will not benefit from government contributions because they will have ``aged out'' from receiving these benefits.
Je dois de nouveau souligner ce point. À la fin du mois, soit dans 20 jours, une nouvelle cohorte de bénéficiaires admissibles ne profitera pas de cotisations du gouvernement, parce qu'ils seront rendus « trop vieux » pour en recevoir.

The member opposite knows that the complication arises from the decision in Montana, which, need I remind all parliamentarians, requires that, if the government contributes to a project and a third party contributes to the same project, if I have properly understood the scope of this case, the government is bound and cannot release the audit, because it would involve making public figures belonging to a third party.
Le député d'en face sait que la complication vient du jugement dans la cause Montana qui, dois-je le rappeler à tous les parlementaires, a fait en sorte que si le gouvernement contribue à un projet et qu'un tiers contribue au même projet, si j'ai bien compris la portée de la décision dans cette cause, le gouvernement est lié et est incapable de rendre publique la vérification parce que cela impliquerait de rendre publics des chiffres appartenant à un tiers.

Despite the terms ‘capital’ and ‘capital contribution’ used in the relevant instruments, EDF, because of its status as a legal person governed by public law, did not have any share capital.
En dépit des termes «capital» et «dotation en capital» utilisés dans les textes pertinents, EDF ne disposait pas de capital social du fait de son statut de personne morale de droit public.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

In this context, non-state actors play an important role, because of their crucial contribution to open societies, notably by promoting improved governance, nation-building and empowerment.
Dans ce contexte, les acteurs non étatiques jouent un rôle important en raison de leur contribution essentielle aux sociétés ouvertes, notamment par le biais de la promotion d’une meilleure gouvernance, de la construction de nations et de l’appropriation.

Budgetary discipline in line with the Maastricht Treaty and the Stability and Growth Pact must not be put into jeopardy by the current drive to increase the priority given to government investment because it will ensure low interest rates and a better allocation of savings which both contribute to enhance investment and employment.
La discipline budgétaire préconisée par le Traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance ne doit pas être remise en cause par la tendance actuelle à accorder une priorité accrue à l'investissement public, parce qu'elle assure des taux d'intérêt faibles et une meilleure répartition de l'épargne, tous deux propices à l'investissement et à l'emploi.

Because of its strategic importance in the economic, societal and political dimensions and its contribution to scientific progress, governments are steadily investing in space.
En raison de son importance stratégique dans les dimensions économique, sociétale et politique et de sa contribution au progrès scientifique, les gouvernements investissent en permanence dans le spatial.

The federal government contributed 67%, the rural municipality contributed 33% and because the road was on the reserve, the province contributed nothing.
La bande n'a pas participé au financement, ce qui fait que les coûts ont été répartis de la façon suivante: le gouvernement fédéral a assumé 67 p. 100 des coûts, la municipalité rurale en a assumé 33 p. 100 et, parce que le chemin passait sur la réserve, la province n'a rien payé.

I just want to say to the House, and particularly to that member, that the members of the Department of Human Resources Development have been working around the clock, 24 hours a day, to improve the administration of grants and contributions because they agree with the government that those contributions make a difference in the lives of Canadians in every part of the country, including the hon. member's riding.
Je tiens simplement à dire à la Chambre, et particulièrement à la députée, que les fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines travaillent 24 heures par jour pour améliorer l'administration des subventions et contributions, car ils reconnaissent avec le gouvernement que ces contributions sont utiles aux Canadiens, dans toutes les régions du pays, y compris dans la circonscription de la députée.

The establishment of the European Council in 1974 contributed to better coordination of EPC because of the role it gave to Heads of State and Government in defining the general orientation of Community policy.
L'institution du Conseil européen en 1974 contribua à une meilleure coordination de la CPE grâce au rôle joué par les chefs d'Etat et de gouvernement dans la définition de l'orientation politique générale donnée à la construction communautaire.