Vertaling van "government contribution whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general government contributions
contributions publiques

governing contribution year
année de cotisation de référence

government contributions
contribution publique

government contributions
participation de l'état [ quote-part de l'état ]

government contribution
contribution du gouvernement

government contribution
contribution gouvernementale [ contribution de l'État ]

The Pension Appeals Board's rules of procedure governing contributions and coverage
Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions en matière de cotisations et champs d'application

government cash counterpart contribution | GCCC
contribution de contrepartie des espèces des gouvernements

contributing government
gouvernement contribuant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They flow outside of government revenues, whereas EI contributions do flow to the bottom line of government.
Par contre, les cotisations d'assurance-emploi font partie du bilan financier du gouvernement.

BX. whereas the evaluation of the state of the Single Market should become an integral part of the European Semester, with a Single Market Governance pillar being put in place alongside the Economic Governance pillar; whereas the proposal of the Commission to prepare an annual report on the integration of the Single Market contributing to the evidence base underpinning country-specific recommendations could lay the foundation for a future annual Single Market cycle within the European Semester;
BX. considérant que l'évaluation de l'état du marché unique devrait faire partie intégrante du semestre européen, avec la mise en place d'un pilier pour la gouvernance du marché unique parallèlement à celui de la gouvernance économique; considérant que la proposition de la Commission d'élaborer un rapport annuel sur l'intégration du marché unique contribuant aux données sur lesquelles reposent les recommandations par pays pourrait jeter les bases d'un futur cycle annuel sur le marché unique dans le cadre du semestre européen;

George Proud moved, ―That whereas the international community recognizes the imp ortance of stability in the Central African Republic; Whereas the United Nations Security Council has adopted a resolution establishing a United Nations Mission in the Central African Republic (MINURCA) to contribute to the stability of the Central African Republic; and Whereas the Government of Canada has been asked to contribute to this operation, the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade and the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs recommend that the Government of Canada agree to contribute a maximum of 50 Canadian communications personnel, consistent with the United Nations mandate, to this operation.
George Proud propose , ― Attendu que la communauté internationale reconnaît l’importance d’assurer la stabilité en République centrafricaine; Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution établissant la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) pour contribuer à la stabilité de la République centrafricaine; Attendu que le gouvernement du Canada a été sollicité pour contribuer à cette opération; Il est résolu, Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et le Comité de la défense nationale et des anciens combattants recommandent que le gouvernement du Canada accepte de contribuer à cette opération, en conformité avec le mandat des Nations Unies, en envoyant au maximum cinquante militaires canadiens spécialisés en communication.

E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure policy is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of expenditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004,
E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l''accord de Fontainebleau", conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 5,3 milliards EUR entre 2001 et 2004,

E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure policy is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of expenditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004,
E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l'"accord de Fontainebleau", conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union européenne qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 4,6 milliards d'euros entre 1997 et 2003, et à 5,3 milliards entre 2001 et 2004,

This is all the more unacceptable and unfair because the federal government, which includes Quebec, has generously subsidized the development of fossil energies, including non-renewable energy sources, whereas Quebec has developed its own hydroelectric networks on their own, a renewable energy source From 1970 to 1999, the federal government contributed some $66 billion in direct grants to the fossil fuel industry—in other words, coal, oil and natural gas—compared to a very modest $329 million for any form of renewable energy.
Cela est d'autant plus inacceptable et injuste qu'au cours des dernières années, le gouvernement fédéral, dont le Québec, a généreusement subventionné le développement des énergies fossiles, donc des formes d'énergie non renouvelable, tandis que le Québec, de son côté, par exemple, a développé tout seul son réseau hydroélectrique, donc une forme d'énergie renouvelable. Ce sont des sommes de l'ordre de 66 milliards de dollars en subventions directes que le gouvernement fédéral a versées de 1970 à 1999 à l'industrie des énergies fossiles—ce qui veut dire le charbon, le gaz naturel et le pétrole—, contre un maigre et très modeste montant de 329 millions de dollars pour toutes les formes d'énergie renouvelable.

B. whereas Erasmus can make a positive contribution to encouraging student mobility, provided that not only the European Union but also the national governments make the necessary efforts, by means of an adequate system of government support; whereas the loss of existing social rights at national level when students go abroad runs counter to promoting mobility,
B. considérant qu'Erasmus peut contribuer à encourager la mobilité des étudiants, dans la mesure où non seulement l'Union européenne, mais également les gouvernements nationaux déploient les efforts nécessaires, grâce à un système adéquat d'aide gouvernementale ; considérant que la perte de droits sociaux existant au niveau national pour les étudiants qui vont à l'étranger est contraire à la promotion de la mobilité,

At first glance, it would appear to me that students from low income families whose parents do not earn enough to contribute to an education savings plan would be deprived of a government contribution, whereas students from middle and upper income families could easily benefit from the maximum grant amount.
À première vue, je suis porté à poser l'hypothèse que les étudiants issus de familles à plus faible revenu, dont les parents n'auraient pas un revenu suffisant pour consacrer de l'argent au régime d'épargne-études, seraient privés d'une contribution de l'État, alors que les étudiants issus des classes moyenne et élevée pourraient plus facilement bénéficier du montant maximal de la subvention.

ANNEX I RESOLUTION OF THE COUNCIL AND OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, of ON THE EMPLOYMENT OF OLDER WORKERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas demographic changes are causing the job situation of older workers to become a matter of concern in most European countries; Whereas those changes will have major economic and social consequences for expenditure to improve the functioning of the job market, the financing of retirement pensions and the balance of the age pyramids within undertakings; Whereas Governments, social partners and undertakings should anticipate those changes by placing emphasis on, for example, part-time work, the adjustment of working conditions and vocational training throughout the working life; Having regard to the action already put in hand by Member States in those areas notably in order to eliminate any obstacles to the employment of older workers; Whereas certain early retirement schemes have resulted in several Member States in instability for older workers who have received compensation under varied and changing schemes, and have led to a loss of know-how in undertakings; whereas abolition of official early-retirement schemes would not stem the spate of ever earlier withdrawals from the job market observed in certain Member States; Whereas many Member States have introduced phased retirement schemes, thereby enabling the changeover by older workers to part-time work to be offset by recruitment of persons in difficulty on the job market and young workers; Whereas the organization of work must take into account productivity requirements; Whereas it is important to take account of the availability of financial resources, national priorities and balances within national systems; Whereas account should be taken of ...
ANNEXE I RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l'évolution démographique rend la situation des travailleurs âgés, au regard de l'emploi, préoccupante dans la plupart des pays européens ; considérant que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales importantes sur les dépenses consacrées à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi, du financement des pensions de retraite et de l'équilibre des pyramides des âges dans les entreprises ; considérant que gouvernements, partenaires sociaux et entreprises devraient anticiper sur cette évolution en insistant par exemple sur le travail à temps partiel, sur l'adaptation des conditions de travail et sur la formation professionnelle tout au long de la vie active ; considérant les actions déjà engagées par les Etats membres dans les présents domaines, notamment pour éliminer les éventuels obstacles à l'emploi des travailleurs âgés ; considérant que certaines pratiques de départ anticipé ont pu aboutir dans plusieurs Etats membres à une précarisation de la situation des travailleurs âgés indemnisés dans le cadre de régimes divers et évolutifs et ont entraîné une déperdition de savoir-faire dans les entreprises ; que la suppression des systèmes publics de préretraites ne permettrait pas d'endiguer les sorties de plus en plus précoces du marché du travail constatées dans certains Etats membres ; considérant que des formes progressives de cessation d'activité ont été mises en place dans de nombreux Etats membres ; qu'ainsi le passage au travail à temps partiel des travailleurs âgés peut être compensé par des embauches de personnes en difficulté sur le marché de l'emploi et de jeunes travailleurs ; considérant que ...