Traduction de «government contracts supervision committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Contracts Supervision Committee
Comité de surveillance des contrats du gouvernement

Government Contracting: Report of the Standing Committee on Government Operations [ Government Contracting ]
Les marchés publics : Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales [ Les marchés publics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision of those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by bodies governed by public law".
[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the Minister of Public Works and Government Services told us that the government has a new system for choosing the successful bidders on larger contracts, but there are Liberal Party organizers and campaign workers on this committee and they give government contracts to Liberal firms.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux nous a appris que le gouvernement a un nouveau système de sélection des soumissionnaires gagnants dans le cas des gros contrats, mais certains organisateurs et travailleurs de campagne du Parti libéral sont membres de ce comité et ils octroient des contrats gouvernementaux à des firmes libérales.

It was moved: That, this Committee strike a Sub-Committee, to specifically deal with and report, on Government Contracting Procedure, and that all Associate Members of the Standing Committee on Transport and Government Operations, be allowed to participate as full Members of this Sub-Committee.
Il est proposé : Que le Comité établisse une sous-comité pour entreprendre une étude et faire rapport sur l'adjudication des marchés du gouvernement et que tous les membres associés du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales soient autorisés à participer à titre de membres à part entière de ce sous-comité. Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.

2. In their capacity as Contracting States to the EPC, the participating Member States shall ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks referred to in paragraph 1 by the European Patent Office.
2. En qualité d'États contractants de la CBE, les États membres participants assurent la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches visées au paragraphe 1.

This Article also lays down that the participating Member States shall set up a Select Committee within the framework of the Administrative Council of the European Patent Organisation in order to ensure the governance and supervision of the tasks entrusted to the EPO.
Cet article prévoit également que les États membres participants devront instituer un comité restreint au sein du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, qui sera chargé d’assurer la gouvernance et la supervision des tâches qui seront confiées à cette dernière.

11.3. The terms and conditions of employment of the members of the Executive Board, in particular their salaries, pensions and other social security benefits shall be the subject of contracts with the ECB and shall be fixed by the Governing Council on a proposal from a Committee comprising three members appointed by the Governing Council and three members appointed by the Council.
11.3. Les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de sécurité sociale, font l'objet de contrats conclus avec la BCE et sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil.

Presenting Reports from Committees Mr. Valeri (Lincoln), from the Standing Committee on Government Operations, presented the 2nd Report of the Committee (Government Contracting).
Présentation de rapports de comités M. Valeri (Lincoln), du Comité permanent des opérations gouvernementales, présente le 2e rapport de ce Comité (Les marchés publics).

The government contracts for goods and services at the rate of about $9 billion a year, and in April 1997 the Standing Committee on Government Operations tabled a report detailing a two-year study of the way the government contracts for goods and services.
Le gouvernement acquiert des biens et des services d'une valeur d'environ neuf milliards de dollars par année et, en avril 1997, le Comité permanent des opérations gouvernementales a déposé un rapport aux termes d'une étude de deux ans sur la façon dont le gouvernement adjuge les marchés de biens et de services.

For example, the committee mentioned the following: that a list of principles should precede such a code; that a commissioner or a body be appointed to provide advice, take disclosures and enforce the code, as does the ethics counsellor for ministers and parliamentary secretaries now; the need for general rules against parliamentarians improperly using influence and insider information to further their private interests; the importance of dealing with disclosure of assets and interests; the need to address gifts, personal benefits and sponsored travel; the importance of clarifying the area of government contracting; and recognizing the distinction between the legislature and the executive by recommending that a permanent committee be established to administer such a code.
À titre d'exemple, le comité a mentionné les aspects suivants: une liste de principes devrait précéder un tel code; un commissaire ou un organisme devrait être nommé pour fournir des conseils, recueillir les divulgations et expliquer le code, comme le fait actuellement le conseiller en éthique dans le cas des ministres et des secrétaires parlementaires; il devrait y avoir des règles générales interdisant aux parlementaires d'utiliser à mauvais escient leur influence et de l'information d'initié pour privilégier leur propres intérêts; il est important d'aborder la question de la divulgation des actifs et intérêts; il est nécessaire d'aborder la question des cadeaux, des avantages personnels et des déplacements subventionnés; il est important d'éclaircir le secteur des marchés de l'État; et il faut tenir compte de la distinction entre la législature et l'exécutif en recommandant qu'un comité permanent soit établi pour appliquer un tel code.