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G2C
Goods and Services Tax Consumer Information Office
Government to consumer
Law governing consumer contracts

Traduction de «government consumes approximately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
law governing consumer contracts

droit régissant les contrats à la consommation


Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]

Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]


Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs

ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs


Approximate Federal Government Investment in Children, 1996-2000

Investissement approximatif du gouvernement fédéral à l'égard des enfants, 1996-2000


Agreement Between the Government of Canada, the Government of Saskatchewan and Consumers' Co-operative Refineries Limited on Newgrade Energy Inc. Heavy Oil Upgrader

Entente Canada -- Saskatchewan -- Consumers' Co-operative Refineries Limited sur l'usine de valorisation du pétrole lourd de la Newgrade Energy Inc.


government to consumer [ G2C ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 2013 alone, the use of generic prescription medicines saved governments, employers, and consumers approximately $13 billion.

Rien qu'en 2013, l'utilisation de médicaments génériques a fait économiser à peu près 13 milliards de dollars aux gouvernements, aux employeurs et aux consommateurs.


The federal mandate created by this government requires 2.1 billion litres of ethanol a year, and yet we consume approximately 2.8 billion litres a year, almost all of which comes from the United States.

Le mandat fédéral créé par le gouvernement exige 2,1 milliards de litres d'éthanol chaque année, et nous en consommons approximativement 2,8 milliards de litres, dont la quasi-totalité vient des États-Unis.


I'll just ask the panel, would you happen to know, if the government is correct—let's assume they're correct—in terms of the $20 million net loss to consumers, approximately how much in taxes they would have actually received from the $20 million?

Je vais simplement demander à nos témoins s'ils connaissent la réponse à la question suivante: si le gouvernement a raison — posons en hypothèse qu'il a raison —, en ce qui a trait à la perte nette de 20 millions de dollars pour les consommateurs, quel est approximativement le montant de taxes qu'il aurait touché sur ces 20 millions de dollars?


The federal government consumes approximately $200 billion annually.

Le gouvernement fédéral dépense environ 200 milliards de dollars par année.


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32. Reiterates the need to further promote deeper international regulatory cooperation and approximation in order to remove wasteful duplication and reduce costs for consumers, industry and governments; calls on the Commission to promote the progressive approximation of the standards and rules of the European Union and its trading partners, both multilaterally and bilaterally;

32. réaffirme qu'il faut promouvoir plus résolument le renforcement de la coopération et le rapprochement dans le domaine réglementaire au niveau international afin d'éliminer les doubles emplois qui sont source de gaspillage et de réduire les coûts supportés par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements; demande à la Commission de promouvoir le rapprochement progressif des normes et des règles de l'Union et de ses partenaires commerciaux, tant au niveau multilatéral qu'à l'échelle bilatérale;


32. Reiterates the need to further promote deeper international regulatory cooperation and approximation in order to remove wasteful duplication and reduce costs for consumers, industry and governments; calls on the Commission to promote the progressive approximation of the standards and rules of the European Union and its trading partners, both multilaterally and bilaterally;

32. réaffirme qu'il faut promouvoir plus résolument le renforcement de la coopération et le rapprochement dans le domaine réglementaire au niveau international afin d'éliminer les doubles emplois qui sont source de gaspillage et de réduire les coûts supportés par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements; demande à la Commission de promouvoir le rapprochement progressif des normes et des règles de l'Union et de ses partenaires commerciaux, tant au niveau multilatéral qu'à l'échelle bilatérale;


30. Reiterates the need to further promote deeper international regulatory cooperation and approximation in order to remove wasteful duplication and reduce costs for consumers, industry and governments; calls on the Commission to promote the progressive approximation of the standards and rules of the European Union and its trading partners, both multilaterally and bilaterally;

30. réaffirme qu'il est nécessaire de promouvoir plus résolument le renforcement de la coopération et le rapprochement dans le domaine réglementaire au niveau international afin d'éliminer les doubles emplois qui sont source de gaspillage et de réduire les coûts supportés par les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics; demande à la Commission de promouvoir le rapprochement progressif des normes et des règles de l'Union européenne et de ses partenaires commerciaux, tant au niveau multilatéral qu'à l'échelle bilatérale;


So far, approximately one hundred contributions have been received from national and European consumer organisations, various sectors of the business community, government institutions in the Member States and in other European countries, as well as from organisations that specialise in product liability.

À ce jour, une centaine de contributions ont été apportées par des associations de consommateurs nationales et européennes, différents secteurs de la vie économique, des organismes publics des États membres et d'autres pays européens, ainsi que des instances spécialisées dans la responsabilité civile du fait des produits.


(6) Whereas the main difficulties encountered by consumers and the main source of disputes with sellers concern the non-conformity of goods with the contract; whereas it is therefore appropriate to approximate national legislation governing the sale of consumer goods in this respect, without however impinging on provisions and principles of national law relating to contractual and non-contractual liability;

(6) considérant que les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de conflits avec les vendeurs concernent la non-conformité du bien au contrat; qu'il convient dès lors de rapprocher sur ce point les législations nationales relatives à la vente de biens de consommation, sans pour autant porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle;


The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Niels Henrik SLIBEN Deputy Permanent Representative Germany: M. Jochen GRÜNHAGE Deputy Permanent Representative Greece: M. Michail CHRYSOCHOIDIS State Secretary for Trade Spain: M. José Luis TEMES State Secretary for Health France: Mr Edmond ALPHANDERY Minister for Economic Affairs Ireland: Mr Pat RABBITTE Minister of State for Commerce Italy: M. Luigi MASTROBUONO State Secretary Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for the Family Netherlands: Ms Anneke van DOK van WEELE State Secretary for E ...[+++]

NOUVELLE VERSION Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Jochen GRüNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce : M. Michail CHRYSOCHOIDIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : M. José Luis TEMES "Subsecretario" au Ministère de la Santé Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie Pour l'Irlande : M. Pat RABBITTE Ministre du Commerce Pour l'Italie : M. Luigi MASTROBUONO Secrétaire d'Etat Pour ...[+++]




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'government consumes approximately' ->

Date index: 2022-01-06
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